Procédures

L’immatriculation est la procédure par laquelle un établissement se fait connaître auprès du Fonds spécial en tant qu’employeur d’ouvriers de l’Etat.

Pour ce faire, l’établissement autorisé par décision ministérielle à recruter des ouvriers d’Etat, doit adresser au Fonds spécial une demande d’immatriculation, comportant :

• sa désignation,
• son adresse,
• ses coordonnées téléphoniques.
• la limite d’âge minimale et maximale d’affiliation de ses ouvriers,
• la durée de stage des ouvriers avant titularisation,
• la date d’effet de l’autorisation ministérielle de recruter des ouvriers d’Etat,
• les éléments d’identification de l’établissement assurant la gestion administrative et/ou comptable de ses ouvriers, si ces fonctions ne sont pas assurées par l’établissement à immatriculer
• la photocopie de l’avis d’identification délivré par l’INSEE (n° SIRET de l’établissement)

Après étude du dossier, le Fonds spécial attribue un numéro d’identification à l’établissement et lui communique.

Ce numéro sera mentionné lors de tout échange de correspondances.

Seront joints à ce courrier un exemplaire de :

• imprimé de décision d’affiliation et de mutation décompte de régularisation
• notice explicative pour le remplissage de ces imprimés

Des avis de versements de cotisations (modèle OE) seront envoyés à l’Etablissement dès l’enregistrement de la première affiliation d’un ouvrier.

Les imprimés listés ci-dessus sont disponibles sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés »

L’établissement transmettra ensuite les demandes d’affiliation de leurs ouvriers.

L’établissement doit informer sans délai le Fonds spécial afin que soit étudiée l’opportunité du maintien de l’immatriculation, et le cas échéant la suppression ou l’interruption de cette immatriculation.

Les changements intervenus postérieurement à l’immatriculation

Toute modification de l’une des informations fournies lors de l’immatriculation de l’établissement devra être signalée au Fonds spécial :

• désignation,
• adresse,
• numéro SIRET sur production de la photocopie de l’avis d’identification délivré par l’INSEE,
• limite d’âge minimale et maximale à l’affiliation,
• identification de l’établissement assurant la gestion administrative / comptable des ouvriers).

La procédure de modification ou de fin d’immatriculation

Pour les fusions, scissions : le ou les employeurs doivent préciser au FSPOEIE les conditions d’évolution de l’immatriculation.

Joindre un imprimé de mutation de masse partielle ou globale disponible sur le site du FSPOEIE dans la rubrique « Imprimés »

Le FSPOEIE adresse ensuite à l’employeur la liste des ouvriers avec les nouveaux numéros d’affiliation

Pour une radiation :

Celle-ci met fin à l’envoi des avis de versement de cotisations et à la possibilité d’affilier à nouveau des ouvriers d’Etat.

La radiation de l’établissement stoppe la production des avis de versement OE.

Remarque : si un établissement n’emploie plus d’ouvrier d’état mais est susceptible d’en affilier ultérieurement, il n’a pas lieu d’être radié. Le Fonds spécial en sera également avisé mais ne procédera pas à sa radiation.

Joindre :

• un imprimé de mutation de masse partielle ou globale disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés »
• La liste de ses ouvriers radiés des contrôles et non mutés dans un autre établissement
• Le nom de l’établissement susceptible de conserver les archives des dossiers d’ouvriers

L’affiliation est le premier acte de gestion qui identifie l’ouvrier auprès du FSPOEIE.

La décision d’affiliation est prise par l’établissement employeur, qui doit s’assurer que l’ouvrier réunit toutes les conditions requises. Une affiliation irrégulière pourrait être préjudiciable à l’ouvrier, notamment lors du contrôle de liquidation de sa pension.

L’établissement employeur doit faire parvenir au FSPOEIE l’imprimé « création du dossier d’affiliation » disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés »

Veuillez vous reporter à la notice de cet imprimé pour en compléter les rubriques.

Après affiliation de l’ouvrier au FSPOEIE, un courrier vous sera adressé, mentionnant le numéro d’affiliation de l’ouvrier.

Conditions d’affiliation

•  être de nationalité française.
•  occuper un emploi qui répond à des besoins permanents.
•  appartenir à une catégorie de personnel admise par voie réglementaire à bénéficier du régime ;
•  avoir accompli une période de « stage » (en tant qu’auxiliaire, temporaire...). variable selon les ministères ou l’administration de tutelle de l’établissement employeur. De plus, des dispositions particulières fixent pour chaque établissement les conditions d’âge minimum et maximum à l’affiliation.

En l’absence de réglementation particulière, les ouvriers peuvent être affiliés à l’âge à partir duquel la scolarité n’est plus obligatoire.

Le Fonds spécial considère une affiliation comme régulière et effective dès lors que toutes les conditions statutaires de recrutement et d’affiliation propres à chaque établissement sont réunies.

Une affiliation irrégulière au FSPOEIE entraînerait le remboursement des retenues à l’établissement qui aurait alors à charge de régulariser la situation de l’intéressé auprès du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC

Date d’effet de l’affiliation

Une affiliation est effective à partir du 1er jour du mois au titre duquel la retenue et la contribution pour la retraite sont opérées sur le salaire de l’ouvrier et versées au FSPOEIE.

1. La date d’effet de l’affiliation est antérieure à la date d’effet de la retenue des cotisations au Fonds spécial. La période écoulée entre ces deux dates doit obligatoirement faire l’objet d’une régularisation auprès du FSPOEIE et les services de titulaire doivent donner lieu à cotisation au régime spécial. Un imprimé « décompte de régularisation » sera alors à compléter et à retourner au FSPOEIE, accompagné d’une copie des bulletins de salaires perçus au cours de cette période.
2. La date d’effet de l’affiliation (ou date de titularisation ou d’admission dans les cadres permanents) est la même que la date d’effet de la retenue. La situation est correcte, aucune régularisation n’est à opérer.
    

Informations postérieures à l’affiliation

La mutation d’un ouvrier affilié au FSPOEIE qui intègre un nouvel établissement après avoir accompli des services d’ouvrier titulaire dans un autre établissement immatriculé au FSPOEIE est à déclarer au Fonds spécial.

Comment en aviser le FSPOEIE ?

L’établissement d’accueil doit prononcer la mutation, recueillir les informations concernant l’établissement précédent et faire parvenir au FSPOEIE l’imprimé renseigné « modification du dossier d’affiliation » disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés »

Les rubriques de ce document seront dûment complétées, notamment les informations concernant l’établissement d’origine.

Emoluments soumis à cotisations

Il y a lieu de distinguer le type de rémunération des ouvriers qui correspond soit à un salaire national soit en fonction des salaires pratiqués dans l’industrie.

Ouvriers rémunérés par un salaire national

Les cotisations sont calculées sur les émoluments représentés par la somme brute correspondant à l’indice de la catégorie à laquelle les ouvriers appartiennent ; tout autre avantage est exclu, quelle qu’en soit la nature (sauf dispositions spéciales prévues par voie réglementaire)

Ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l’industrie

Les cotisations sont en principe calculées mensuellement.

