Fonds Nationaux de Compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire. Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels.

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En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre vos déclarations annuelles du supplément familial de traitement (SFT) et allocation spécifique de cessation anticipée amiante (ASCAA).

image illustrative

Les collectivités bénéficiaires, après traitement et calcul de leur déclaration 2021, d'un paiement par le FNC peuvent consulter leur avis de paiement 2023 dans PEP's.

illustration taux de compensation 2023 pour 2021 - FNC

Le taux de compensation établi en 2023 au titre des rémunérations de l’année 2021 est fixé à 1,24% pour les collectivités employant au moins un agent à temps complet (TC), et 1,40% pour les collectivités n’employant que des agents à temps non complet (TNC).

Consultez l’article taux de compensation.

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