Le montant de votre pension minière de vieillesse peut être majoré, si votre conjoint remplit plusieurs conditions.  

Pour prétendre à la majoration pour conjoint à charge, votre conjoint doit remplir, en application de la réglementation du régime minier en vigueur, les trois conditions cumulatives suivantes :

• avoir atteint l'âge du taux plein ou avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite s’il est médicalement reconnu inapte au travail
• être à votre charge
• ne pas disposer de ressources personnelles (salaires, revenus de biens personnels, immobiliers et mobiliers supérieurs à un certain plafond). 

La majoration n’est pas accordée en cas de vie maritale, ou de divorce même dans le cas de paiement d’une pension alimentaire.

En cas de séparation de corps ou de fait, la majoration peut vous être accordée si vous apportez la preuve du versement d’une pension alimentaire.

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

Pour obtenir cette majoration vous devez en faire la demande en nous adressant le formulaire spécifique "Demande de majoration pour conjoint à charge" après l’avoir signé vous et votre conjoint.

Télécharger le formulaire:

Quel est son montant ?

Le montant de la majoration pour conjoint à charge servie est égal à un montant de référence fixé par décret. Sont déduits de la majoration tous les avantages de vieillesse ou d’invalidité français ou d’origine étrangère perçus par le conjoint à charge à titre personnel ou du chef d’un précédent mariage.

Quand et comment sera versée la majoration ?

Elle est versée au retraité avec la retraite et selon le même mode de paiement.

La majoration est supprimée en cas de divorce. En cas de séparation de corps ou de fait, la majoration peut être maintenue si la preuve du versement d'une pension alimentaire est apportée.

La majoration n'est plus versée après le décès du retraité et n'est pas réversible.

Le montant de votre pension minière de vieillesse ou de réversion peut être majorée pour chaque enfant à charge, sous réserve que plusieurs conditions cumulatives soient satisfaites : 

• avoir à charge un ou plusieurs enfants de façon effective ou permanente, et percevoir une pension minière de droit propre (de vieillesse ou d’invalidité) ou de réversion acquise au titre de la législation du régime minier.
• résider, vous et l’ (les) enfant(s) en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne.
• avoir des enfants âgés de :  
  • jusqu’à 16 ans, l’enfant est considéré comme étant à charge dans tous les cas, car il est obligatoirement scolarisé ;
  • De 16 ans à 18 ans, l'enfant doit être à charge de l'un de ses parents au titre de l'assurance maladie
  • De 18 à 20 ans, s’il poursuit des études ou si par suite d’infirmité, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié.

Des justificatifs peuvent être demandés dans le cadre de contrôles des droits. N’attendez pas ce contrôle pour adresser les justificatifs sur l'évolution de la situation de vos enfants.

Sont déduites de l'allocation certaines prestations familiales. L’allocation n’est pas cumulable avec une pension d’orphelin du régime minier. 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir cette allocation vous pouvez en faire la demande en nous adressant le formulaire spécifique demande d'allocation pour enfant à charge. Vous pouvez l'obtenir

Télécharger le formulaire :

Quand et comment sera versée l'allocation ?

L'allocation est versée au retraité avec la retraite et selon le même mode de paiement.