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Vérifier ma carrière tous régimes

Je retrouve tous les régimes de retraite auprès desquels j’ai cotisé

Vous avez exercé plusieurs activités au cours de votre vie professionnelle et vous relevez de différents régimes de retraite : salarié, fonctionnaire, cadre, non-cadre…

Je retrouve mes régimes de retraite

Demander ma retraite progressive

Cette demande doit être effectuée auprès de votre employeur.

La réforme des retraites 2023 élargit le dispositif de retraite progressive aux ouvriers de l’Etat. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023.

Ce dispositif vous permet, en fin de carrière et dès lors que vous remplissez les conditions, de percevoir une fraction de votre future retraite, tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel, et d'acquérir des droits au titre de cette activité jusqu'à la liquidation de votre pension définitive. Ce dispositif vous permet ainsi, sous certaines conditions, d'aménager la fin de votre carrière.

Le dispositif de retraite progressive est entré en vigueur le 1^er septembre 2023.

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à une retraite progressive et que vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, vous devez formuler votre demande auprès de votre employeur, en précisant la date d'effet souhaitée de cette pension.

A noter que la pension de retraite progressive est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'éligibilité sont réunies, sauf si ces conditions sont réunies le premier jour du mois. Elle est alors due ce jour-là.

Pour les demandes formulées au plus tard le 31 décembre 2023, la date d'effet souhaitée pourra rétroagir à une date antérieure à la date de la demande et au plus tôt au 1^er septembre 2023, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à retraite progressive soient remplies à cette date. 

A compter du 1^er janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c'est la date de la demande qui déterminera la date d'effet de la retraite progressive, à moins que la date d'effet demandée ne soit postérieure.

A l’issue de la liquidation d’une retraite progressive par le FSPOEIE, vous recevrez par courrier :

• un brevet de pension ;
• l’accusé de réception du brevet ;
• un avis de situation ;
• un courrier d’accompagnement. 

Attention :

• Une circulaire d'application est en cours de rédaction ; elle précisera les modalités de mise en œuvre.
• Si le FSPOEIE est votre dernier régime de retraite, il informera vos autres régimes de votre éligibilité à la retraite progressive. Ceux-ci pourront ainsi vous octroyer la même prestation selon les conditions qui leur sont propres.

Pour plus d'informations :

• Contactez votre employeur ;
• Consultez la Documentation juridique. 

Demander ma retraite définitive

Depuis mon espace personnel Ma retraite publique

Pour demander votre retraite, il suffit de vous connecter à votre compte retraite sur www.info-retraite.fr ou à votre espace personnel Ma retraite publique, via les sites CNRACL, Ircantec, RAFP, Retraite des Mines, Banque de France ou FSPOEIE .

Une fois connecté :

• complétez le formulaire de demande de retraite, en six étapes ;
• déposez les justificatifs à joindre à votre demande en les scannant ou en les photographiant ;
• suivez l’état d’avancement de votre demande à tout moment.

 Auprès de mon employeur

Vous avez la possibilité de déposer votre demande de retraite directement auprès de votre dernier employeur public.

Pour cela, vous devez l’informer par écrit de votre souhait de partir à la retraite.

Le FSPOEIE vous accompagne dans vos démarches en mettant à votre disposition un modèle de demande de liquidation de pension personnelle à compléter, à signer et à remettre à votre employeur.

C’est votre employeur qui transmettra votre demande de pension accompagnée des pièces justificatives, au Bureau des Pensions du Ministère concerné, qui soumettra une proposition de pension au FSPOEIE

Majoration pour enfants

Votre droit à majoration pour enfants peut être ouvert ou révisé après votre admission à la retraite.

Les conditions

Vous avez droit à une majoration pour enfants, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales jusqu'à cet âge.

Les enfants qui vous donnent droit à la majoration sont :

• Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs.
• Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs.
• Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en celle de votre conjoint.
• Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la garde effective et permanente.
• Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.

Dérogation à la condition d'éducation

• La notion d'enfant décédé "par faits de guerre" est supprimée
• Désormais, la condition d'avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n'est plus exigée pour tous les enfants décédés, qu'elle que soit la cause du décès

Suppression de la majoration pour enfants

• en cas de condamnation pour actes de violence ou de maltraitance sur enfants

Le montant

Cette majoration est mise en paiement, au plus tôt, au seizième anniversaire de votre troisième enfant. 

Elle peut s’ajouter à une pension personnelle pour chacun des parents et également à une pension de réversion.

Le montant de la majoration pour enfants et de la pension personnelle ne peut dépasser 100% des derniers émoluments de base.

Le montant de la majoration pour enfants :

• Pour trois enfants, il est de 10% du montant brut de votre pension.
• Pour chaque enfant supplémentaire à partir du quatrième 5% du montant brut de la pension s’ajoutent aux 10 %.

Les formalités

Si, au moment de la mise en paiement de votre pension, vos enfants ne remplissent pas les conditions nécessaires, vous devrez présenter une demande auprès du service des pensions du ministère dont vous dépendiez lorsque votre troisième enfant atteindra seize ans.

Vous ferez de même pour les enfants suivants. La mise en paiement ou la révision de votre majoration ne sont pas automatiques. Vous devrez joindre à votre demande la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés. A défaut du livret de famille, une copie de l’acte de naissance peut être fournie.

La majoration est octroyée au jour des seize ans de l’enfant et non au début du mois de l’anniversaire.