Démarches

En cas de décès

Quelles sont les démarches à effectuer au décès du retraité ?

La retraite est versée jusqu'au dernier jour du mois du décès. Il est impératif de signaler le décès très rapidement pour éviter le paiement de sommes qui devront être remboursées.

À partir du serveur vocal accessible 24 h sur 24 en composant le : 01 58 50 27 09

Des informations sur les droits à la pension minière de réversion, cliquez-ici

Changements de situation

Vous devez nous faire connaitre rapidement toutes les modifications qui interviennent dans votre situation. Elles peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre retraite, l'attribution de compléments...

Dans le cadre du contrôle des droits des assurés, Retraite des Mines effectue périodiquement des enquêtes. Celles-ci concernent notamment les éventuels changements de situation qui peuvent avoir une incidence sur les droits.

N'oubliez pas de joindre les justificatifs, ils sont indispensables à la prise en compte de toute modification.

Quand nous contacter ?

En cas de changement d'adresse en France

Pour signaler votre changement définitif de résidence, vous pouvez :

  • changer vos cordonnées postales à partir de votre espace personnel après vous êtes inscrit au préalable. Accédez à votre espace personnel
  • obtenir les démarches à suivre pour signaler votre changement d’adresse à partir du serveur vocal accessible 24 h sur 24 en composant le 01 58 50 27 09
  • envoyer un courrier simple avec votre nouvelle adresse, avant le changement de résidence, en précisant la date du déménagement
  • nous contacter par courriel à partir du site rubrique Nous contacter

En cas de départ à l'étranger

Adressez-nous un courrier avec votre nouvelle adresse. Chaque année, nous vous demanderons un justificatif d'existence afin de pouvoir payer votre retraite. Faites compléter le justificatif par les autorités locales compétentes de votre pays de résidence et renvoyez-nous le.

En cas de changement de compte bancaire

  • changer vos cordonnées bancaires à partir de votre espace personnel après vous êtes inscrit au préalable. Accédez à votre espace personnel

 

Pour effectuer le versement de la retraite à un tiers (hospitalisation, tutelle ou curatelle)

Le tuteur ou le curateur doit nous adresser :

  • une copie du jugement de tutelle ou curatelle désignant le tuteur du retraité,
  • les nom, prénoms, date de naissance et adresse du retraité, avec son numéro de sécurité sociale ou de retraite,
  • ses coordonnées en tant que tuteur : nom, prénoms, adresse,
  • un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne du compte ouvert au nom du retraité.

Le versement de la pension peut être suspendu si un courrier revient avec le motif "pli non distribué"

En cas de "non retour",

le paiement de votre pension peut être interrompu. Signalez également tout changement de coordonnées bancaires.

Pour tout échange par courrier, par courriel ou par téléphone :

communiquez votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres), votre numéro de dossier retraite et, le cas échéant, les références mentionnées sur le dernier courrier que nous vous avons adressé.

Quels événements signaler ?

Les événements ayant une incidence sur les prestations doivent nous être communiqués rapidement. Certains peuvent vous ouvrir de nouveaux droits :

Changement dans la situation familliale

  • Mariage, remariage

    1. Le mariage peut ouvrir droit à la majoration pour conjoint à charge
    2. Le remariage supprime le droit à pension minière de réversion

  • Divorce, séparation de corps

    1. Le divorce supprime le droit à la majoration pour conjoint à charge même en cas de paiement d'une pension alimentaire
    2. Le divorce, ou la séparation de corps peut entraîner un nouvel examen des droits à l'allocation pour enfant à charge

  • Naissance, adoption d'un enfant

    1. Peuvent ouvrir droit à l'allocation pour enfant à charge
      À noter : une nouvelle naissance ne modifie pas le montant de la majoration de 10 % pour avoir eu, ou élevé, au moins trois enfants.

  • Décès conjoint

    1. Supprime le droit à la majoration pour conjoint à charge

  • Décès retraité

    1. Clôture les droits à pension. Le conjoint ou l'ex-conjoint non remarié peut éventuellement bénéficier d'une pension minière de réversion

Événements personnels

  • Enfant âgé de 16 à 18 ans, plus à charge au titre de  l'assurance maladie de  l'un de ses parents ou tuteur, Enfant âgé de 16 à 20 ans, Interruption de scolarité 

    1. Fin des droits pour :

      - Allocation pour enfants à charge 
      - Pension d'orphelin

  • Modification des ressources et/ou attribution d'un avantage par un autre régime

    1.  Réexamen de la situation :

      - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      - Majoration pour conjoint à charge (signaler également les avantages accordés au conjoint)