Déclaration spécifique ASCAA

ASCAA : Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante.

Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017

  • Personnel à déclarer : FONCTIONNAIRES et CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC,

  • Montant à déclarer : indemnités versées + cotisations sociales patronales et salariales,

  • À temps complet (1) : poste créé pour 35 heures (y compris agents autorisés à temps partiel),

  • À temps non complet (2) : poste créé pour moins de 35 heures (y compris agents intercommunaux).