Ma situation fiscale

Le montant à déclarer

Le montant imposable inclut le montant de la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA), de la contribution sociale généralisée (CSG) pour sa partie non déductible et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsqu’elles ont été prélevées. Dans tous les cas vous n’avez aucun calcul à faire. Vous devez vérifier que le montant qui est indiqué sur la déclaration pré-remplie transmise par l’administration fiscale est le même que celui figurant sur l’Attestation fiscale transmise chaque année par le FSPOEIE.

L’année fiscale débute au 1er décembre de l’année précédente et jusqu’au 30 novembre de l’année à déclarer.

Les rappels éventuels sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La rente d’invalidité, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées et majoration pour tierce personne ne sont pas imposables.

Important : La majoration pour enfants, les pensions principales et pensions temporaires perçues par les orphelins de moins de vingt et un an sont imposables.

Retrouvez ici toutes les informations concernant les taux (CSG/CRDS/CASA) et seuils pour les pensions dues en 2023.

Comment l’obtenir 

• si votre adresse mail est connue, vous recevrez, au cours du 1er trimestre, un mail vous informant de la disponibilité de votre attestation fiscale dans votre l’espace personnel Ma retraite publique 
• si vous n'avez pas d'adresse courriel, contactez le serveur vocal au 05 56 11 40 40 disponible 24h/24 et 7j/7. 

Des retenues à la source peuvent être effectuées sur les pensions, au titre de l’impôt sur le revenu, pour les retraités ayant leur domicile fiscal (art. 182 A du code général des impôts) :

• à l’étranger, à l’exception des Etats liés par des conventions fiscales excluant les retenues à la source 
• dans les territoires d’Outre-Mer.