Transfert des Ouvriers des Parcs et Ateliers

Les OPA sont affiliés à la CNRACL à compter de leur intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. (Loi n°2009-1291, article 11-II alinéa 4).

Les droits à pension sont acquis dans chaque régime lorsque la durée cumulée des services effectués par les OPA antérieurement et postérieurement à leur intégration dans les cadres d’emplois de la FPT est au moins de deux ans.

Ils se voient donc attribuer deux parts de pension :

• pour les services effectués en tant qu’affilié à la CNRACL, une part de pension à la charge de ce régime est liquidée au prorata du temps passé dans la FPT.    
• pour les services accomplis antérieurement à l’intégration dans la FPT en tant qu’affilié au FSPOEIE, une part de pension à la charge de ce régime est liquidée au prorata du temps passé en tant qu’OPA. (Loi n°2009-1291, article 11-II alinéas 5, 6 et 7)

Établissement du dossier de pension

Modalités de liquidation de la pension

Condition de réversion de la pension et de la majoration pour enfant

Dispositions particulières pour les ouvriers bénéficiaires d’une allocation C3A

Dispositions particulières sur les rentes d’incapacité permanente

Révision de la pension

Rappel : La revalorisation annuelle des pensions s’appuie sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, comme le prévoit l’article L16 du Code des pensions civiles et militaires.

Votre pension vous est attribuée de manière définitive. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez en demander sa révision.

Les cas de révision

Vous pouvez demander la révision de votre pension au service des pensions du ministère dont vous dépendiez après avoir vérifié minutieusement votre extrait de liquidation et votre brevet de pension :

• à tout moment, si vous constatez une erreur matérielle (erreur de calcul, omission d’un élément ou d’une période, etc.) ;
• dans un délai d’un an à compter de la réception de votre brevet de pension, s’il s’agit d’une erreur de droit (mauvaise application d’un texte). Passé ce délai, le FSPOEIE ne révisera pas les éléments de liquidation de votre pension.

A la suite d’une révision, vous pouvez avoir droit au versement d’un rappel. Celui-ci sera payé en une seule fois avec la mensualité de votre pension.

Les droits de recours

Si vous estimez qu’il y a erreur dans le calcul de votre pension, vous pouvez :

• soit vous adresser à l’administration dont vous dépendiez en qualité d’ouvrier d’Etat dans le délai d’un an à compter de la date de remise de votre brevet. Si votre demande est rejetée expressément, ou à défaut de réponse dans un délai de 4 mois, vous pouvez déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la décision administrative de rejet explicite ou implicite.
• soit déposer directement un recours contentieux contre l’administration employeur auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de remise de deux mois à compter de la date de remise de votre brevet.