Historique
Le régime minier, plus de 120 ans d'existence...
A l’origine du premier système français de protection sociale
Les travailleurs du sous-sol bénéficient d’un régime spécial de protection sociale qui fonde son originalité sur sa construction faite pas à pas au fil des années, des décennies… des siècles.
En effet, il est de tradition de faire remonter les prémisses d’une « législation sociale minière » au règne d’Henri IV. Un édit de 1604 imposait aux propriétaires de mines de remettre un trentième des produits extraits à leur Trésorier afin d’ouvrir un crédit permettant que « les pauvres blessés soient secourus gratuitement et, par cet exemple de charité, les autres plus encouragés au travail desdites mines » et de s’attacher les services d’un chirurgien.
On ne retrouve pas d’autres interventions de l’Etat en ce domaine avant le 19ème siècle. L’extraction minière n’était pas alors très développée.
A la suite de plusieurs catastrophes minières, l’Empereur Napoléon 1er prit, en 1813, deux décrets par lesquels les exploitants étaient tenus d’observer des mesures de sécurité, de prévoir et de prendre à leur charge les dépenses liées aux accidents. Une Caisse de prévoyance était crée au profit des mineurs de l’Ourte (lieu d’un grave accident) et devait fonctionner avec des fonds prélevés sur les salaires des ouvriers, une contribution patronale et une subvention de l’Etat.
Les décrets de 1813 eurent pour conséquence de favoriser la multiplication de ce type d’institution de prévoyance, les plus importantes devant « promettre des pensions de retraite ».
En 1850, une Caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse, fut créée. Certains exploitants effectuèrent des versements au nom de leurs ouvriers. Les droits variaient selon les caisses ; le travailleur n’était assuré d’aucune garantie et dans presque tous les règlements, l’ouvrier quittant volontairement la compagnie ou qui en était renvoyé perdait tous ses droits à pensions.
1894, 1914 : deux lois fondent les bases du régime spécial...
- Ce fut la loi du 29 juin 1894 qui institua un véritable régime de prévoyance sociale obligatoire par capitalisation en faveur des travailleurs du sous-sol. Les salariés des autres professions, agricoles et industrielles, durent attendre respectivement 1910 et 1930. Les mineurs pouvaient toutefois, opter pour leur maintien à leur propre système d’assurance en cas de pension en cours d’acquisition.
- La loi du 25 février 1914 modifia celle du 29 juin 1894 en ce qui concernait l’assurance vieillesse (elle ne touchait pas à l’organisation de l’assurance maladie qui restait confiée aux sociétés de secours minières) ; l’organisation retenue pour l’assurance vieillesse combinait capitalisation et fonds spécial de répartition (versement sur les salaires, versement patronal, contributions de l’Etat). La loi créait, également, une « Caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs », la CAROM, laissant toujours la possibilité de rester assuré auprès des anciennes caisses patronales.
Responsable de la destruction des mines du Nord de la France, la guerre de 1914 – 1918 démontra l’avantage et la sécurité que représentait cette caisse de retraite reposant sur la solidarité nationale.
De 1920 à 1945, des améliorations régulières
Outre les relèvements des taux de prestations, le régime institué par la loi du 25 février 1914 a connu les principales améliorations suivantes :
- 9 mars 1920 : création des retraites proportionnelles et extension des pensions de réversion aux veuves dont les maris sont décédés avant 55 ans.
- 24 décembre 1923 : création des pensions d’invalidité générale
- 11 juillet 1925 : attribution d’une pension mensuelle aux orphelins
- 8 juillet 1932 : Octroi de l’allocation de chauffage
- 30 octobre 1935 : Institution de la Caisse de retraite des ouvriers mineurs d’Alsace Lorraine, la CROMAL
- 7 avril 1936 : Instauration d’une « allocation temporaire »
- 20 mai 1939 : Bonifications spéciales pour travaux du fond
- 17 octobre 1945 : création de la pension d’invalidité professionnelle, remplacement de l’allocation temporaire par « l’allocation spéciale » et « l’indemnité cumulable ».
Unification des régimes miniers
A la Libération du territoire français, à l’occasion d’une réforme générale de la sécurité sociale, on procéda à l’unification du régime de sécurité sociale minière. La CAROM, devenue Caisse autonome de sécurité sociale dans les Mines, CANSSM, prit en charge les attributions de la CROMAL dès le 1er janvier 1946. Le décret du 27 novembre 1946 stabilisa pour près de 50 ans l’organisation du régime minier.
Des réformes pour s’adapter à la récession minière
Toutefois, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, confrontés à la réduction du nombre des affiliés et à la récession minière ont réformé et modernisé plusieurs fois le régime des prestations.
Depuis 1973, le travailleur qui totalise au moins quarante trimestres valables pour la retraite et justifie avoir été touché par une mesure de licenciement collectif peut bénéficier d’une rente revalorisable calculée à partir de salaires majorés.
