Déclaration des cotisations
En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez obligatoirement transmettre vos déclarations annuelles de cotisations au titre de l’ATIACL.
L'assiette de la cotisation ATIACL est le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Par conséquent, ne sont pas soumis à cotisation ATIACL :
- la NBI
- la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides-soignants
- le complément de traitement indiciaire (CTI)
Lorsque le fonctionnaire est en détachement, la cotisation est due au titre de la fonction de détachement.
Le taux de cotisation est fixé à 0,4 % depuis le 1er janvier 2013.
La date limite de saisie des déclarations annuelles dues au titre de l’exercice précédent de cotisations pour l’ATIACL est fixée au 31 janvier de l’année suivant les versements.
Effectuez la déclaration des cotisations ATIACL depuis la plateforme PEP’s, thématique « Déclarations », service « Déclarations de cotisations ».
Veillez à :
- vous assurer que la somme des montants déclarés est bien égale au cumul des cotisations versées au régime . Vous pouvez consulter le montant de vos cotisations versées au titre de l’année en cours dans votre compte financier (thématique « Cotisations », service « Cotisations »)
- transmettre la déclaration une fois votre saisie terminée (bouton « Transmettre déclaration »).
Les régularisations relatives à des exercices antérieurs doivent être versées sur l’année en cours et seront prises en compte dans la déclaration annuelle de cotisations.
Pour plus d’informations, consultez la documentation PEP’s :
- « saisie de la déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH– exercices antérieurs à 2012 »
- « saisie de la déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH - à compter des exercices 2012 et suivants ».
À noter :
La déclaration des cotisations à l'ATIACL s'effectue uniquement via la plateforme PEP's au 31 janvier de l'année n+1.
Pour plus d’informations :
- consultez la page du site de la CNRACL sur la déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH
- consultez la page « Cotisations ATIACL » de la documentation juridique CNRACL
- consultez la foire aux questions sur les cotisations
Versement des cotisations
Périodicité et date d’exigibilité
Le versement des cotisations ATIACL est exigible :
- trimestriellement pour les collectivités employant de 1 à 9 agents (stagiaires ou titulaires)
- mensuellement pour les collectivités employant plus de 9 agents (stagiaires ou titulaires)
- mensuellement pour les administrations ou établissements de l’État employant au moins un agent détaché (titulaire).
Le versement doit être constaté sur le compte bancaire du fonds au plus tard le 5 du mois civil suivant l’échéance, qu’il soit mensuel ou trimestriel.
Le non-respect de ces dates entraine l’application de majorations de retard.
Bonnes pratiques de versement des cotisations
Pour une affectation automatique sur votre compte financier, vous devez renseigner la référence de virement dans la zone libellé de votre virement en veillant à utiliser celle correspondant à l’échéance concernée par le virement.
Cette référence est unique par échéance.
Vous trouvez toutes les informations nécessaires à vos versements sur la plateforme PEP’s, service « Cotisations », thématique « Cotisations ».
Sélectionnez le fonds ATIACL concerné par votre virement (choix dans la liste déroulante).
Cliquez sur « Références de virement » (menu de gauche).
Sont affichées :
- la périodicité de versement
- la référence de virement
- la date d'exigibilité de chaque échéance
Structure de la référence de virement :
| 3 caractères alphanumériques | N° employeur | Clé | Nature | Année/Mois |
| 88W | 99XXX999 | X | CU | AAAAMM |
Les références bancaires du fonds concerné sont également mentionnées.
Pour plus d’informations, consultez la documentation PEP’s « Consultation du compte financier employeur ».
Majorations de retard
Dans le cas où vous êtes notifié d’une majoration de retard et que vous estimez qu’elle est émise à tort.
Vous devez adresser une demande dématérialisée à partir du service « Cotisations » sur la plateforme PEP’s, choix « Majorations de retard » dans le menu de gauche où un formulaire de demande est à votre disposition.
Votre demande de remise doit être motivée et argumentée. Elle doit mentionner les motifs pour lesquels vous pensez que nous devons vous accorder cette remise.
Le service gestionnaire l’examinera si vous êtes à jour du versement de vos cotisations. Dans le cas contraire, vous pourrez effectuer une nouvelle demande de remise en ligne après paiement de l’ensemble de vos cotisations.
Pour plus d’informations, consultez la documentation PEP’s « Majorations de retard ».
Les services en ligne de la plateforme PEP's
Vos services en ligne sont organisés par thématiques (carrière, cotisations, déclarations...)
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