Employeurs
Cotiser à Retraite des Mines
Vous trouverez dans la rubrique "Employeur" l’ensemble des informations dont vous avez besoin pour effectuer vos formalités obligatoires en matière de déclaration et de paiement des cotisations dont vous avez la charge.
Dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été confié depuis le 1er janvier 2005, la Caisse des Dépôts effectue les opérations de recouvrement des cotisations des actifs cotisants
Ces cotisations sont destinées au financement des prestations servies par Retraite des Mines au titre de l’assurance invalidité et de l’assurance retraite de base.
Depuis la fermeture du régime minier par décret du 27 août 2010, les actifs cotisants au régime minier relèvent des catégories professionnelles :
- agents des CARMI ayant conservé leur affiliation au régime minier
- salariés des ex-Charbonnages de France
- salariés des employeurs miniers : mine de sel de Varangéville, mine de bauxite de Villeveyrac
- agents en congé charbonnier de fin de carrière ou en cessation anticipée d’activité
- anciens mineurs convertis ayant opté pour un maintien d’affiliation au régime minier au titre du décret 75-8 du 6 janvier 1975
Gérer le dossier du salarié
Tout au long de la carrière d’un salarié, vous devez informer Retraite des Mines de tous les changements pouvant intervenir dans sa situation.
Tout départ, suspension de contrat de travail, réintégration, ou modification des données administratives, familiales et professionnelles des salariés affiliés au régime des mines, doit être communiqué à Retraite des Mines
Les éléments transmis à Retraite des Mines sont nécessaires à :
- l’information des affiliés sur leur carrière dans le cadre de l'envoi des documents du droit à l'information ( relevé de situation individuelle, estimation indicative globale...
- l’actualisation de leur relevé de carrière sur leur compte d’assurance retraite,
Chaque affilié a la possibilité d'accéder à son compte depuis le site internet de Retraite des Mines après une inscription en ligne et pourra :
- consulter ses coordonnées d'état civil et d'adresse,
- modifier en ligne son numéro de téléphone ou son adresse e-mail
- accéder à son relevé de carrière (alimenté en continu à partir des éléments que vous nous transmettez),
- Communiquez ces possibilités auprès de vos salariés.
Établir la déclaration des données sociales (DADS)
La retraite des mines ne fait pas partie du périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN), et du circuit de la norme N4DS. Aussi, vous devez chaque année adresser une DADS pour les affiliés du régime minier mentionnant :
les informations ayant permis le calcul des rémunérations soumises à cotisations ( périodes déclarées), payées au cours de l’année précédente,
le montant des retenues versées ( cotisations déclarées).
À quoi sert la DADS ?
La DADS que vous faites parvenir à Retraite des Mines en début d’année permet :
- d’effectuer les contrôles obligatoires en matière de recouvrement des cotisations,
- de procéder au report au compte individuel retraite (CIR) des informations indispensables à l’enregistrement des données des carrières et des droits à la retraite de base,
- d’actualiser le compte individuel retraite des assurés,
- d’informer les affiliés sur leur carrière dans le cadre de l'envoi des documents du droit à l'information.
Les modalités d’envoi des DADS 2018 à la retraite des mines
Deux supports de transmission, au choix, sont disponibles :
- soit le service de dépôt des fichiers pour les utilisateurs externes : le SFE, qui est un service sécurisé d’échanges de données, proposé par la Caisse des dépôts, pour les envois de fichiers, ou de documents scannés, ou aux formats : Word, Excel, PDF,
- Soit le courrier postal pour les DADS en format papier.
Les envois d’informations sensibles, par la messagerie, ou en pièce jointe à un mel, via Internet, sont considérées comme non conformes à nos règles de sécurité et à cette réglementation RGPD.
Le règlement européen de protection des données personnelles RGPDP est entré en vigueur, le 25 mai 2018, et concerne les échanges de données personnelles, et notamment les données sensibles, dont le numéro NIR numéro d’identification des personnes physiques.
Comme ces déclarations des données sociales : les DADS comportent des données personnelles des salariés, les modalités d’envoi à la retraite des mines sont précisées ci-après.