Quand partir à la retraite FSPOEIE

Sauf dans les cas prévus par l’article 22 II du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, la liquidation de la pension ne peut être antérieure à la date de radiation des contrôles, même si la décision précise une date antérieure.

Elle a lieu immédiatement après la radiation des contrôles lorsque l’ouvrier satisfait à des conditions d’âge ou de situation de famille. A défaut, la pension ne sera liquidée qu’ultérieurement.

Catégorie « normale »

Les ouvriers rayés des contrôles avant le 1er janvier 2011, réunissant au moins 15 ans de services valables pour la retraite, mais ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension immédiatement après leur radiation des contrôles, verront leur pension liquidée seulement à l’ouverture de leur droit, soit :

• s’ils sont nés avant le 1er juillet 1951 à l’âge de 60 ans
• s’ils sont nés à compter du 1er janvier 1956 à l’âge de 62 ans
• s’ils sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge d’ouverture du droit évolue conformément au dispositions transitoires ci-dessous décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 1

Catégorie « insalubre »

Les ouvriers rayés des contrôles avant le 1er janvier 2011, réunissant au moins 15 ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité , mais ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension immédiatement après leur radiation des contrôles, verront leur pension liquidée seulement à l’ouverture de leur droit, soit :

s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956 à l’âge de 55 ans
s’ils sont nés à compter du 1er janvier 1961 à l’âge de 57 ans
s’ils sont nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, l’âge d’ouverture du droit évolue conformément aux dispositions transitoires ci-dessous décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 2

Catégorie « normale »

Les ouvriers rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011, réunissant au moins 2 ans de services valables pour la retraite, mais ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension immédiatement après leur radiation des contrôles, verront leur pension liquidée seulement à l’ouverture de leur droit soit :

• s’ils sont nés avant le 1er juillet 1951 à l’âge de 60 ans
• s’ils sont nés à compter du 1er janvier 1956 à l’âge de 62 ans
• s’ils sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge d’ouverture du droit évolue conformément aux dispositions transitoires ci-dessous décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 1

Catégorie « insalubre » :

Les ouvriers rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011, réunissant une durée minimale* de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité mais ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension immédiatement après leur radiation des cadres, verront leur pension liquidée seulement à l’ouverture de leur droit soit :

• s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956 à l’âge de 55 ans
• s’ils sont nés à compter du 1er janvier 1961 à l’âge de 57 ans
• s’ils sont nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, l’âge d’ouverture du droit évolue conformément aux dispositions transitoires ci-dessous décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 2

* La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre des travaux insalubres est progressivement élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de travaux ou emplois insalubres décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 9.

Catégorie « normale »

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 : 60 ans + 4 mois

Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952 : 60 ans + 8 mois

Du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1953 : 61 ans

Du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1954 : 61 ans + 4 mois

Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1955 : 61 ans + 8 mois

Catégorie « insalubre »

Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 : 55 ans + 4 mois

Du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1957 : 55 ans + 8 mois

Du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1958 : 56 ans

Du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1959 : 56 ans + 4 mois

Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1960 : 56 ans + 8 mois

* Pour bénéficier de sa pension, l’ouvrier rayé des contrôles doit en faire la demande.

• Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement www.legifrance.gouv.fr

En revanche, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension sera :

• pour la catégorie « normale » : celui en vigueur l’année des 60 ans de l’ouvrier,
• pour la catégorie « insalubre » : celui en vigueur pour les ouvriers qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit, autrement dit, celui en vigueur l’année d’ouverture du droit de l’ouvrier.

Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I

Tout ouvrier peut prétendre à la liquidation immédiate de sa pension :

• dès qu’il remplit les conditions d’âge d’ouverture de ses droits. Dans certains cas, la liquidation de la pension intervient sans condition d’âge (voir page « Radiation des contrôles avec droit à pension »).
• et au plus tard, lorsqu’il atteint la limite d’âge de son emploi.

Dès lors, la limite d’âge est l’âge au-delà duquel un ouvrier ne peut plus, en principe, continuer à exercer ses fonctions.

L’ouvrier atteint par la limite d’âge qui lui est applicable doit être rayé des contrôles d’office à compter du lendemain de son anniversaire. La radiation des contrôles doit être prononcée quelle que soit la position statutaire de l’ouvrier (y compris congé pour maladie) qu’il ait ou non acquis un droit à pension.

Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011

La limite d’âge est fixée à 65 ans.

A titre transitoire, pour les ouvriers dont la limite d’âge était inférieure à 65 ans, la limite d’âge est modifiée progressivement.