Elles sont assises sur la base des émoluments réellement perçus constitués par :

•  le salaire proprement dit
•  la prime d’ancienneté
•  la prime de fonction fixée par décret
•  la prime de rendement
•  les heures supplémentaires

Si la durée du travail excède 152 heures par mois, les cotisations sont prélevées sur les émoluments correspondant au nombre d’heures de travail effectif, dans la limite de 1759 heures pour l’année (antérieurement au 1.01.2002, 169,50 heures/mois et 1960 heures/an)

Exemple :

Heures forfaitaires : 152 h

Heures supplémentaires : 10 h

Salaire : 1500 €

Heures supplémentaires : 120 €

Prime ancienneté : 315 €

Prime rendement : 135 €

TOTAL soumis à cotisations : 2070 €

Salaire horaire moyen : 2070 / 162 (152 + 10) = 12,78 €

Cotisation ouvrière :

12,78 * 146,58 ( 1759 / 12) * 7,85 % = 147,05 €

Évolution du taux des cotisations

Évolution forfaits cotisés annuels

TABLEAUX FORFAIT D'HEURES. MINISTERE DE LA DEFENSE

Heures pour le calcul gain total

Heures pour le calcul du S.H.M

La plateforme Employeurs Publics PEP'S constitue un point d'entrée vous permettant de remplir les obligations auprès des régimes de retraite gerés par la Caisse des Dépôts et Consignations, dont vous relevez. 

Vous trouverez sur cet espace multifonds et sécurisé des informations et des services dématérialisés pour déclarer et verser les cotisations.

Pour la gestion et le suivi des cotisations, cliquez sur la thématique "cotisations" et accédez à l'alimentation des vos comptes financiers, aux références bancaires et de virement et à la périodicité de versement.

Pour saisir une déclaration de cotisations, cliquez sur la thématique "déclarations" puis "déclaration de cotisations".

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Verser les cotisations

Les retenues prélevées sur les salaires payés au titre d’un mois déterminé et les contributions correspondantes doivent être versées au Fonds spécial au plus tard au 5 du mois suivant.

Les retenues rétroactives doivent être versées en même temps que les cotisations normales.

Modalités de versement

Le versement des cotisations FSPOEIE pour un mois donné doit s’effectuer par un virement unique sur le compte du FSPOEIE.

Une référence doit impérativement être mentionnée dans le libellé du virement sans aucune indication avant ou après ni espace séparateur.

Pour accéder à ces références et la périodicité de versement connectez-vous à PEP'S

IMPORTANT : La bonne utilisation des références de virement conditionne l’affectation des sommes sur votre compte ou sur le compte de votre agent.

Rappels de traitement - Application du nouveau fait générateur des cotisations sociales aux cotisations pour pension

L'article 13 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le fait générateur des cotisations de sécurité sociale pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Les cotisations sont calculées par référence à la période rémunérée (code de la sécurité sociale, article L242-1).

Lorsqu'un rappel de rémunération est versé, il convient d'appliquer le taux de cotisation pour pension en vigueur au moment où la rémunération était due (code de la sécurité sociale, article R242-1).

Exemple 1 : un rappel de traitement pour le mois de décembre 2018 est versé en février 2019. Les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en décembre 2018.

Exemple 2 : un rappel de traitement pour le mois de décembre 2017 est en février 2019, les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en février 2019.

Cas particulier des reconstitutions de carrière suite à décision de justice

S'agissant spécifiquement des rappels de rémunération ordonnés par décision de justice, l'article R.242-1 précise que par dérogation au principe énoncé ci-dessus, il est fait application des taux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

Exemple : un rappel de traitement ordonné par décision de justice pour le mois de décembre 2017 est versé en février 2019. Les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en décembre 2017.

Déclarer les cotisations

Tout employeur qui verse des cotisations doit établir sur la plateforme Employeurs Publics PEP's une déclaration de cotisations annuelle récapitulant les cotisations versées pour le FSPOEIE (thématique "déclarations" puis "déclarations de cotisations). Elle doit être établie au plus tard le 31 janvier de l’année suivant les versements.

Les trésoreries générales qui adressent périodiquement au fonds FSPOEIE des Etats PKC (cotisations normales), PJJ ou QKD (retenues rétroactives) et QLD (amiante) doivent établir une déclaration de cotisations annuelle globale pour tous les établissements au titre du FSPOEIE.

Si pour quelque motif que ce soit, l’établissement n’est pas en mesure de s’acquitter de la totalité de ses cotisations, elle ne peut en aucun cas se soustraire à la production de cette déclaration.

Procédure de déclaration :

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Pour vous aider à saisir votre déclaration, consultez le tutoriel

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Généralités :

• Le montant déclaré doit refléter les cotisations réellement dues.
• Une déclaration initiale ne doit en aucun cas comporter des déductions.
• Ne remplir que les lignes pour lesquelles vous avez des cotisations à déclarer.
  Une inversion de lignes peut entraîner une mauvaise imputation des sommes et obliger l’employeur à établir une nouvelle déclaration.
• A la fin de votre saisie, ne pas oublier d’enregistrer et de transmettre votre déclaration.
• Aucun support papier ne doit être adressé au service recouvrement de la Direction des Politiques Sociales.

Validation de services :

La ligne « retenues rétroactives » est uniquement réservée à la déclaration des virements pour validation de services de non titulaire en activité.

Les régularisations et validations de services faisant l’objet d’un décompte ne doivent pas être portés sur la déclaration de cotisations annuelles.

Lorsque des cotisations ont été versées à tort sur le compte du FSPOEIE, il convient d’adresser au service gestionnaire un courrier mentionnant les références de l’établissement (SIRET, BCR, n° de contrat) le motif du remboursement, le montant et un relevé d’identité bancaire.

S’il s’agit d’une demande de remboursement concernant un ouvrier en particulier, se reporter au chapitre de l’instruction « Remboursement de cotisations »

Renseigner un imprimé « décompte de régularisation de cotisations » disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés » en se conformant à la notice correspondante. Transmettre au Fonds spécial cet imprimé ainsi que la copie des bulletins de salaires perçus au cours des mois de ladite période.

Un ouvrier en activité affilié au FSPOEIE peut avoir accompli des services de non titulaire pour un employeur relevant du Fonds spécial ou d’un régime interpénétré.

Ceux-ci n’ont donc pas donné lieu au versement des retenues pour pension au profit du FSPOEIE

Ces services ne peuvent donc être pris en compte d’office dans la pension susceptible de lui être concédée à la cessation de ses fonctions.

Toutefois, ils peuvent être rendus valables pour la retraite par voie de validation, moyennant le versement de retenues rétroactives.

Cette validation est facultative mais elle doit porter sur la totalité des services effectués.

Comment procéder à la validation des services d’auxiliaire

Demande de validation

Toute demande doit être formulée avant la date de radiation des contrôles et :

• Affiliation à compter du 01/01/04 La demande de validation des services d’auxiliaire doit être demandée dans les deux années qui suivent l’affiliation au Fonds spécial.
• Affiliation antérieure au 01/01/04 La demande peut être formulée jusqu’au 31 décembre 2008.

