Calcul de la dette ou de la créance
Principe de calcul
La part contributive de la collectivité est égale au montant des rémunération déclarées multipliée par le coefficient.
La situation des collectivités au regard des fonds est calculée de la manière suivante :
- En cas de versement de l’ASCAA : Part contributive de la collectivité – (SFT + ASCAA) = Dette ou créance*.
- Si pas de versement d’ASCAA : Part contributive de la collectivité – SFT = Dette ou créance*.
*Si le résultat du calcul est un montant positif, la collectivité a une créance à régler au Fonds de compensation.
Si le résultat du calcul est un montant négatif, le Fonds de compensation a une dette à régler à la collectivité.
Notez que l'avis de paiement FNC intitulé « Paiement d'une dette » n'est plus adressé par voie postale. Cet avis est désormais uniquement consultable et téléchargeable depuis votre plateforme PEP’s (rubrique « Vos courriers »).
Le détail de votre compensation est consultable dans PEP's :
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