Ainsi :

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011

Pour les ouvriers nés avant le 1er juillet 1951

La limite d’âge est fixée à 65 ans.

Pour les ouvriers nés à compter du 1er janvier 1955

La limite d’âge est fixée à 67 ans.

Pour les ouvriers nés à entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1954 (période transitoire)

La limite d’âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8I)

Ainsi (passage de 65 à 67 ans) :

Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011

La limite d’âge est fixée à 60 ans pour les personnels qui ont accompli 15 ans de services effectifs dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité.

A titre transitoire, pour les ouvriers ayant effectué des travaux insalubres pendant au moins 15 ans, la limite d’âge est modifiée progressivement.

Ainsi :

* Limites d’âge des ouvriers d’Etat nés en 1946, en 1948 et entre le 01/07/1949 et le 31/12/1949 :

les ouvriers nés en 1946

Ces ouvriers ayant atteint ou dépassé l’âge de 59 ans le 31/12/2005, ils doivent être rayés des contrôles d’office au plus tard le 01/01/2006 (car dès le 01/01/2006, la limite d’âge des ouvriers ayant accompli des services au titre de l’insalubrité est de 59 ans).

les ouvriers nés entre le 01/01/1948 et le 30/06/1948

Ces ouvriers ayant atteint ou dépassé l’âge de 58 ans 6 mois le 31/12/2006, ils doivent être rayés des contrôles d’office au plus tard le 01/01/2007 (car dès le 01/01/2007, la limite d’âge des ouvriers ayant accompli des services au titre de l’insalubrité est de 58 ans 6 mois).

les ouvriers nés entre le 01/07/1948 et le 31/12/1948

Ces ouvriers atteignant l’âge de 58 ans 6 mois à compter du 01/01/2007, ils doivent être rayés des contrôles à compter du lendemain du jour où ils atteignent cet âge de 58 ans 6 mois.

les ouvriers nés entre le 01/07/1949 et le 31/12/1949

Ces ouvriers ayant atteint ou dépassé l’âge de 58 ans le 31/12/2007, ils doivent être rayés des contrôles d’office au plus tard le 01/01/2008 (car dès le 01/01/2008, la limite d’âge des ouvriers ayant accompli des services au titre de l’insalubrité est de 58 ans).

Le décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 n’a pas abrogé l’instruction et les circulaires concernant les limites d’âge des ouvriers de l’Aviation civile et commerciale, du Ministère de l’Intérieur ainsi que celles des ouvriers des Parcs et de l’Institut géographique national. Cependant et conformément à la hiérarchie des normes, le décret du 5 octobre 2004 prévaut sur cette instruction et ces circulaires et par voie de conséquence, est applicable aux ouvriers précédemment cités.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011

Pour les ouvriers nés avant le 1er juillet 1956

la limite d’âge est maintenue à 60 ans.

Pour les ouvriers nés à compter du 1er janvier 1960

La limite d’âge est fixée à 62 ans

Pour les ouvriers nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959

La limite d’âge augmente de manière progressive par génération décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-1.
 
Ainsi (passage de 60 à 62 ans) :

* La limite d’âge des ouvriers :

•  nés en 1946 est atteinte au 31/12/2005
• nés en 1948 est atteinte au 31/12/2006
• nés entre le 01/07/1949 et le 31/12/1949 est atteinte le 31/12/2007

L’ouvrier peut demander, à titre personnel, à bénéficier d’un recul de limite d’âge en fonction de sa situation familiale appréciée au moment où il atteint la limite d’âge. Les services accomplis à ce titre sont pris en compte dans la constitution de droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti et celui de la durée d’assurance.

Mis à jour le 19/07/2012

L’ouvrier qui, au moment où il atteint sa limite d’âge , a encore des enfants à charge peut obtenir un recul d’un an par enfant dans la limite de trois ans.

Le fait d’être à charge n’induit pas forcément de percevoir des prestations familiales mais uniquement de remplir les conditions. L’enfant sera donc considéré à la charge de ses parents selon les critères « prestations familiales » sans pour cela que ceux ci perçoivent une prestation.

Sont donc concernés non seulement les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus mais également les enfants dont l’ouvrier a la garde (enfant du conjoint, petits enfants, enfants recueillis).

Le recul est acquis même si l’enfant cesse ultérieurement d’être à charge. En revanche, il ne l’est pas si l’enfant est né ou entré au foyer postérieurement à la limite d’âge.

Ce recul est accordé d’office, sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.

