Déclaration annuelle

Tout employeur qu'il verse ou non un supplément familial de traitement aux fonctionnaires territoriaux qu'il emploie et éventuellement une allocation spécifique de cessation anticipée amiante aux fonctionnaires et contractuels de droit public qu'il emploie, doit établir une déclaration annuelle récapitulant les rémunérations et versements effectués au titre de l'année considérée.

Cette déclaration annuelle est obligatoire, conformément aux textes en vigueur.

Vous devez saisir votre déclaration annuelle, dans la plateforme PEP's, Thématiques "Déclarations" / Déclarations annuelles FNC.

 

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Consignes de déclaration

  • Tous les champs de l'écran de saisie doivent être renseignés.

Le cas échéant, saisissez le chiffre 0, si vous n'avez pas de fonctionnaire.

  • Les montants doivent être arrondis à l'euro entier le plus proche.
  • Saisir les totaux.
  • À la fin de votre saisie, n'oubliez pas d'enregistrer et transmettre la déclaration.

Pour plus de précisions sur la saisie de vos données, vous pouvez :

Accès au service en ligne FNC "Déclaration annuelle"

  • Connectez-vous avec votre identifiant et votre code confidentiel à votre plateforme employeurs publics PEP's ;
  • Cliquez sur la rubrique "Thématiques" dans le menu de gauche ;
  • Cliquez sur "Déclarations"
  • Choisissez "Déclarations annuelles FNC" puis cliquez sur "Accéder".
  • Pour tout problème de connexion :
  1. Consultez la foire aux questions
  2. Contactez l'administrateur de la plateforme PEP's de votre collectivité, la seule personne habilitée à vous attribuer des droits d'accès au service. Pour cela, connectez-vous à PEP's puis en haut à droite, cliquez sur votre nom, puis sur "mon compte" et choisissez dans le menu à gauche "mes administrateurs".
  3. Contactez la hot line Connexion PEP's au : 09 70 80 93 29