Et si vous deveniez un jour commissaire enquêteur ?

Le Mardi 26 avril 2022

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Saviez-vous que vous pouviez devenir commissaire enquêteur sans passer par l’école de Police ? Non, lisez attentivement ce qui suit pour découvrir comment et en quoi la Caisse des Dépôts intervient dans cette fonction.

Lorsqu’un projet d’aménagement du territoire est susceptible de porter atteinte à l’environnement, la loi issue du Code de l’environnement, impose qu’une enquête publique soit organisée afin de permettre aux citoyens et aux personnes publiques concernées d’en prendre connaissance mais également de poser des questions ou de donner leur avis.

C’est dans ce cadre qu’un commissaire enquêteur est désigné par le tribunal administratif pour recevoir, échanger et collecter les observations du public en vue de rédiger un rapport sur les impacts environnementaux du projet.

Le Fonds d’Indemnisation des Commissaires Enquêteurs (FICE) dont la gestion comptable et financière a été confiée, dès sa création en 2002, à la Caisse des Dépôts a pour objet de verser aux commissaires enquêteurs les indemnités qui leur sont dues pour couvrir leurs vacations et les frais qu’ils ont engagés pour accomplir leur mission.

Une gestion Caisse des Dépôts

Comment ? En encaissant les règlements des maitres d’ouvrage fixés par ordonnance du tribunal administratif d’un côté et en les reversant aux commissaires enquêteurs de l’autre.

Son but ? Garantir le bon fonctionnement de la procédure d’enquête publique en intermédiant la relation entre le maître d’ouvrage et le commissaire enquêteur.

Son gestionnaire ? La direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

Le FICE en chiffres

  • 48 € - montant net de la vacation horaire d'un commissaire enquêteur

  • 4 894 ordonnances d'enquêtes publiques saisies en 2020

  • 30 jours - durée minimale d'une enquête publique

Comment ça marche ?

  1. Un maître d’ouvrage soumet un dossier de projet d’aménagement du territoire ou de travaux aux autorités locales : Maire, Préfet…
  2. Si la nature du projet présente un risque d’impact sur l’environnement, l’autorisation de réaliser ce projet est soumis à l’ouverture d’une enquête publique, et une publicité du dossier est organisée (par voie d’affiches dans la commune et sur son site internet, dans l’ensemble des communes concernées, dans les journaux locaux départementaux, sur le site du projet…), le dossier est mis à disposition du public.
  3. Une enquête publique « environnementale » est ouverte.
  4. Le préfet saisit le président du tribunal administratif afin qu’il désigne un commissaire enquêteur.
  5. Le commissaire enquêteur conduit son enquête, rédige un rapport qu’il remet au maître d’ouvrage et déclare le temps passé sur la mission réalisée.
  6. Le Tribunal administratif émet une ordonnance d’indemnisation en trois exemplaires pour : le Commissaire, le Maitre d’ouvrage et le service FICE de la Caisse des Dépôts.
  7. La Caisse des Dépôts réceptionne le versement du maître d’ouvrage et le reverse au commissaire enquêteur.

Environ 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année en France : aménagement, construction, expropriation, urbanismes, installations classées… Le public est informé de l’ouverture de ces enquêtes par le biais des annonces légales des journaux, l’affichage municipal ou tout autre mode de diffusion publique.

Pour réaliser ces enquêtes est désigné un commissaire enquêteur. En tant que collaborateur occasionnel du service public, ce dernier peut exercer toute activité par ailleurs, il peut également être à la retraite ou en recherche d’emploi. Indépendant et impartial, son rapport d’enquête, accompagné de conclusions motivées, est remis au maitre d’ouvrage qui a l’obligation légale d’en tenir compte !

Le Fonds d’Indemnisation des Commissaires Enquêteurs (FICE) a été créé en 2002 par le décret n°2002-1341. La Caisse des dépôts en assure la gestion conformément aux conditions fixées par une convention signée le 27 juillet 2006 (avenant du 8 avril 2009).

Administré par un comité de gestion présidé par un représentant du ministre chargé de l’Environnement, le FICE et la Caisse des Dépôts font partie intégrante du dispositif d’enquête publique composé par ailleurs de :

  • tribunaux administratifs, responsables des enquêtes publiques
  • maîtres d’ouvrage : sociétés privées, État ou collectivités territoriales
  • commissaires enquêteurs

Si vous êtes disponible et que vous avez des connaissances en droit public, le sens du dialogue et des facultés d’analyse et de synthèse, vous pouvez demander à être inscrit sur les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de votre lieu de résidence. Pour candidater ou en apprendre davantage sur cette fonction, retrouvez toutes les informations utiles sur le site de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs : https://www.cnce.fr/