Droits directs retraite des mines
La pension minière de vieillesse
Vous pouvez bénéficier d’une pension minière de vieillesse si vous remplissez certaines conditions.
Qui est concerné ?
- Tout salarié ou ex-salarié d'un employeur ayant cotisé au régime minier pendant au moins un trimestre
- Les affiliés ayant atteint l'âge de 55 ans.
Toutefois, si vous justifiez de 120 trimestres ou plus de services miniers et assimilés dont au moins 16 trimestres au fond, cet âge peut être abaissé dans les conditions suivantes :
- 54 ans pour 16 trimestres au fond
- 53 ans pour 32 trimestres au fond
- 52 ans pour 48 trimestres au fond
- 51 ans pour 64 trimestres au fond
- 50 ans pour 80 trimestres au fond.
- Avoir cessé votre activité professionnelle minière (ou ne plus être maintenu affilié minier pour le risque vieillesse si vous êtes salarié converti).
Cette condition sera vérifiée par la production d’une attestation de votre employeur ou d’une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité salariée. Dans les deux cas, le document devra mentionner la date à laquelle vous cessez votre activité professionnelle dans le régime
Quels sont les éléments de carrière pris en compte ?
Votre pension minière de vieillesse est calculée sur la base des périodes d’activité minière et des périodes assimilées acquises à la date d’effet de la pension.
Trimestres d’activité :
- périodes de travail minier appuyées de cotisations au régime minier.
- périodes de perception d’indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité prévues par les plans sociaux des exploitants miniers.
- périodes de travail hors mines, en tant que mineur converti si vous avez choisi de rester affilié au régime minier,
- périodes minières étrangères accomplies sur un territoire de l’Union Européenne ou dans un pays lié avec la France par une convention de sécurité sociale qui ne sont retenues que pour l’ouverture du droit et ne sont donc pas rémunérées par la Retraite des Mines
Trimestres assimilés :
- service militaire,
- scolarité effectuée dans une école technique d’apprentissage ou d’ingénieur,
- chômage,
- bénéficiaire d’indemnités journalières de maladie, maternité, congé de paternité ou des accidents du travail et maladies professionnelles,
- titulaire d’une pension d’invalidité générale, d’une rente accident du travail, maladie professionnelle avec un taux égal ou supérieur à 66,66 % ou d’une retraite anticipée prenant effet après le 30 juin 1984.
Les services et périodes assimilées accomplis après l’âge de 55 ans au-delà de la limite de 120 trimestres ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension.
Les périodes d’activité à temps partiel sont proratisées pour la détermination des trimestres rémunérés dans la pension minière.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Aucune pension n’est accordée automatiquement, vous devez en faire la demande :
Le formulaire peut être obtenu par téléchargement à partir de la rubrique "Documentation / Imprimés " : pour y accéder, cliquez ici
En cas de résidence à l'étranger, la demande doit être formulée par l'intermédiaire de l'institution de sécurité sociale du lieu de résidence.
Quel est le montant de la retraite minière ?
Il est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de pension au point de départ des droits.
Pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 1987, la durée de services est affectée d’un coefficient de majoration qui est déterminé en fonction de l’année de prise d’effet de la pension.
Et en cas d'activités en dehors du régime minier ?
Dès l'âge de départ légal à la retraite (ou antérieurement sous certaines conditions), si votre carrière professionnelle comporte des périodes d’assurance dans d’autres régimes de retraite français (régime général, agricole, ...) vous pourrez bénéficier d’un avantage de vieillesse calculé dans les conditions fixées par l'assurance retraite pour les salariés du régime général de la sécurité sociale. Cet avantage est dénommé "pension de coordination".
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Comment faire la demande ?
Un service de demande de retraite en ligne à partir du portail commun inter régimes est ouvert et permet de déposer une demande unique de retraite (base ou complémentaire) auprès des régimes auxquels vous êtes affiliés.
Cette demande est accessible à partir de votre espace personnel du site internet de vos régimes ou à partir du site info-retraite.fr
La majoration pour tierce personne
Vous pouvez prétendre à cette majoration si vous êtes titulaire d'une pension personnelle d'invalidité et êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Qui est concerné ?
Vous pouvez obtenir cette majoration si vous êtes titulaire :
- d’une pension minière d’invalidité générale ;
- d’une pension d’invalidité de coordination (groupe 3).
Conditions « d’ordre médical »
Vous devez être :
- absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
- dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Dépôt de la demande
Vous pouvez la demander en même temps que votre retraite ou par simple lettre accompagnée d’un certificat médical.
Montant
Le montant est fixé par décret.
Pour connaître le barème, consultez la rubrique "La retraite en chiffres", cliquez-ici