Ma future retraite

« Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires » - article 10 de la loi du 21 août 2003.

En 2003, la loi institue un droit individuel des assurés à être informés sur leur retraite et la loi de novembre 2010 a renforcé ce droit.

Tout au long de votre vie professionnelle et en fonction de votre âge, vous bénéficiez d’un ensemble de services vous permettant par exemple de retracer l’ensemble de votre carrière, vérifier l’exactitude des déclarations faites par vos employeurs successifs.

Dès votre premier emploi, vous obtenez des droits à la retraite

Vous débutez votre activité professionnelle ? Vous cotisez à la retraite dès votre premier emploi. C’est ainsi que vous vous constituez des droits en tant que nouvel assuré.

Comment ça marche en vidéo ?

Vos périodes d’apprentissage, ou encore de stage peuvent, sous certaines conditions, compter pour votre retraite.

Bon à savoir ! Conservez tous vos justificatifs (bulletins de salaires, relevés d’indemnités journalières, attestations chômage…) jusqu’à la date de votre départ à la retraite. Il est possible qu’une information ne parvienne pas jusqu’à vos organismes de retraite.

Les documents regroupant les informations sur les droits que vous vous êtes constitués auprès de vos différents régimes de retraite sont accessibles au sein de votre espace personnel Ma retraite publique, dans le menu Consulter / Mes documents du droit à l’information.

Notez que si votre carrière comprend des périodes d'activité qui ne vous permettent pas de justifier de 4 trimestres sur l'année (exemple : activité à temps partiel), le total de trimestres affiché dans le Relevé Individuel de situation (RIS) reçu automatiquement tous les 5 ans à partir de 35 ans présentera des différences avec celui présent dans le RIS que vous pouvez générer à la demande depuis votre plateforme Ma retraite publique.

En effet, le premier document (relevé individuel de situation) prend en compte la durée liquidable, alors que celui généré via Ma retraite publique prend en compte la durée d'assurance. Par exemple, dans le cas d'une activité à mi-temps, la durée d'assurance est égale à 4 trimestres tandis que la durée liquidable est égale à 2 trimestres qui correspondent à la période réellement travaillée.

Retrouvez plus d'information en consultant cette page du site de la documentation juridique du FSPOEIE.

L'âge de départ est lié à la date de naissance. Mais il dépend aussi du choix qui sera fait par l'agent : départ dès l'âge légal, souhait de prolonger l'activité après l'âge légal... Il faut avant tout connaître la limite d'âge correspondant à son emploi.

• Age légal

• Limite d’âge

• Maintien en activité

Vous avez exercé plusieurs activités au cours de votre vie professionnelle et vous relevez de différents régimes de retraite : salarié, fonctionnaire, cadre, non-cadre.

Vous êtes un multicotisant et/ou un futur polypensionné des régimes de retraite.
 
Il est possible que votre date de départ à la retraite soit différente selon les régimes de retraite concernés.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre dernier employeur public ainsi qu’à la caisse de retraite obligatoire du secteur privé dont vous relevez.

L’article 19 de la loi 2014-40 prévoit que si la date d’effet de la première pension personnelle d’un régime de base est postérieure au 31 décembre 2014, la reprise ou la poursuite d’une activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Ainsi, vous avez liquidé une pension de base d’un autre régime de retraite dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2014 (Régime général ou Mutualité sociale agricole par exemple). L’absence de communication de cette information auprès de la CNRACL au moment de la liquidation, peut entrainer la perte d’une partie des trimestres cotisés, voire une perte du dernier indice détenu servant de base au calcul de la pension, ou la perte de droit à pension.

Attention : vous devez cesser toutes vos activités pour pouvoir obtenir vos retraites.

Quel sera le montant de ma pension ? Comment est calculée ma retraite ? Décote , surcote, bonifications : quels éléments peuvent influer sur le montant de ma future pension ? Quand sera-t-elle mise en paiement ?

Autant de questions que vous pouvez vous poser à l'approche de votre future retraite.

• Calcul de ma pension

• Détermination des émoluments de base

• Durée d’assurance

• Décote – Surcote

• Minimum garanti

• Bonifications

• Paiement de ma future pension

• Paiement des avances

Le dispositif de cumul emploi retraite permet à une personne retraitée de continuer à travailler tout en percevant sa pension de retraite. Cela signifie que vous pouvez cumuler sous certaines conditions, les revenus d’une activité professionnelle avec votre pension de retraite.

En fonction de l'âge et de la durée de la carrière professionnelle, le cumul emploi retraite peut être libre (sans limite de rémunération) ou plafonné.

Retrouvez l'ensemble des conditions et modalités de contrôle qui vous sont applicables en fonction de votre situation en consultant la page Reprendre une activité en cumul emploi-retraite.

Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place sur les demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aides, ainsi que sur leurs paiements.

• Qu'est-ce que la fraude ?

Il s'agit de toute irrégularité ou omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques.

Pour prévenir et lutter contre la fraude, le FSPOEIE déploie des campagnes de sensibilisation, développe une politique de contrôles ciblés et participe à des actions communes avec les régimes de protection sociale. 

En cas de fraude, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (articles 313-1 et suivants du code pénal).

• L’importance de déclarer un changement de situation

Pour un paiement à bon droit, il vous appartient d’informer dans les meilleurs délais le FSPOEIE de tout changement de votre situation (adresse, compte bancaire, situation familiale, reprise d’activité professionnelle, …).

Vous pouvez enregistrer vos modifications en ligne en vous connectant à votre espace personnel Ma retraite publique, via FranceConnect qui offre une connexion sécurisée, ou adresser un courrier, daté et signé, en indiquant votre nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et numéro de pension, avec les pièces justificatives relatives à votre demande, à l'adresse suivante :

Caisse des Dépôts
FSPOEIE
6, place des Citernes
TSA 20006
33044 Bordeaux Cedex

• Attention, vous pouvez vous aussi être victime d'une fraude !

Aujourd’hui, une simple copie de votre pièce d’identité suffit pour usurper votre identité.
Pour vous protéger des cas d’usurpation d’identité en ligne, le FSPOEIE vous recommande d’utiliser les applications Identité Numérique de La Poste ou MobileConnect et moi, qui vous permettent d’attester de votre identité en toute sécurité, notamment sur la plateforme Ma retraite publique.

En cas d’usurpation d’identité, alertez votre banque, déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix et signalez votre situation le plus rapidement possible au FSPOEIE.