La pension minière de réversion
Le conjoint ou l'ex-conjoint peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension minière de réversion.
La vie maritale (concubinage, PACS), quelle que soit sa durée, n'ouvre pas de droit à la pension minière de réversion.
La pension minière de réversion peut être obtenue sans condition d’âge :
- vous êtes veuve ou veuf, ou ex- conjoint divorcé mais non remarié d’un assuré décédé (ou disparu depuis plus d’un an) qui a cotisé au moins 1 trimestre de services miniers
- si vous remplissez la condition de 2 ans de durée de mariage ou bien si un enfant est né ou présumé conçu de cette union.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La pension minière de réversion n'est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande. La demande doit être déposée dès que possible après le décès.
Vous pouvez effectuer vos démarches de demande de réversion via le service en ligne : Demander ma réversion.
Simple, pratique et sécurisé, ce service permet de déposer sa demande en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite susceptibles d’attribuer une réversion.
Elle peut également être établie sur le formulaire réglementaire accompagnée des pièces justificatives.
En cas de résidence à l'étranger, la demande doit être formulée par l'intermédiaire de l'institution de sécurité sociale du lieu de résidence.
Pour faire votre demande :
Par papier
Quel est son montant ?
Le montant de la pension minière de réversion est égal à 54% du montant de la retraite que percevait, ou aurait pu percevoir l'assuré décédé.
Le montant de la pension de réversion peut-être minoré selon les situations suivantes :
- si le retraité décédé percevait la majoration pour conjoint à charge ou la majoration pour tierce personne qui ne sont pas réversibles,
- si la pension de réversion est proratisée en cas de pluratilité d'union et en fonction de sa durée.
Quels sont les avantages accessoires accordés ?
- Majoration de 10% pour enfants : le montant de la pension est majoré de 10% si le demandeur a eu 3 enfants ou plus.
- Allocation pour enfant à charge : une allocation peut être accordée sous certaines conditions pour chaque enfant à charge âgé de moins de 20 ans.
Et en cas de remariage ?
En cas de remariage, le paiement de la pension minière de réversion est suspendu. Néanmoins, il sera procédé au versement d’un capital égal à trois annuités de la pension précédemment servie.
En cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps, il est procédé au rétablissement des droits, passé l’expiration d’un délai de trois ans suivant le remariage.
Et pour les orphelins ?
Une pension d'orphelin peut être attribuée pour chacun des enfants à la charge de l'assuré décédé, âgé de moins de 16 ans, ou de 16 à 18 ans s'il est à charge de son parent ou tuteur de l'assurance maladie ou de 18 à 20 ans s'il est scolarisé.
Et pour la retraite complémentaire ?
L'examen des droits à retraite complémentaire ne relève pas de la compétence de Retraite des Mines. Vous devez en faire la demande auprès des organismes concernés.