Fonds Nationaux de Compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire. Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels.
Nos actualités
Vous êtes administrateur PEP’s et vous rencontrez régulièrement des difficultés sur la gestion des comptes utilisateurs ? Un guide détaillant le rôle de l'administrateur et précisant les actions à mettre en œuvre est à votre disposition.
Le taux de compensation établi en 2024 au titre des rémunérations de l’année 2022 est fixé à 1,21% pour les collectivités employant au moins un agent à temps complet (TC), et 1,35% pour les collectivités n’employant que des agents à temps non complet (TNC).
En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre vos déclarations annuelles du supplément familial de traitement (SFT) et allocation spécifique de cessation anticipée amiante (ASCAA).