Les prélèvements sur les retraites

Les prestations versées par Retraite des Mines sont soumises à des prélèvements sociaux obligatoires.  

Qui est concerné ?

Tous les titulaires d'une retraite sont soumis à des prélèvements obligatoires. Cependant, vous pouvez être exonéré totalement ou partiellement de ces retenues en fonction de :

• votre résidence,
• votre situation fiscale,
• la nature des prestations que vous percevez (par exemple, si vous titulaire d’une prestation non contributive vous n’êtes pas concerné par ces prélèvements

Quelles sont les cotisations prélevées ? 

• Cotisation d’assurance maladie (CAM) et éventuellement la cotisation maladie complémentaire du régime local d'Alsace-Moselle
• Contribution sociale généralisée (CSG) à 3, 8 % (taux réduit) ou à 8,3 % (taux fort) ou à 6,6% (effectif en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019)
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %
• Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à 0,3 %
• Cotisation relative à votre adhésion à un système facultatif (forfait hospitalier, MICOM, prestations complémentaires, cotisation volontaire des français résidant à l'étranger). Ces prélèvements sont effectués en accord avec votre mutuelle (pour toute contestation, c'est à elle que vous devez vous adresser)

Chaque année, votre situation est réexaminée. Retraite des Mines est en relation avec l'administration fiscale pour une mise à jour automatique de votre situation au regard des prélèvements sociaux.

Quelles sont les conditions d'exonération ?

Selon votre situation, votre retraite peut être soumise aux prélèvements sociaux obligatoires suivants, quatre situations sont possibles selon votre revenu fiscal de référence :

• situation 1 = exonération totale, vous êtes exonéré de l’ensemble des cotisations sociales : CSG, CRDS, CASA et CAM
• situation 2 = CSG à 3,8 % (taux réduit) et CRDS à 0,5 %
• situation 3 = (effectif en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019) = CSG à 6,6 %, CRDS à 0,5 %, CASA à 0,3 % et CAM à 0,5 %
• situation 4 = CSG à 8,3 % (taux fort), CRDS à 0,5 %, CASA à 0,3 % et CAM à 0,5 %

Dois-je adresser mon avis d'impôt sur le revenu ?

Les services fiscaux vous ont adressé votre avis d’impôt de l’année AAAA pour les revenus AAAA -1. Sauf demande expresse de nos services ou contestation de votre part, vous n’avez pas besoin de nous adresser tous les ans un justificatif de votre situation fiscale.

Avec autorisation de la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL), la Direction Générale des Finances Publiques et  Retraite des Mines ont mis en place une mise à jour automatique de votre situation au regard des prélèvements sociaux.

En cas de révision de votre situation, Retraite des Mines vous adressera un courrier vous informant de votre situation (sommes remboursées ou précomptées) ou vous demandera si besoin votre avis d’imposition.
 

Vos attestations de paiement et votre attestation fiscale sont disponibles sur votre espace personnel Ma retraite publique.

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Attestation fiscale

Une fois à la retraite, les retraites sont soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les salaires.

Qui est concerné ?

Tous les retraités fiscalement domiciliés en France doivent déclarer leur retraite à l'administration fiscale. Le montant des revenus à déclarer peut-être différent des sommes réellement perçues. Certaines cotisations sont déductibles.

Ne sont pas imposables, certains compléments de retraite accordés sous certaines conditions de ressources comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

À compter de 2014, les montants de la majoration pour enfants perçus en 2013 seront pris en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

Comment obtenir une attestation fiscale ?

• à partir de votre espace personnel (après vous être inscrit ou identifié à l’aide d’un code confidentiel) vous pouvez consulter et/ou éditer une attestation fiscale mentionnant le montant de vos revenus déclarés à l'administration fiscale. Pour accéder à votre espace personnel, cliquez-ici
• à partir du serveur vocal accessible 24 h sur 24 en composant le 01 58 50 27 09

Ce document vous permettra de vérifier les informations portées sur votre déclaration préremplie qui vous sera adressée par l'administration fiscale

Vous retrouverez les principales informations relatives à la déclaration de revenus sur le site www.impots.gouv.fr

Dois-je vous adresser mon avis d'impôt sur le revenu ?

Retraite des Mines est en relation avec l'administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques) pour la mise à jour, automatique, de votre situation au regard des prélèvements sociaux effectués sur les retraites.