Décompte de validation

L’établissement remplit un imprimé « décompte de validation de services d’auxiliaire » disponible sur le site du Fonds spécial (rubrique « Imprimés »).

Après avoir été approuvé par l’administration compétente, le décompte de validation est soumis à l’approbation de l’ouvrier. Celui-ci peut renoncer à la validation ou l’accepter dans le délai d’un an et verser les retenues rétroactives mises à sa charge.

Décision de l’ouvrier

Ce choix doit être expressément spécifié par écrit et adressé à l’établissement employeur ou au service des pensions.

Le silence gardé par l’ouvrier d’Etat pendant le délai d’un an vaut refus.

L’acceptation ou le refus sont irrévocables.

Renonciation à validation

Un ouvrier en activité a la faculté de renoncer à la validation de ses services l’année suivant la date à laquelle le montant des retenues rétroactives mis à sa charge lui a été notifié.

Le refus entraîne la renonciation du demandeur à la validation de la totalité des services de non titulaire.

L’intéressé ne pourra plus jamais présenter de nouvelle demande.

Un ouvrier rayé des contrôles sans droit à pension peut renoncer à tout moment à poursuivre la validation de ses services, toutefois les retenues déjà versées au FSPOEIE restent acquises au Fonds.

• La renonciation doit obligatoirement porter sur l’ensemble des services successivement admis à validation.
• Les validations de services complémentaires ne sont pas admises.

Acceptation de la validation et versement des retenues rétroactives

Cette acceptation devient définitive à la date de réception par l’établissement employeur ou le service des pensions.

L’ouvrier ne peut plus revenir sur le choix exercé et doit obligatoirement s’acquitter du versement des cotisations rétroactives.

Ouvriers en activité au FSPOEIE

L’établissement fait prélever le montant des retenues rétroactives sur le salaire de l’ouvrier à raison de 5 % des émoluments soumis à retenue pour pension.

Elles sont versées au Fonds spécial et apparaissent sur l’imprimé « Déclaration de cotisations », dans la rubrique concernée.

L’établissement ne commencera à effectuer les prélèvements sur le salaire de l’intéressé et fera annuler les cotisations sécurité sociale et IRCANTEC
 auprès du Fonds spécial, qu’après acceptation de l’ouvrier sachant que celle-ci l’acceptation est irrévocable.

L’établissement assurera le suivi du versement de ces retenues afin d’une part d’effectuer en temps voulu le dernier prélèvement pour solde et d’autre part d’établir un certificat de versement des retenues rétroactives.

Cependant, l’ouvrier a la faculté de :

• demander que soient exercés des prélèvements mensuels supérieurs à 5 % ;
• s’acquitter à tout moment du reliquat de sa dette, les versements étant en cours ;
• se libérer de la totalité du montant des retenues, par un versement unique.

Cas particuliers

Ouvrier rayé des contrôles sans droit à pension FSPOEIE

Le Fonds spécial procède au recouvrement du solde dû, lors de l’étude de l’affiliation rétroactive de l’ouvrier au régime général de la sécurité sociale et à l’ IRCANTEC
 
Ouvrier rayé des contrôles avec droit à pension FSPOEIE

• Pension immédiate : Le reliquat des retenues rétroactives sera prélevé à raison de 20 % sur la pension servie à l’ouvrier.
• Pension à jouissance différée (radiation des contrôles avant le 1erjanvier 2004) Le droit à pension ne pourra être reconnu que lorsque la totalité des retenues rétroactives aura été versée au Fonds spécial.

Ouvrier en congé sans salaire

Il a la possibilité de poursuivre la validation de ses services en adressant mensuellement au service gestionnaire du régime, un chèque libellé à l’ordre du FSPOEIE et annoté au verso des informations suivantes :

•  son numéro d’affiliation au Fonds spécial ;
•  la mention « retenues rétroactives » ;
•  « compte n° 63498 U »

Ouvrier titulaire d’un autre régime (pensions civiles, militaires, CNRACL)

Le prélèvement du solde des retenues rétroactives s’effectue sur le nouveau salaire de l’intéressé, ce montant étant versé au nouveau régime.

Les services d’ouvrier ainsi validés seront pris en compte dans la pension susceptible d’être servie par cet autre régime.

Comment calculer la validation ?

L’établissement établit un décompte de validation de services. Celui-ci aura été approuvé au préalable par l’administration compétente et accepté par l’ouvrier. L’établissement doit faire apparaître sur ce décompte la part ouvrière (Sécurité sociale et IRCANTEC ) annulée au profit du FSPOEIE.

Se reporter aux « décompte de validation de services d’auxiliaire » et « notice » disponibles sur le site du Fonds spécial, dans la rubrique « Imprimés »

Rappel de quelques notions

Période à valider

La durée des périodes de services validés est désormais obligatoirement exprimée en trimestres. Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile.

Cette période s’étend de la date d’entrée de l’ouvrier dans l’établissement à la date de son affiliation au Fonds spécial. Si l’ouvrier n’a pas travaillé pendant toute la période, les motifs des interruptions (services militaires, congé de maladie sans salaire...) doivent être mentionnés.

L’ouvrier peut avoir auparavant accompli des services susceptibles d’être validés. Dans ce cas, tout renseignement relatif à cette activité (période, nature des services, nom de l’établissement ou administration...) doit être communiqué au Fonds spécial.

Principe de calcul de la durée des services à valider

Nombre de trimestres validés = nombres d’heures accomplies / 1/4 durée légale annuelle = nombres d’heures accomplies / 401 heures

La durée légale annuelle du travail est fixée à 1607 heures à compter du 1er janvier 2005.

Pour obtenir la prise en compte d’1 trimestre, l’intéressé doit justifier d’une période d’activité continue ou discontinue égale à 401 heures.

En raison de la règle d’arrondi, la fraction de trimestre restante égale ou supérieure à 45 jours (soit au moins 200 heures) est comptée pour 1 trimestre .

A l’inverse, toute fraction inférieure à 45 jours ne permet pas de décompter un trimestre.

Cette règle s’applique au décompte final et non année par année.

Exemple :

1406 heures validées = 3 trimestres de 401 heures + 203 h = 3 trimestres + 1/2 trimestre = 4 trimestres

• Application de la règle d’arrondi

1. Services accomplis à temps complet

Temps complet = temps plein, temps partiel ou vacations > ou = 134h/mois

Le décompte des services effectués durant plusieurs années successives se fait année par année (avec application de la règle d’arrondi toujours au décompte final).

Exemple 1 : Services accomplis à temps plein chez un même employeur du 1/11/00 au 15/10/01, soit 11 mois et 15 jours.

En 2000, l’intéressé a accompli 2 mois de travail à temps plein sur l’année, soit un nombre d’heures = ( 2 /12) x 1607 heures = 267 h (pas d’écrêtement).

En 2001, il a accompli 9 mois et demi de travail à temps plein sur l’année (9,5/12ème de mois), soit un nombre d’heures =. (9,5/12)x1607 heures= 1272h (pas d’écrêtement).

L’intéressé a accompli un total de 1539 heures.

