Règlementation

Les textes

• Article L715-1 du code général de la fonction publique : Principe de la compensation en matière de supplément familial de traitement (SFT) et d'allocation spécifique de cession anticipée d'activité (ASCAA)

• Article L715-2 du code général de la fonction publique : Compensation en matière de SFT et d'ASCAA pour les fonctionnaires à temps non complet

• Articles 3 et suivants du décret n°85-885 fixant notamment les modalités de fonctionnement du Fonds en ce qui concerne les agents à temps complet (obligation de déclaration annuelle, calcul de la part contributive, périmètre d’application de l’ASCAA aux fonctionnaires titulaires et contractuels de droit public à temps complet)

• Décret n°85-886 : modalités de fonctionnement du Fonds en ce qui concerne les agents à temps non complet (obligation de déclaration annuelle, calcul de la part contributive, périmètre d’application de l’ASCAA aux fonctionnaires titulaires et contractuels de droit public à temps non complet)

• Décret n°2017-1102 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante