Mes démarches

Mes changements de situations

Vous devez nous faire connaître rapidement tous vos changements de situation. Ils peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre pension, l’attribution de compléments, d’aides, etc.

N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives, soit originales, soit photocopiées. Elles sont indispensables à la prise en compte de toute modification.

Changement d’état civil ou de situation familiale

Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.

• Pour un mariage, remariage :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait d’acte de mariage ou bien un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.

• En cas de divorce, séparation de corps :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait de jugement, l'acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.

• Si vous êtes concubins ou si vous mettez fin à un Concubinage notoire :

Une déclaration sur l’honneur mentionnant la date de début ou de fin de concubinage.

• Si vous êtes unis par un PACS :

L'acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.

• Vous mettez fin au PACS :

L'acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.

• Dans le cas de décès du pensionné, des orphelins de moins de 21 ans, ou des orphelins infirmes de plus de 21 ans :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une copie de l’acte de décès et le cas échéant une lettre demandant la réversion de la pension (en savoir plus sur la pension de réversion).

• En cas de disparition, d'absence :

Le jugement d’absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès-verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence.

• Un nouvel enfant à charge :

L'extrait de l’acte de naissance, le jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.

Changement de compte bancaire

Un délai de deux mois est nécessaire pour la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.

Signalez ce changement, par lettre datée et signée, au FSPOEIE, en indiquant vos nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou numéro de pension (qui figure sur votre dernière attestation de paiement) et en joignant un original du relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne de votre nouveau compte, non manuscrit.

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande, précisant la date de prise en compte, de cette modification, par le FSPOEIE.

Nous vous conseillons d’attendre pour clôturer votre ancien compte que votre pension soit versée sur le nouveau.

Changement définitif d’adresse 

• Directement en ligne

Les services proposés par votre espace personnel Ma retraite publique vous permettent de consulter et modifier l’adresse, en France ou à l’étranger, utilisée par votre caisse de retraite. La prise en compte d’une modification est immédiate.

Pour signaler votre changement d’adresse, uniquement pour la France, auprès d’autres organismes publics et privés (Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Impôts, EDF, La Poste, ...), vous devez utiliser « mon.service-public.fr ».

• Autres

Par courriel et téléphone, (uniquement pour la France)
Par courrier (France et étranger)

N’oubliez pas d’indiquer dans tous les cas vos nom et prénom, numéro de sécurité sociale et numéro de pension, l’ancienne et la nouvelle adresse ainsi que la date de prise d’effet (prévoyez un délai d’au moins deux mois^[1]).

^[1] _{Vous devez nous faire connaître rapidement tous vos changements de situation. Ils peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre pension, l’attribution de compléments, d’aides, etc. Le cas échéant, n’oubliez pas de joindre les pièces justificatives, soit originales, soit photocopiées. Elles peuvent être indispensables à la prise en compte de toute modification.}

Combien de temps faut-il garder ses documents retraite ?

La durée de vie de vos documents de retraite diffère selon leur nature.

A conserver à vie

• Le brevet de pension, c’est le seul document officiel qui prouve que vous êtes à la retraite. 

Si vous le perdez, vous pourrez en demander un duplicata auprès du FSPOEIE, Rubrique « contactez-nous ».

• Tous les bulletins de paiement. Vous pouvez consulter et éditer vos 12 derniers paiements à partir de votre espace Ma retraite Publique.

À conserver pendant 4 ans

• L’attestation fiscale annuelle, qui sert de base à votre déclaration fiscale et qui justifie de vos revenus. Vous pouvez consulter et éditer l’attestation fiscale de l’année à partir de votre espace personnel Ma retraite publique.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des papiers à conserver, consultez les informations du site Service-Public.fr

La fraude aux prestations sociales, un enjeu national

Consulter la rubrique Actifs >> Ma future retraite >> La fraude aux prestations sociales

Prélèvement de l’impôt à la source

Si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2019, le FSPOEIE a connaissance du taux de prélèvement à appliquer sur votre pension.

C’est la Direction Générale des Finances Publiques qui a adressé ce taux de prélèvement à votre caisse de retraite. Celle-ci peut alors calculer et prélever le montant de l’impôt sur votre pension, puis le verser directement à l’administration fiscale.

Vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès du FSPOEIE.

En cas de question sur votre situation fiscale, sur le taux de prélèvement ou le montant imposable, seuls les services fiscaux sont en mesure de vous apporter une réponse.

Vous pouvez d’ores et déjà prendre connaissance de votre taux, en consultant votre avis d’imposition. 

Actualisation de votre taux de prélèvement à la source

Que votre taux soit identique au précédent ou qu’il ait été modifié, il a été communiqué à votre Caisse de retraite par les services fiscaux et il s’appliquera automatiquement sur votre pension.

Pour toute question relative à votre taux de prélèvement ou à son éventuelle modification, seule l’administration fiscale est en mesure de vous répondre au 0 809 401 401 (service gratuit + Prix d’appel) ou sur votre compte personnalisé sur le site www.impots.gouv.fr.

Rappel, pour toute question sur les modalités du prélèvement à la source, nous vous invitons à :

• Consulter le site internet www.impots.gouv.fr 
• Contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel)
• Vous rendre au guichet du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'imposition.

Mes aides

Le FSPOEIE ne possède pas de fonds d’action sociale.
Pour toute demande d’aide, vous devez vous adresser aux services sociaux de votre dernier établissement employeur (ou celui de votre conjoint décédé).