Exemple 2 : Services accomplis à temps partiel à 50% chez un même employeur du 01/02/03 au 31/08/03

En 2003, l’intéressé a accompli 6 mois de travail à temps partiel à 50 % sur l’année, soit un nombre d’heures = [(6/12)x1607] x 50 % = 401 h (pas d’écrêtement).

Détermination du salaire de référence servant de base au calcul des retenues rétroactives

Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base des émoluments soumis à retenue prévus au I de l’article 42 afférent à l’emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider.

Rappel : la durée des services validés retenue dans la liquidation s’exprime en trimestres ; dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction du trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre ; la fraction inférieure à 45 jours est négligée.

Montant des cotisations rétroactives

Il convient donc de se reporter aux informations contenues dans le chapitre « cotisations pour la retraite » et sur la notice explicative du décompte de validation des services d’auxiliaire.

Les taux des cotisations à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives sont ceux en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider.

La validation est calculée sur la base des émoluments soumis à retenue prévue au I de l’article 42 afférent à l’emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider.

Il convient de :

• déterminer le salaire horaire moyen perçu au cours du mois de la demande
• multiplier ce salaire par le forfait d’heures trimestrielles  soumises à cotisation, en vigueur à la date de la demande de validation
• déterminer le nombre de trimestres à valider en appliquant la règle d’arrondi à 45 jours (négligé si inférieur à 45 jours ou compté pour un trimestre si égal ou supérieur à 45 jours)
• d’appliquer le taux de retenue en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider.

Exemple :

• Demande de validation le 18 mars 2004
• Forfait de cotisation trimestriel applicable au moment de la demande : (146,58H x 3) 439,74H
• Services à valider du 01/03/81 au 30/06/82 : 1an et 4 mois, soit 5 trimestres 
• Emoluments soumis à retenue pour pension perçus en mars 2004 : 2400 €
• Nombre d’heures rémunérées sur le bulletin de salaire (normales et supplémentaire) : 162 H

- Salaire horaire moyen mensuel : 2400 : 162 = 14,81€

Retenue FSPOEIE 14,81 x 439,74 x 5 x 6% = 1953,76 €

Annulation des cotisations vieillesse

Le montant des cotisations versées durant la période à valider à la sécurité sociale, et à l’Ircantec, doivent être reversées au Fonds spécial et donc déduite du montant de la validation.

Le solde éventuel est à la charge de l’ouvrier.

Pour cela, l’établissement fait parvenir à la Caisse régionale d’assurance maladie et à l’Ircantec
tous les renseignements nécessaires afin que cette opération soit effectuée dans les meilleures conditions et notamment :

• la période admise à validation ;
• l’état civil de l’ouvrier ;
• son numéro INSEE ;
• son numéro d’affiliation au Fonds spécial ;
• le régime au profit duquel les cotisations doivent être versées (FSPOEIE).

La demande d’annulation à ces deux organismes ne doit leur être transmise qu’après acceptation du décompte de validation par l’ouvrier.

L’établissement ne doit en aucun cas procéder de sa propre initiative à un remboursement de cotisations. Il doit s’adresser au Fonds spécial qui régularisera la situation de l’ouvrier.

Retenues pour pension

Les retenues pour pension versées à tort au Fonds spécial sont remboursées au comptable assignataire de l’établissement ou à la trésorerie qui assure le versement des cotisations au Fonds spécial. L’employeur est chargé de restituer à l’ouvrier sa propre part ou de poursuivre les régularisations qui s’imposent vis à vis d’autres régimes.

RAPPEL DES DIFFERENTS CAS

• Ouvriers rayés des contrôles avec ou sans droit à pension :
  Soit le service comptable de l’établissement n’a pas été informé dans les délais nécessaires afin de stopper les retenues sur salaire, soit l’ouvrier a quitté l’établissement en cours de mois et les retenues ont été prélevées jusqu’à la fin du mois.
• Ouvriers nommés fonctionnaires :
  Etant titularisés dans le régime des pensions civiles avec effet rétroactif, le Fonds spécial rembourse les cotisations versées à tort.
• Ouvrier nommé à un emploi de fonctionnaire du Sénat ou de l’Assemblée Nationale :
  Le remboursement des retenues pour pension est effectué directement au profit de la trésorerie de l’assemblée concernée sur sa demande. art. 8 de l’ordonnance n° 58.1100 du 17.11.1958
• Ouvriers placés en congé demi-salaire, sans salaire ... :
  Les retenues ont été calculées par erreur sur la base d’un plein salaire.
• Ouvriers rayés des contrôles sans droit à pension et dont la situation ne peut être régularisée vis-à-vis du régime général :
  Ces ouvriers peuvent prétendre au remboursement de leurs retenues, cette mesure s’accompagnant d’une prescription trentenaire.
  • art. L65 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires
     
  • art. 46-I du décret n° 2004-1056 du 05.10.2004
    Enfin, les cotisations versées pour le compte d’une personne n’ayant jamais été affiliée ou affiliée à tort au Fonds spécial font également l’objet d’une demande de remboursement.
    BO n° 387 – CR.5.85.1

Documents à adresser au fonds spécial

Afin de permettre à la Caisse des dépôts de rembourser les retenues pour pension versées à tort, il convient de lui faire parvenir les pièces suivantes :

• Les bulletins de salaire faisant apparaître lesdites retenues ; en effet, les cotisations (part ouvrière et part patronale) étant versées mensuellement par l’établissement pour l’ensemble des ouvriers, le Fonds spécial n’a pas connaissance des montants prélevés sur le salaire de chaque ouvrier ;
• Un état comptable établi par l’employeur ,mentionnant d’une part le montant de la part ouvrière et d’autre part le montant versé par l’employeur.
• Un titre de perception du comptable assignataire
• Les références exactes du compte à créditer , dans la mesure où l’établissement possède son propre compte, la signature de l’agent comptable est obligatoire.

L’ouvrier a subi a tort des prélèvements sur son salaire

Quel qu’en soit le motif (erreur du service comptable, établissement d’un décompte de validation rectificatif...) le Fonds spécial régularise la situation de l’ouvrier après réception d’un dossier complet composé des pièces suivantes :

• Le décompte de validation de service établi pour la période d’auxiliaire comportant la date de la demande faite par l’ouvrier ;
• Un état faisant ressortir les retenues rétroactives prélevées mensuellement sur le salaire de l’ouvrier ;
• Une demande de remboursement signée par l’ouvrier et mentionnant obligatoirement son adresse complète ;
• L’original d’un relevé complet d’identité bancaire ou postal établi au nom de l’intéressé ; un chèque annulé ne peut pas remplacer un relevé d’identité bancaire.
• Une copie des décisions d’annulation des versements effectués auprès de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC ; le Fonds spécial n’est pas en mesure de donner satisfaction à une demande de remboursement si la caisse régionale d’assurance maladie et l’IRCANTEC n’ont pas effectué le transfert des cotisations.

Le décompte de validation fait apparaitre un solde négatif

Lorsque le total des montants des cotisations sécurité sociale et IRCANTEC porté en déduction est supérieur au montant de la retenue FSPOEIE, le solde de la validation est négatif.