Depuis 1985, l’âge de départ à la retraite, normalement 55 ans, est abaissé, à raison d’un an par tranche de quatre années de services au fond, sans pouvoir être inférieur à 50 ans et ce pour les travailleurs comptant au moins trente années d’affiliation.
Par ailleurs, les décrets du 24 décembre 1992 et du 26 juin 1998 relatifs à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines ont retouché sur de nombreux points le panorama des pensions du régime minier :
- proratisation de la pension de vieillesse (celle-ci peut être liquidée dès le premier trimestre validable pour les assurés nés après le 31 décembre 1937),
- liquidation de la pension de veuve dans les mêmes conditions lorsque le décès est survenu après le 31 décembre 1992,
- proratisation en n/60ème de la pension d’orphelin, de l’allocation pour enfant à charge et de la majoration pour conjoint à charge,
- mensualisation des paiements,
- notification de ses droits au pensionné,
- évolution des règles de validation de certaines périodes assimilées,
- réforme des modalités d’appréciation de l’état d’invalidité,
- taux de réversion porté de 50 à 52% puis 54% à compter du 1er juillet 1998,
- pension de veuf à compter du 1er juillet 1998
- revalorisation de l’ensemble des pensions minières de 2 % (l’effet pécuniaire de ces mesures a pris effet au 1er janvier 2001)
- revalorisation des pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 1987 d’un coefficient d’actualisation variant en fonction du point de départ de la pension ( de 0,5% pour celles qui ont pris effet au 1er janvier 1987 à 17% pour celles qui ont pris effet au 1er janvier 2001).
De 1994 à 2004
La production nationale de charbon a subi une baisse constante depuis 1947, passant de 47 millions de tonnes à cette date à moins de 2 millions de tonnes en 2003. En effet, les besoins prioritaires de la reconstruction du pays se sont estompés, la concurrence des autres sources d’énergie s’est développée mettant toujours plus en évidence les conditions structurellement défavorables qui caractérisent la production du charbon en France. Des plans successifs d’adaptation et de restructuration s’efforcèrent de concentrer l’exploitation sur les sites les moins déficitaires et à partir de 1986 le recrutement fut pratiquement arrêté.
Ainsi, les lourdes pertes d’exploitation subies depuis plusieurs années et l’absence de toute perspective d’amélioration de cette situation, ont-elles conduit les pouvoirs publics à mettre en œuvre un programme de fermeture progressive des mines.
Considérant que « la collectivité nationale avait une dette historique vis-à-vis de la population charbonnière », ils ont soutenu l’élaboration d’un « pacte charbonnier » signé en octobre 1994 entre la direction du groupe Charbonnages de France et la plupart des syndicats. Ce texte prévoit la fin de la production nationale de charbon en 2005. Il s’accompagne de mesures sociales. Chaque mineur aura le choix entre rester au sein du groupe CdF jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier d’une mesure d’âge ou se diriger vers une conversion.
La fin de l’exploitation du charbon en France est officiellement intervenue le 23 avril 2004, lors de la fermeture du puits de La Houve en Lorraine.
A partir de 2005, le régime minier de sécurité sociale s'organise
Le Conseil des ministres du 27 avril 2005 a adopté l’ordonnance relative au transfert d’une partie des personnels de la CANSSM à la Caisse des Dépôts. Les équipes de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts assurent la gestion de Retraite des Mines.
Le décret n° 2006-1590 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines entérine le transfert de la gestion du risque vieillesse/invalidité et le recouvrement des cotisations pour l'ensemble des risques à la Caisse des Dépôts.
Le décret n°2011-1034 du 30 août 2011 portant réforme du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines apporte les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme du régime avec la restructuration du régime spécial, la réforme de la gouvernance... Il prévoit, également, la mise en place pour une période de quatre ans d’une Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse des Dépôts.
Le 14 mai 2012, une nouvelle convention d'objectifs et de gestion est signée entre l'Etat et la Caisse des Dépôts.
Pour en savoir plus sur les conventions d'objectifs et de gestion, consulter la rubrique "Nos missions"
La situation administrative du régime
Suite au décret du 27 août 2010, les nouveaux embauchés dans les mines toujours en activité (ardoisières, mines de sel et de bauxite) ne sont plus affiliés au régime minier, mais au régime général. En 2010, le nombre de cotisants actifs étaient de 6300, en 2011, 5000 actifs cotisants continuent à relever du régime minier au titre de leur activité. Cette décroissance de l’effectif cotisant va se poursuivre et se renforcer du fait de la fermeture des affiliations intervenue le 1er septembre 2010.
En 2013, 3227 personnes continuaient à relever du régime minier au titre de leur activité, soit une diminution de près de 25 % par rapport à 2012.
Au 31 décembre 2013, Retraite des Mines compte 299 029 bénéficiaires d'une prestation minière. L'effectif total des retraités des retraités a diminué de 3,66 % depuis 2012. La population des bénéficiaires d'une pension de droit personnel est en diminution. Elle représente 53,7 % des prestations servies en 2013 contre 54,1 % en 2012. A l'horizon 2020, les bénéficiaires d'une pension de réversion seront majoritaires.