Procédure de réexamen d'une déclaration FNC

Procédure de réexamen d’une déclaration FNC faite au titre d’une année particulière

Si les données chiffrées, déclarées et certifiées par vos soins au titre d’une année apparaissent erronées, vous pouvez, à titre exceptionnel, solliciter nos services  pour un réexamen de votre déclaration FNC au titre de l’année en question.

Si une facture FNC a été émise, la mettre en attente, et solliciter un réexamen selon la procédure suivante.

Marche à suivre :

1. Effectuer par courrier ou courriel, une demande de REGULARISATION, et préciser l’année de compensation concernée.

2. Dans cet écrit motivé (nature de l’erreur), communiquer le détail (sans les centimes) des rémunérations temps complet et non complet, ainsi que le SFT temps complet, temps non complet, à prendre en compte pour la révision. (plus états justificatifs).

A réception du dossier complet, il sera procédé au réexamen de votre situation.

Cette régularisation sera effectuée en fin d’année, après le traitement de la compensation FNC en cours.