L’ouvrier peut prétendre au remboursement de ce « trop-versé » jusqu’à concurrence du montant de la part ouvrière figurant sur la décision d’annulation IRCANTEC.

L’ouvrier est directement remboursé par le Fonds spécial et les références concernant le paiement sont communiquées à l’établissement.

Exemple de trop versé sur validation de services d’auxiliaire :

Montant de la retenue FSPOEIE 413,76

Cotisation IRCANTEC (82,32)

Cotisation sécurité sociale (381,69) - 464,01

Trop versé 50,25

La somme de 50,25 € sera remboursée à l’ouvrier.

Reversement de cotisations sécurité sociale et Ircantec

Le Fonds spécial n’opère des versements qu’au profit des caisses régionales d’assurance maladie et de l’IRCANTEC. En aucun cas, il ne transfère directement les sommes au profit du régime des pensions civiles. Cette charge incombe aux deux organismes précités, sur demande de l’établissement employeur.

Différents cas

L’agent relève du régime des pensions civiles et militaires : Il peut s’agir d’un fonctionnaire ayant directement été titularisé en tant que tel ou d’un ouvrier affilié au Fonds spécial qui change de régime.

La validation de services d’auxiliaire n’est pas menée à son terme : titre2, chapitre IV, renonciation à validation.

Le montant des cotisations transférées par la CRAM est erroné : Le Fonds spécial reversera le trop versé de cotisations.

Les services ayant donné lieu à l’annulation des cotisations ne sont pas validables : Un décompte de validation rectificatif est établi et transmis au Fonds spécial accompagné de la demande de remboursement.

Organisme provoquant le reversement

Les caisses régionales d’assurance maladie, l’IRCANTEC, les établissements adressent au Fonds spécial des demandes de remboursement, mais ce dernier peut procéder à un reversement de sa propre initiative dans plusieurs cas.

• Ouvriers rayés des contrôles sans droit à pension : Lors de l’examen du dossier d’affiliation rétroactive, il apparaît que l’intéressé a renoncé à poursuivre sa validation ;
• Agent ne figurant pas sur les fichiers du Fonds spécial : une enquête menée auprès de l’établissement informe la Caisse des dépôts que ’agent ne relève pas du Fonds spécial, mais du régime des pensions civiles et militaires ;
  • si l’agent est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le reversement des cotisations sera opéré au profit de la C.R.A.M., charge à cet organisme d’en effectuer le reversement au profit de la C.N.R.A.C.L.

Pour toute demande de remboursement adressée au Fonds spécial, Joindre une copie de la décision d’annulation afin de faciliter les recherches.

La procédure de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC concerne les ouvriers qui n’ont pas droit à une pension du Fonds spécial au moment de leur radiation des contrôles.

Le rétablissement est une affiliation rétroactive qui replace l’ouvrier dans la situation qui serait la sienne s’il avait, pendant la période considérée, cotisé au régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC.

Cette procédure doit être réalisée dans l’année qui suit la radiation des contrôles sans droit. Le respect de ce délai et la précision du dossier constitué (notamment l’exactitude des périodes et du salaire de base) permettent de réduire les retards de régularisation au moment du départ à la retraite de l’ouvrier.

Toutefois, elle ne s’applique pas :

• aux ouvriers recrutés dans un autre établissement industriel de l’Etat : ils restent dans ce cas affiliés au FSPOEIE (voir chapitre mutation) ;
• aux ouvriers recrutés dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière qui relèvent alors du régime des pensions civiles et militaires, ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Comment procéder à une affiliation rétroactive au régime général et à l’IRCANTEC

Afin que le Fonds spécial puisse effectuer les formalités nécessaires, les établissements doivent, dès qu’un ouvrier cesse ses fonctions sans droit à pension, lui transmettre :

• Un état signalétique et des services militaires ou tout autre document justificatif.
• Modèle U315 (Etat des services à valider des agents titulaires sans droit à pension) fourni par l’ IRCANTEC, sur demande de l’employeur (modèle sur le site Internet IRCANTEC, notice sur site FSPOEIE)
• Décision de radiation des contrôles de l’établissement
• Attestation de non coordination, établie par l’ouvrier déclarant ne pas être devenu tributaire d’un régime interpénétré avec celui du FSPOEIE soit CNRACL, Régime des pensions civiles et militaires (modèle sur site FSPOEIE)
• Etat général des services (modèle sur site FSPOEIE)
• Etat des sommes versées au Fonds spécial (modèle sur site FSPOEIE, avec notice)
• Copie des 3 derniers bulletins de salaire
• Arrêtés ou / et décisions plaçant l’ouvrier en position d’interruption de service, de maladie, de temps partiel
• Dossier de validation de services composé :
  • du décompte de validation ou du certificat de versement des retenues rétroactives ;
  • de la copie des annulations de cotisation sécurité sociale et IRCANTEC
• le cas échéant, la lettre de renonciation à validation des services de l’ouvrier.
• Etat des versements à effectuer à la sécurité sociale faisant ressortir le dernier salaire horaire servant de base au calcul des sommes à transférer.

Lorsque le rétablissement est effectif, le Fonds spécial adresse :

• A l’Urssaf (dont dépend le dernier employeur) : le décompte récapitulatif et les décomptes individuels,
• A l’ouvrier et à l’employeur : une lettre informant de la situation,
• A l’ IRCANTEC : l’imprimé U315 complété.
• Les cotisations concernant la période à transférer sont à la charge du Fonds spécial.

 
Toutefois, le montant des retenues versées au Fonds spécial peut être, après déduction des sommes transférées au régime général de la Sécurité Sociale, inférieur aux retenues dues à l’IRCANTEC.

Dans ce cas, l’ouvrier est appelé à verser à l’IRCANTEC la fraction de cotisations restant due.

L’excédent éventuel des sommes versées au Fonds spécial (après les transferts susvisés) reste acquis au régime et ne peut donc être remboursé à l’intéressé.

Nouvelle affiliation au FSPOEIE

Après le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC, l’ouvrier peut reprendre une activité et être de nouveau affilié au Fonds spécial.

Il appartient au Fonds spécial de faire procéder au transfert, à son profit, des cotisations correspondantes.

Les périodes sont à nouveau prises en compte par le régime.

Pour faciliter l’opération de transfert et en réduire les délais :

• indiquer tous les services valables (y compris ceux relevant de régimes interpénétrés avec le Fonds spécial) ;
• s’assurer de la validité des services à prendre en compte.

Comment calculer les cotisations à reverser au régime général et à l’ IRCANTEC

Calcul du dernier salaire servant de base au calcul des sommes à transférer à la sécurité sociale

Ce calcul est à la charge du FSPOEIE.

Le texte initial prévoit que le régime spécial de retraite effectue un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées par l’ouvrier au titre de l’assurance vieillesse du régime général, si ce régime lui avait été applicable.

La procédure a été allégée en simplifiant le principe de calcul ; en effet, le versement rétroactif individuel est établi « sur la base des derniers émoluments soumis à retenue pour pension au titre du régime spécial, dans la limite toutefois des plafonds sécurité sociale au cours de la période considérée » (voir barème de cotisations page suivante).
 
OUVRIERS REMUNERES PAR UN SALAIRE NATIONAL

Les derniers émoluments soumis à retenue pour pension, et servant de base au calcul des sommes à transférer, correspondent à la somme brute relative à l’indice de la catégorie à laquelle les ouvriers appartiennent (à l’exclusion de tout autre avantage quelle qu’en soit la nature, sauf dispositions spéciales prévues par voie réglementaire)

OUVRIERS REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L’INDUSTRIE

Les derniers émoluments servant de base sont représentés par la somme obtenue en multipliant le dernier salaire horaire moyen mensuel par le forfait de 1960 heures jusqu’au 31/12/2001 et de 1759 heures à compter du 1er janvier 2002.

Ce salaire horaire moyen mensuel est obtenu en divisant les gains mensuels (salaire proprement dit augmenté le cas échéant des primes d’ancienneté, de fonction, de rendement, des heures supplémentaires), par le nombre d’heures de travail s’y rapportant.

Exemple pour un ouvrier relevant du Ministère de la Défense

Gains mensuels

heures normales (152) : 1 421,00 € heures supplémentaires (10) : 99,00 € prime ancienneté : 170,00 € prime rendement : 227,00 €

Base retraite du mois 1 917,00 € salaire horaire moyen : 1917/152+10 = 11,80 € Derniers émoluments servant de base : 11,80 € x 1759 = 20 756,20 € Rappel : forfait antérieur à 2002 : 169,50 heures

La proposition de pension est établie en double exemplaires par le service des pensions dont relève l’établissement employeur.
Ce document, disponible sur le site politiques-sociales.caissedesdepots.fr, doit être signé par le représentant du service des pensions.

Les pièces indispensables

Les décisions

Concernant la carrière de l’agent :

• changement de grade ou d’emploi,
• le dernier avancement d’échelon,
• radiation des contrôles,
• congé sans salaire (pour convenance personnelle, pour élever un enfant de moins de 8 ans,…),
• accord d’un congé parental,
• accord d’un congé de présence parental,
• accord de congés de maladie (longue durée, longue maladie, autorisation spéciale d’absence, mi-temps thérapeutique), ou renouvellement de ces congés,
• congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
• autorisation de travail à temps partiel,
• accord d’un congé de fin d’activité,
• accord d’une cessation progressive d’activité, temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans,
• autorisation de reprendre les fonctions à plein temps,
• réintégration après maladie ou congé sans salaire,
• demande de mise à la retraite manuscrite de l’agent (sauf pour les radiations des contrôles d’office).

La demande de liquidation de pension

Ce document intitulé « demande de liquidation de pension personnelle » est disponible dans la partie « retraités » sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés ».
La demande de liquidation de pension doit absolument être signée par l’ouvrier(e).

L’Etat général des services

Cet imprimé est disponible sur le site du FSPOEIE dans la rubrique « Imprimés ».

L’état général des services doit être daté et signé par l’ouvrier(e) .Le représentant de l’établissement employeur doit apposer son cachet , sa signature et dater l’imprimé.

Sur ce document doivent être indiqués :

les services valables ( services validés, services effectués en qualité d’affilié, services régimes interpénétrés éventuellement), les services non valables ( congé sans salaire, autorisation spéciale d’absence etc..), les emplois, grades et échelons successifs de l’ouvrier. Joindre l’état authentique pour les services accomplis dans une autre administration.

Le dossier de validation

Si des services d’auxiliaire ont fait l’objet d’une validation, le dossier doit être constitué :

• la demande de validation,
• le décompte de validation * ( période, sommes dues et versées) voir procédures validation
• annulation sécurité sociale
• annulation IRCANTEC
• certificat de versement
• ordre de reversement au Fonds Spécial, ou de remboursement de retenues.

Dans le cas, ou le dossier a fait l’objet d’une régularisation de service ( voir procédure régularisation) :

• décompte de régularisation
• copie annulation sécurité sociale

les services militaires

L’établissement employeur doit indiquer sur l’imprimé disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés ». les services militaires ainsi que les campagnes militaires éventuellement.

L’état des services militaires doit être récent et porter tous les bénéfices de campagnes.

Si l’agent n’a pas effectué de services militaires, joindre un certificat de position militaire délivré par l’autorité compétente.

L’état des services militaires de l’agent ou sa copie revêtue du cachet de l’autorité militaire compétente et dûment signée est indispensable. Ce document ne peut en aucun cas être remplacé par une copie du livret militaire individuel, de la fiche de démobilisation, etc.

Joindre la copie du brevet des pensions civiles et militaires dans le cas des services militaires déjà rémunérés par une autre pension.

L’état de fin de carrière

L’état de fin de carrière (salaire national ou industriel) :

L’état de fin de carrière établi par l’établissement employeur doit être dûment signé par ses soins.

Sur ce document doit être impérativement mentionné :

• La date de cessation de paiement du salaire
• ou la date de cessation de paiement des prestations en espèces,
• La catégorie, l’échelon détenu par l’ouvrier(e) pendant 6 mois avant la radiation des contrôles,
• Les positions statutaires de l’ouvrier(e) au cours des 2 années précédent la radiation des contrôles.
• le montant des retenues rétroactives restant à verser à la date de la radiation des contrôles.

Ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l’industrie :

Les émoluments de base servant au calcul du montant de la pension sont déterminés :

• Par la somme brute résultant du produit du salaire horaire de référence par 1759 et par le coefficient de majoration calculé par l’établissement employeur.
• Le calcul du coefficient de majoration est précisé au verso de l’état de fin de carrière.

Ouvriers rémunérés par un salaire national :

Sur l’état de fin de carrière doit être mentionné l’indice brut détenu depuis au moins 6 mois par l’ouvrier(e) au moment de la radiation des contrôles.

Les pièces d’état-civil

Pour justifier de l’identité, de l’état civil, de la nationalité française ou de la situation familiale de l’ouvrier(e) d’Etat, il pourra être présenté selon les situations, une photocopie lisible et sans équivoque des documents figurant dans le tableau des pièces d'état-civil

Lorsque les documents mentionnés à la rubrique A ne pourront être fournis, il conviendra de continuer à solliciter exceptionnellement un document visé à la colonne B.

Ainsi, devront être présentés :

• pour l’ouvrier(e), la copie du livret de famille régulièrement tenu à jour, à défaut la photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
• pour les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou nés sans vie la copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou à défaut la copie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant
• pour les enfants recueillis par l’agent ou son conjoint, pour ceux issus d’une précédente union du conjoint de l’agent, pour les enfants du concubin, la copie de l’extrait d’acte de naissance des enfants

Les autres pièces justificatives

Pour connaître la situation de l’ouvrier d’état au regard de la durée d’assurance, il conviendra de joindre :

• les relevés de carrière par régime

Pour l’attribution de la bonification pour enfants ou de la majoration pour enfants :

• L’imprimé déclaration majoration/bonification pour enfants doit être complété par l’intéressé(e), ce document est disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés » copie du livret de famille régulièrement tenu à jour, portant mention du décès des ex-conjoints ou à défaut, copie de l’acte de décès,
  • le jugement d’adoption,
  • le jugement de divorce mentionnant à qui a été confiée la garde des enfants,
  • le jugement de tutelle,
  • la décision relative à la délégation des droits de l’autorité parentale (ou de la puissance paternelle),
  • pour les enfants recueillis, fournir la preuve soit par l’avis d’imposition, soit par une attestation de la Caisse d’allocations familiales, soit par les bulletins de salaire qu’ils ont été à charge pendant au moins 9 ans.