Ce recul de limite d’âge peut être accordé au titre des mêmes enfants au père et à la mère s’ils sont tous les deux affiliés au FSPOEIE.

L’ouvrier, père ou mère d’au moins trois enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire a droit même s’il n’était pas ouvrier à un recul de limite d’âge d’une année.

Les enfants ouvrant droit à cet avantage sont les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs de l’agent nés antérieurement à son 50ème anniversaire . Il n’est pas nécessaire qu’ils aient été à sa charge.

Ce recul est accordé si l’ouvrier, au jour de la limite d’âge remplit la double condition :

• d’être en activité,
• d’être reconnu apte à poursuivre l’exercice de ses fonctions. Ce recul de limite d’âge peut donc être refusé à l’agent qui se trouverait en congé de maladie, longue maladie ou longue durée.

Ce recul de limite d’âge peut être accordé au titre des mêmes enfants au père et à la mère s’ils sont tous les deux affiliés au FSPOEIE .

Ces deux reculs de limite d’âge ne peuvent se cumuler même au titre d’enfants différents.

L’ouvrier qui a la charge, au moment où il atteint la limite d’âge, d’un ou plusieurs enfants handicapés atteints d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvrant droit à l’allocation pour adulte handicapé peut obtenir d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle, un recul d’un an par personne handicapée dans la limite de 3 ans.

L’existence d’un enfant handicapé parmi les enfants à charge vient permettre le cumul de reculs de limite d’âge pour enfants à charge au moment de la limite d’âge et celui accordé au titre de 3 enfants vivants au cinquantième anniversaire de l’ouvrier.

Dans ce cas, les reculs cumulés peuvent donc atteindre la durée maximum de 4 années, correspondant à l’addition du recul d’une année pour 3 enfants au cinquantième anniversaire et 3 enfants à charge à la date de la limite d’âge, dont au moins un handicapé.

(Loi n°48-337 du 27 février 1948, art 18) ⁽¹⁾

L’ouvrier peut obtenir un recul d’un an par enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France » . Ce recul n’est pas plafonné.

L’ouvrier peut en bénéficier :

• En tant que parent de cet enfant,
• Ou s’il a élevé, entretenu ou durablement remplacé au moins un des parents dans les conditions prévues par les articles L75 ou L209 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Il est accordé sans condition d’aptitude à la poursuite de l’exercice des fonctions.

Ce recul peut se cumuler sans restriction au-delà de la limite de 3 ans avec les reculs précités, soit au titre du même enfant, soit au titre d’enfants différents.

⁽¹⁾ Cette loi ne vise expressément que les agents fonctionnaires mais par mesure bienveillante et par assimilation avec ces derniers, ses dispositions sont étendues aux ouvriers de l’Etat.

Tous les ouvriers dont la durée des services liquidables auprès du FSPOEIE, est inférieure à celle nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension fixé à 75% peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité au-delà de leur limite d’âge pour un maximum de 10 trimestres. art 7 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.

Les services accomplis sont pris en compte dans la constitution du droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti et celui de la durée d’assurance.

Cette prolongation d’activité accordée pour un maximum de 10 trimestres cesse avant si l’intéressé atteint le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Au-delà de cette limite, les services effectués ne sont pas valables pour la retraite.

Cette prolongation est accordée à l’ouvrier(e) en activité au jour de la limite d’âge ou du recul de limite d’âge sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique de l’ouvrier.

Le bénéfice de cette prolongation d’activité peut se cumuler avec celui d’un recul de limite d’âge à titre personnel qui doit être accordé en premier lieu.

Vous avez exercé plusieurs activités au cours de votre vie professionnelle et vous relevez de différents régimes de retraite : salarié, fonctionnaire, cadre, non-cadre, …

Il est possible que votre date de départ à la retraite soit différente selon les régimes de retraite concernés.

Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre dernier employeur public ainsi qu’à la caisse de retraite obligatoire du secteur privé dont vous relevez.

L’article 19 de la loi 2014-40 prévoit que si la date d’effet de la première pension personnelle d’un régime de base est postérieure au 31 décembre 2014, la reprise ou la poursuite d’une activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Ainsi, vous avez liquidé une pension de base d’un autre régime de retraite dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2014 (Régime général ou Mutualité sociale agricole par exemple). L’absence de communication de cette information auprès de la CNRACL au moment de la liquidation, peut entrainer la perte d’une partie des trimestres cotisés, voire une perte du dernier indice détenu servant de base au calcul de la pension, ou la perte de droit à pension.

Attention : vous devez cesser toutes vos activités pour pouvoir obtenir vos retraites.