Textes de références

Ce décret apporte les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme du régime avec la restructuration du régime spécial, la réforme de la gouvernance... Il prévoit, également, la mise en place pour une période de quatre ans d’une Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse des Dépôts.

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (version en vigueur au 06 septembre 2023 intégrant impact de la réforme des retraites) :

                  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000867981

• Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 portant réforme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Ce décret entérine le transfert de la gestion du risque vieillesse/invalidité à la Caisse des Dépôts.
• Décret n° 2006-1590 du 12 décembre 2006 Le Conseil des ministres du 27 avril a adopté l’ordonnance relative au transfert d’une partie des personnels de la Canssm à la Caisse des Dépôts.
• Ordonnance 2005-389 du 28 avril 2005 Le Conseil des ministres du 27 avril a adopté l’ordonnance relative au transfert d’une partie des personnels de la Canssm à la Caisse des Dépôts.