Que prévoit la loi sur les abondements ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que le compte personnel de formation (CPF) d’un titulaire peut faire l’objet d’abondements.

Lorsque les droits du titulaire ne suffisent pas à couvrir le coût de la formation, celui-ci peut demander à bénéficier d’un abondement visant à compléter ses droits. Les abondements peuvent être attribués par une liste de financeurs définie au II de l’article. L. 6323- 4. du code du travail.

Qu’est-ce qu’un abondement de co-construction ?

Il s’agit d’abondements, liés à un dossier de formation, dont l’attribution peut être automatisée via Mon Compte Formation. Le financement est directement intégré par la Caisse des Dépôts dans le parcours Mon Compte Formation au cours de la demande de formation du bénéficiaire.

En tant que financeur, vous définissez l’attribution des abondements que vous souhaitez mettre en place en ciblant une population bénéficiaire ou des formations et en précisant les modalités de prise en charge.

Cet abondement est mobilisable à la demande du bénéficiaire et uniquement en complémentarité de ses droits inscrits (droits communs et dotations) en cas de reste à payer pour financer son projet de formation.

Les abondements de co-construction Mon Compte Formation permettent de financer des dossiers de formation ciblés pour accompagner votre politique en matière de formation professionnelle.

Quelles sont les grandes étapes pour mettre en place un abondement de co-construction ?

• Vous définissez la politique de financement que vous souhaitez mettre en œuvre en choisissant une ou des règles d’abondement parmi 3 grandes catégories de critères.
• Vous définissez avec la Caisse des Dépôts les aspects financiers.
• Vous élaborez et signez une convention avec la Caisse des Dépôts.
• Vous versez les fonds à la Caisse des Dépôts pour l’intégration des abondements dans Mon Compte Formation. 

Comment définir une règle d’abondement de co-construction ?

En tant que financeur, vous déterminez, au choix, une ou plusieurs règles d’abondement au titre de votre politique en matière de formation professionnelle par convention avec la Caisse des Dépôts. 
Les critères sélectionnés sont ensuite paramétrés dans Mon Compte Formation pour s’appliquer automatiquement sans autre action de votre part.

Pour en savoir plus sur les détails des critères, téléchargez la plaquette ci-dessous.

Quels sont les financeurs pouvant abonder ?

Prévus par la loi du 5 septembre 2018 (art. L. 6323-4.-II du code du travail), les abondements peuvent être financés notamment par :

• les titulaires eux-mêmes (pour financer une formation ciblée uniquement)
• les employeurs, lorsque les titulaires des comptes sont salariés
• les opérateurs de compétences (Opco)
• la Caisse nationale de l'assurance maladie
• les branches professionnelles
• l’État
• les Régions
• Pôle emploi
• l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées)
• les fonds d’assurance-formation de non-salariés
• les chambres de métiers et de l'artisanat 
• les collectivités territoriales autre que les Régions
• l'Agence nationale de santé publique
• l’Unédic

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