La dissolution
Que faire en cas de dissolution de la collectivité ?
Informer au plus tôt par courriel ou courrier le service gestionnaire du FNC et transmettre les pièces justificatives nécessaires au traitement administratif :
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l’arrêté préfectoral de dissolution dès sa parution,
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le siret de la collectivité repreneuse,
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les coordonnées de la personne en charge du dossier.
La collectivité doit avoir transmis toutes les déclarations annuelles pour les périodes antérieures à la dissolution, année de la dissolution incluse.