Les montants à déclarer hors ASCAA

  • (Si vous servez de l'ASCAA, déclaration spécifique)

  • JUSTIFIER TOUT ÉCART IMPORTANT PAR RAPPORT A L’ANNÉE PRECEDENTE

Rémunération (colonne 1)

Quelles sont les rémunérations à déclarer ?

Du salaire brut global [1], il faut déduire :

  • le supplément familial
  • les avantages en nature
  • les indemnités représentatives de frais professionnels
  • les cotisations salariales obligatoires (sauf le 1% solidarité) : maladie - retraite - CSG en totalité - RDS, RAFP , CNRACL, Ircantec...

Attention : Les cotisations à caractère facultatif ne doivent pas être déduites du salaire brut global (PREFON - Mutuelles [2], retenues rétroactives...)

Notes :
[1] Traitement indiciaire de base + NBI + CTI + GIPA + heures supplémentaires + avantages familiaux + primes +... 
[2] S'agissant des mutuelles, la participation au financement de la protection sociale complémentaire est facultative jusqu'au 31 décembre 2024. les participations obligatoires devront être déduites du salaire brut global pour les déclarations qui porteront sur l'année 2025 et les années suivantes.

Faut-il déclarer les heures supplémentaires ?

  • Oui.

Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées de cotisations ?

  • Il faut réintégrer le montant de l’exonération de charges sociales dans la rémunération à déclarer.

Faut-il déclarer les indemnités ?

  • Oui, si elles viennent compléter la rémunération d’un agent stagiaire ou titulaire au sein de la collectivité.
  • Non, si elles sont versées à des agents non titulaires au sein de la collectivité.

Attention : les indemnités représentatives de frais professionnels ne doivent pas être déclarées.

Faut-il déclarer les avantages en nature ?

  • Non.

Les indemnités journalières doivent-elles être déclarées ?

  • Non, Si elles ne sont pas à la charge de la collectivité (remboursement effectué par le régime général).

Faut-il remplir et transmettre la déclaration si la collectivité n’emploie pas de fonctionnaire ?

  • Oui, en complétant toutes les rubriques à "0".

Supplément familial (colonne 2)

Quel est le supplément familial à déclarer ?

  • Il s’agit uniquement du supplément familial versé aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires (montant brut, avant toute déduction).
  • Ne pas indiquer le supplément familial qui pourrait être versé à titre obligatoire à des agents auxiliaires ou contractuels, même payés sur un indice.

Le supplément familial versé à l’ex-conjoint doit-il être déclaré ?

  • Oui, si l’agent ouvrant droit est stagiaire ou titulaire au sein de la collectivité déclarante, donc à la charge de la collectivité déclarante.

Comment déclarer un rappel de supplément familial ?

  • Le rappel doit être porté sur la déclaration correspondant à l’année en cours.

Exemple : un rappel versé en 2005 devra figurer sur la déclaration 2005