Ma future retraite

Les règles de cumul d’une pension personnelle et d’un revenu d’activité varient selon l’origine de la rémunération que vous percevez.

Rémunération versée par le secteur public :

Employeurs concernés :

• Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
• Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
• Les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.

Si vous reprenez une activité en qualité de stagiaire ou de titulaire à temps complet :

Cet emploi conduisant à pension du FSPOEIE, de l’Etat ou de la CNRACL, votre pension sera alors annulée. Les années de services effectuées dans cette nouvelle activité seront prises en compte dans une pension unique rémunérant l’ensemble de votre carrière.

Si vous reprenez une activité en qualité de non titulaire (auxiliaire, contractuel ou vacataire) ou bien de stagiaire ou de titulaire sur un poste à temps incomplet (durée hebdomadaire inférieur à 28 heures) :

La règle : vous devez respecter une limitation de salaire.

Le cumul est possible si le revenu brut de cette activité ne dépasse pas annuellement un tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7549,88 euros au 1er janvier 2023.

Si votre rémunération est supérieure, le montant du dépassement devra être reversé, dans la limite du montant annuel de cette dernière.

L’exception : depuis le 1er janvier 2009, les retraités ayant atteint leur âge légal de départ à la retraite retravaillant dans le secteur public peuvent sous conditions, cumuler leur pension et leur rémunération sans limitation de salaire.

Si vous avez entre l’âge légal et la date limite de départ à la retraite, vous devez remplir deux conditions :

• Avoir obtenu la liquidation de votre retraite dans l'ensemble des régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaires obligatoires français et étrangers ainsi que les régimes des organisations internationales) ;
• Détenir le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Si vous avez dépassé l’âge limite de départ à la retraite, seule la 1ère condition est exigée.

Rémunération versée par le secteur privé :

Employeurs concernés :

Association de droit privé, clinique privée, agence d’intérim, entreprises (SA, SARL, etc.), commerce, particuliers ainsi que les emplois rémunérés par chèques emploi service universel (CESU)...

Si vous reprenez une activité auprès de ces employeurs :

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec un revenu professionnel d’activité.

Si votre 1ère pension personnelle normale a été liquidée après le 1er janvier 2015, la réglementation sur le cumul pension-activité introduite par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 relative à toute reprise d’activité (secteurs public et privé) vous est applicable. Les cotisations versées au titre de cette nouvelle activité n’ouvriront pas droits à pension et ne permettront pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite quel que soit le régime.

Rémunération provenant du secteur privé, rémunération de non-titulaire du secteur public et cumul avec une pension FSPOEIE.

Notion de rémunération provenant du secteur privé : rémunération provenant d’un organisme privé ou établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) tels que La poste, France télécom, EDF-GDF, la Banque de France, le CEA, les offices publics de l’habitat (OPH), rémunération provenant d’une personne physique (CESU).

Notion de rémunération provenant du secteur public (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L86-1) : le pensionné reprend une activité salariée, en qualité de non – titulaire (auxiliaire, contractuel ou vacataire) ou bien de titulaire sur un poste incomplet (durée hebdomadaire inférieure à 28 heures) auprès des employeurs publics suivants :

• les administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial,
• les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial,
• les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
• font notamment partie des employeurs susvisés, l’association syndicale constituée d’office (ASCO), l’agence de la biomédecine...

Le cumul libre (sans limite de rémunération et sans écrêtement de la pension) est possible dans les cas suivants :

• si le pensionné exerce en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.86I) 
• si le pensionné a atteint la limite d’âge de son ancien emploi avant le 1er janvier 2004 – (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L86II 3°)
• si le pensionné remplit les conditions supplémentaires introduites à compter du 1er janvier 2009 pour bénéficier du cumul libre (voir ci-dessous).

Dans les autres cas, le cumul est limité (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L84).

• Obligation préalable de cessation d’activité professionnelle
• Prise en compte des revenus d’activité par année civile
• Règle de plafonnement (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.84). Si les revenus d’activité sont supérieurs au 1/3 du montant brut de la pension + ½ MG, la pension peut être écrêtée. (simulateur de calcul disponible)

Rémunération provenant du secteur privé, du secteur public (en tant que non titulaire) et pension FSPOEIE d’invalidité :

Pour les titulaires d’une pension FSPOEIE d’invalidité, le cumul avec une rémunération provenant du secteur privé ou du secteur public (non titulaire) n’est pas plafonné (cumul libre). Vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec un revenu d’activité.

Pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2015, le cumul libre (sans limite de rémunération et sans écrêtement de la pension) d’une pension FSPOEIE avec une rémunération provenant du secteur privé ou du secteur public (non titulaire) est possible dans les cas suivants : 

•  si le pensionné exerce en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.86I) 
• si le pensionné a atteint la limite d’âge de son ancien emploi avant le 1er janvier 2004 – (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L86II 3°)
• si le pensionné remplit les conditions supplémentaires introduites à compter du 1er janvier 2009 pour bénéficier du cumul libre (voir notice ci-dessous).

Conditions supplémentaires introduites à compter du 1er janvier 2009 pour cumuler librement pension personnelle et rémunération 
Article L84 / Loi de financement de la sécurité sociale n° 2008-1130 du 17 décembre 2008, article 88VIII.

1- Conditions
A compter du 1er janvier 2009, de nouvelles conditions permettent de bénéficier du cumul libre pension personnelle/rémunération. Si ces conditions suivantes sont remplies, le pensionné peut alors cumuler librement pension et rémunération notamment :

•  il a atteint l’âge légal de départ à la retraite (1), a obtenu l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé (voir 2-) et totalise une durée d’assurance tous régimes confondus (voir 3-) comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

OU

•  il a atteint l’âge d’annulation de la décote (2) et a obtenu l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé (voir 2-).

(1) S’il a atteint :

• 60 ans s’il est né avant le 1er juillet 1951, 

• 60 ans et 4 mois s’il est né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus, 

• 60 ans et 9 mois s’il est né en 1952, 

• 61 ans et 2 mois s’il est né en 1953, 

• 61 ans et 7 mois s’il est né en 1954, 

• 62 ans s’il est né à compter du 1er janvier 1955

(2) S’il a atteint :

• 65 ans s’il est né avant le 1er juillet 1951, 

• 65 ans et 4 mois s’il est né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus, 

• 65 ans et 9 mois s’il est né en 1952, 

• 66 ans et 2 mois s’’il est né en 1953, 

• 66 ans et 7 mois s’il est né en 1954, 

• 67 ans s’il est né à compter du 1er janvier 1955.

2- Notion de régimes de retraite
Les régimes de retraite auprès desquels le pensionné doit avoir liquidé leurs droits (c’est-à-dire être entré en jouissance de leurs avantages de retraite) sont les régimes obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que les régimes des organisations internationales, dont l’âge d’ouverture des droits est inférieur ou égal à 62 ans. Le RAFP en fait partie (Circulaire interministérielle du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministère de la santé et des sports du 3 septembre 2009).

3- Notion de durée d’assurance
La durée d’assurance précitée est déterminée en fonction de l’année de naissance de l’intéressé (ce qui correspond à la règle du régime général). Les bonifications et majorations de durée d’assurance sont à prendre en compte pour déterminer cette durée d’assurance (Circulaire interministérielle du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministère de la santé et des sports du 3 septembre 2009).

4- Pensions concernées
Ces dispositions s’appliquent pour les pensions ayant déjà pris effet comme pour celles qui ont pris effet à compter du 1er janvier 2009. Néanmoins, les pensionnés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif restent soumis aux règles qui leur étaient applicables en matière de cumul en fonction de la date de liquidation de leur pension (Circulaire interministérielle du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministère de la santé et des sports du 3 septembre 2009).

Pour bénéficier du cumul libre, il faut en faire la demande auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ainsi, si vous remplissez les conditions mentionnée plus haut, vous devez nous envoyer la déclaration sur l’honneur à télécharger, compléter et nous envoyer à l’adresse figurant sur le courrier. Nous procèderons à l’examen de votre demande. 

Le cumul de plusieurs pensions est possible sans restriction :

• s’il s’agit de pensions personnelles,
• s’il s’agit d’une pension personnelle (ou de plusieurs pensions) et d’une pension de réversion du FSPOEIE.

En revanche, vous ne pouvez toujours pas cumuler les pensions de réversion obtenues au titre de deux conjoints différents selon les régimes de retraites.

Cumul d’une pension de réversion de veuf(ve) avec une activité professionnelle

Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion du FSPOEIE avec un revenu professionnel d’activité.

Cumul de pension d’orphelin

Le cumul de pensions est possible sans restriction :

• pour des pensions obtenues au titre de chacun des parents, jusqu’au vingt et unième anniversaire,
• les orphelins de plus de vingt et un ans infirmes ne peuvent cumuler leur pension d’orphelin avec un avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l’invalidité. De plus cette pension cesse d’être servie si leur salaire annuel brut est supérieur à 11 400 € au 1er janvier 2022.

Cumul impossible

Si vous reprenez votre activité en qualité de stagiaire ou de titulaire dans un emploi conduisant à pension du FSPOEIE, à pension de l’Etat ou de la CNRACL, votre pension FSPOEIE sera annulée. Une pension unique sera servie pour l’ensemble de la carrière. Si son montant est inférieur à la pension initiale, cette dernière sera définitivement rétablie.