Ne sont valables ni les actes de notoriété, ni les attestations sur l’honneur.

Pour l’attribution de bonifications de services :

• les bonifications attribuées au titre des campagnes militaires, des services effectués hors d’Europe, services aériens et sous-marins doivent être mentionnées sur l’imprimé services militaires, unités territoriales et bonifications, document disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés »
• l’état signalétique pour les campagnes militaires
• relevés des services aériens,
• relevés des services sous-marins.

Si l’ouvrier(e) a effectué des travaux ou emplois insalubres :

• Etats des travaux ou emplois insalubres
• Pour l’attribution des congés de maladie (congés de longue maladie, congé longue durée,autorisation spéciale d’absence, mi-temps thérapeutique et reprises après ces différentes positions statutaires) :
  • Procès verbaux de commission de réforme
• Pour le calcul du coefficient de majoration prévu à l’article 14 du décret 2004-1056 du 05/10/2004, si des heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul :
  • copie des bulletins de salaire mentionnant les heures supplémentaires.

lorsque l’ouvrier a effectué des services au-delà de la limite d’âge de son emploi :

• parce qu’il avait, à l’âge de cinquante ans, au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre : produire les pièces d’état civil le prouvant (pour les enfants décédés par faits de guerre, copie du livret de famille portant au regard de l’enfant la mention « mort pour la France »).
• parce qu’il avait au moins un enfant à charge lorsqu’il a atteint la limite d’âge de son emploi : produire la preuve de la perception des prestations familiales ou de l’allocation aux adultes handicapés.
• parce qu’il est père ou mère ou qu’il a élevé et entretenu au moins un enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France » : produire la copie du livret de famille portant mention du décès de l’enfant.
• parce qu’il a bénéficié de la prolongation d’activité susceptible d’être accordée aux titulaires d’un emploi classé en catégorie normale ou insalubre : produire la demande présentée par l’ouvrier et une copie de la décision ayant accordé la prolongation d’activité.

Pour les ouvriers(es) réunissant 15 ans de services effectifs et pouvant bénéficier d’une pension à liquidation immédiate :

• pour un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % :
  • la photocopie de la carte d’invalidité délivrée par la COTOREP, ou un certificat médical (établi par un médecin agréé) précisant le taux d’invalidité.
• Pour invalidité personnelle contractée après radiation des cadres :
  • le procès-verbal de la commission de réforme
  • un certificat médical.

Pour les ouvriers masculins et féminins réunissant 15 ans de services effectifs et pouvant bénéficier d’une pension à liquidation immédiate, pour un conjoint invalide (article 21-4 du décret n° 2004-1056 du 05/10/2004) :

• le procès verbal de la commission de réforme
• un certificat médical précisant que le conjoint se trouve dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque du fait d’une maladie grave ou incurable.

 Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé. Il convient de joindre :

• une copie de l’attestation de la commission départementale d’éducation spécialisée de l’enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l’enfant concerné était atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. La date d’apparition des infirmités doit être demandée à l’ouvrier(e).
• Une déclaration par laquelle l’ouvrier(e) atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indiquant la ou les périodes concernées.

Ouvrier(e) handicapé(e) :

• Adresser la photocopie de la carte d’invalidité délivrée par la COTOREP indiquant le taux d’incapacité.

Le dossier d’invalidité

Pièces constituant un dossier de liquidation normale

• La demande manuscrite de mise à la retraite pour invalidité de l’ouvrier(e) si l’intéressé(e) n’a pas épuisé tous ses droits à congés maladie,
• Procès verbal de commission de réforme
• Une ou plusieurs expertises médicales établie (s) par un ou des médecins spécialistes agrées,

Accident de travail

• Certificat médical de consolidation de la blessure
• Copie de la décision attributive d’une rente accident de travail revalorisée à la date de liquidation de la pension.

Pension de réversion décès de l’ouvrier en activité

Lorsque l’ouvrier(e) décède en activité, le service des pensions doit faire parvenir au FSPOEIE :

• La proposition de pension de réversion établie en double exemplaires signée par le représentant du service des pensions, ce document est disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés »
• La demande de liquidation de la pension de réversion dûment remplie et signée par l’intéressé(e), document disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés »
• Les pièces justificatives demandées pour l’attribution d’une pension « normale »
• Dans tous les cas, il faut préciser les causes du décès de l’agent.
• La copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et portant la mention du décès de l’ouvrier(e) ou à défaut, la copie de l’acte de décès.
• Lorsque l’ouvrier(e) aura contracté plusieurs unions, la photocopie du livret de famille de chacune des unions.
• Le cas échéant :
  • Si l’ouvrier(e) est décédé(e) d’un accident imputable au service ou à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions : pièces concernant l’imputabilité à un tiers.
  • Si l’orphelin de plus de 21 ans est invalide : joindre une expertise médicale attestant qu’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.
  • Le procès verbal de commission de réforme
  • La déclaration de ressources disponible sur le site du FSPOEIE, dans la rubrique « Imprimés »
  • Dernier avis d’imposition de l’orphelin majeur infirme
  • Copie des pensions ou allocations qui lui sont versées éventuellement
  • Si activité salariale : Copie des bulletins de salaire de l’orphelin correspondant à l’année précédent le décès de l’auteur du droit.

Pension de réversion décès de l’ouvrier en retraite

Décès de l’ouvrier(e) en retraite

Les ayants cause doivent demander la concession de la pension de réversion ou de la pension temporaire d’orphelin à laquelle ils ont droit.

Lorsque les services des pensions sont informés du décès de l’un de leurs anciens ouvriers(es), ils doivent transmettre au FSPOEIE :

• La proposition de pension de réversion, document disponible dans la rubrique « Imprimés »
• La demande de liquidation ou révision de la pension de réversion dûment remplie et signée par l’intéressé(e), document disponible dans la rubrique « Imprimés »
• Le dossier de l’auteur du droit,
• Les pièces d’état civil

L’attribution ou la révision du montant de la majoration pour enfants n’est effectuée que sur présentation d’une demande de l’ouvrier(e) d’état (ou du conjoint en cas de pension de réversion).

Dans le respect des règles de prescription, le droit à majoration pour enfants peut être étudié à tout moment.

Ainsi, ce droit peut être ouvert ou révisé lorsque :

Les conditions requises sont satisfaites au moment de la concession de la pension

Le montant de la majoration pour enfants est versé au bénéficiaire en même temps que le paiement de la pension.

Le dossier de pension doit comporter les pièces justificatives.

