Les montants à déclarer hors ASCAA

Rémunération (colonne 1)

Quelles sont les rémunérations à déclarer ?

Du salaire brut global [1], il faut déduire :

• le supplément familial

• les avantages en nature

• les indemnités représentatives de frais professionnels

• les cotisations salariales obligatoires (sauf le 1% solidarité) : maladie - retraite - CSG en totalité - RDS, RAFP , CNRACL, Ircantec...

Attention : Les cotisations à caractère facultatif ne doivent pas être déduites du salaire brut global (PREFON - Mutuelles, retenues rétroactives...)

_{Note : [1] traitement indiciaire de base + NBI + heures supplémentaires + avantages familiaux + primes +...} 

Faut-il déclarer les heures supplémentaires ?

• Oui.

Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées de cotisations ?

• Il faut réintégrer le montant de l’exonération de charges sociales dans la rémunération à déclarer.

Faut-il déclarer les indemnités ?

• Oui, si elles viennent compléter la rémunération d’un agent stagiaire ou titulaire au sein de la collectivité.

• Non, si elles sont versées à des agents non titulaires au sein de la collectivité.

Attention : les indemnités représentatives de frais professionnels ne doivent pas être déclarées.

Faut-il déclarer les avantages en nature ?

• Non.

Les indemnités journalières doivent-elles être déclarées ?

• Non, Si elles ne sont pas à la charge de la collectivité (remboursement effectué par le régime général).

Faut-il remplir et transmettre la déclaration si la collectivité n’emploie pas de fonctionnaire ?

• Oui, en complétant toutes les rubriques à "0".

Supplément familial (colonne 2)

Quel est le supplément familial à déclarer ?

• Il s’agit uniquement du supplément familial versé aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires (montant brut, avant toute déduction).

• Ne pas indiquer le supplément familial qui pourrait être versé à titre obligatoire à des agents auxiliaires ou contractuels, même payés sur un indice.

Le supplément familial versé à l’ex-conjoint doit-il être déclaré ?

• Oui, si l’agent ouvrant droit est stagiaire ou titulaire au sein de la collectivité déclarante, donc à la charge de la collectivité déclarante.

Comment déclarer un rappel de supplément familial ?

• Le rappel doit être porté sur la déclaration correspondant à l’année en cours.

Exemple : un rappel versé en 2005 devra figurer sur la déclaration 2005