Les conditions requises pour un ou plusieurs enfants ne sont satisfaites que postérieurement à la concession de la pension

Lorsque les conditions requises ne sont pas satisfaites pour un ou plusieurs enfants au moment de la concession de la pension, la situation peut être révisée dès que les conditions sont à nouveau réunies, c’est à dire lorsque le ou les enfants non inclus dans le taux initial de la majoration, ont atteint l’âge de 16 ans (tout en ayant été élevés pendant 9 ans).

Dans ce cas, le taux de la majoration est révisé et la mise en paiement se fait après la concession de la pension.

Il appartient au pensionné d’en faire la demande auprès des services gestionnaires du FSPOEIE.

Les pièces d’état civil justificatives doivent accompagner cette demande

LA TIERCE PERSONNE

La tierce personne ne peut-être attribuée que si l’ouvrier(e) est bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Les conditions sont satisfaites au moment de la concession de la pension d’invalidité

Le dossier de pension doit comporter les pièces suivantes :

• expertise médicale établie par un médecin spécialiste agrée lequel doit se prononcer de façon détaillée sur l’état de santé de l’intéressé(e) au regard de l’obligation de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne,
• enquête administrative,
• procès verbal de commission de réforme.

Les conditions ne sont satisfaites que postérieurement à la concession de la pension

Une proposition de pension de révision doit être établie par le service des pensions dont relève l’établissement employeur , constituée des pièces suivantes :

• proposition de pension de révision
• dossier d’invalidité de l’auteur du droit
• la demande manuscrite établie par l’intéressé(e) en vue de l’attribution de la tierce personne
• l’enquête administrative
• l’expertise médicale
• le procès verbal de commission de réformes

Le service de demande de retraite en ligne commun à tous les régimes est disponible sur le site www.info-retraite.fr et sur les portails des régimes. Il est proposé par tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire.

Ce service permet aux usagers de demander la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion).

Pour le FSPOEIE, la demande de l'agent s'intègre dans le processus actuel. Elle est transmise au bureau des pensions dont relève l’usager, chargé de l’adresser à l’employeur concerné.
Les conditions de la demande de retraite en ligne

Quels sont les motifs de départ pris en compte ?

Les motifs de départ concernés par la demande de retraite en ligne sont les suivants :

• Demande de pension à l'âge légal de départ,
• Demande de départ anticipé pour carrière longue,
• Demande de départ anticipé pour catégorie insalubre.

Pour les autres motifs de départ anticipé, le dispositif de demande de retraite reste inchangé : l’agent doit adresser sa demande à son dernier employeur.

Quel est le délai de transmission de la demande pour l'agent ?

Pour un agent relevant du FSPOEIE, la demande doit être effectuée sur le portail commun inter-régimes, ou dans son espace personnel, au plus tard 6 mois avant la date de départ souhaitée et au plus tôt 9 mois avant la date départ souhaitée.

Quels sont les pièces justificatives que l'assuré doit transmettre lors de sa demande de retraite en ligne ? 

Lors de sa demande de retraite en ligne, l'assuré doit transmettre exclusivement par téléversement en fonction des paramètres saisis :

• Son livret de famille,
• Ses deux derniers avis d'imposition.
• Un RIB/IBAN

Votre rôle dans le traitement du dossier

Une fois la demande de retraite en ligne reçue, le dossier de liquidation se traite conformément au processus habituel, complétion par l'employeur puis transmission au bureau des pensions pour liquidation de la pension et enfin envoi au service  gestionnaire FSPOEIE pour approbation.

Définition de la fraude : toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle (selon la circulaire ministérielle 09-5/G3 du 6 mai 2009).

LA PREVENTION

Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude : pour éviter ce risque, pensez à protéger vos informations personnelles, votre numéro de sécurité sociale, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur notre site www.fspoeie.fr.

LES MOYENS DE CONTROLE

Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace et pérenne que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place autour des demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements.

Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :

• soit auprès de l’émetteur,
• soit auprès de systèmes communs tels que l’EOPPS (espace des organismes partenaires de la protection sociale) ou le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale),
•  soit en échangeant les informations avec :
  • les services fiscaux (situation familiale, ressources)
  • la mairie (identité, adresse, situation familiale)
  • les établissements bancaires (détail des opérations, solde du compte, type de compte)
  • le FICOBA, le fichier des comptes bancaires et assimilés (nom de la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, les caractéristiques essentielles du compte - numéro, type de compte, etc.)
  • la CAF, en cas d’orphelins bénéficiaires d’une pension de réversion, (la situation maritale est vérifiée sur le portail CAFPRO réservé aux professionnels)

C’est entre autres à travers ces actions de contrôle et de sanction que nous pouvons garantir le meilleur service rendu à la gestion de votre caisse de retraite. Agir contre la fraude contribue à préserver la retraite de tous.

Bien que les actes de fraude soient commis par une minorité de personnes, ils nuisent à la solidarité nationale et à l’équité de traitement des assurés.

CONSTAT ET PRESTATIONS VISEES

Si une tentative de fraude (volonté de percevoir une prestation que l’on sait indue) est suspectée, le dossier concerné est transmis au service qui gère les contentieux. C’est ce service qui gèrera d’une part, le recouvrement de la somme versée à tort et d’autre part, la démarche pénale, avec dédommagement, si la fraude est avérée.

Informer spontanément et au plus tôt, le FSPOEIE d’un changement de situation d’un agent, c’est lui éviter d’avoir à rembourser des sommes importantes et d’être sanctionné(e).

BILAN DES SANCTIONS 

Depuis 2010, le FSPOEIE a décidé de déposer 5 plaintes :  

• 3 plaintes à la suite d’une fausse déclaration de la situation familiale, dans le but de bénéficier indûment de la pension de réversion,
• 2 plaintes à la suite d’un décès non déclaré, dans le but de bénéficier indûment de la pension, avec condamnation pénale des auteurs de la fraude. 

Étape 1 : Dès l’année qui suit l’intégration dans une collectivité CNRACL

• Transmission au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) des documents établis par l’établissement :
  • Liste des documents : Consulter la liste des documents à transmettre.
• Transmission du dossier au FSPOEIE, établi par le MEDDE :
  • Liste des documents : Consulter la liste des documents à transmettre;
  • Etat récapitulatif : Imprimé OPA transféré à la fonction publique d’Etat, état récapitulatif OPA  transféré à la fonction publique d'état, état récapitulatif.

Étape 2 : A réception de la demande de liquidation de la pension FSPOEIE par la Caisse des Dépôts

• Transmission au MEDDE de la demande de liquidation reçue au FSPOEIE pour constitution de son dossier de pension Fonds spécial.

Étape 3 : A la validation des éléments de liquidation de la pension CNRACL

• Transmission au MEDDE par le Fonds spécial des informations nécessaires au calcul de la pension FSPOEIE (indice et durée d’assurance CNRACL…) ;
• Envoi au Fonds spécial du dossier de liquidation établi par le MEDDE, pour contrôle et mise en paiement de la pension.

Le dossier de pension sera constitué des documents traditionnels. Cependant, la proposition de pension spécifique est disponible ici : OPA transféré à la fonction publique territoriale - Proposition de pension Opa sous décret 2014-455 et 456 du 6 mai 2014.