Fonds Nationaux de Compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire. Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels.

Nos actualités

illustration taux de compensation 2023 pour 2021 - FNC

Le taux de compensation établi en 2023 au titre des rémunérations de l’année 2021 est fixé à 1,24% pour les collectivités employant au moins un agent à temps complet (TC), et 1,40% pour les collectivités n’employant que des agents à temps non complet (TNC).

Consultez l’article taux de compensation.

avril 2023

En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre vos déclarations annuelles du supplément familial de traitement (SFT) et allocation spécifique de cessation anticipée amiante (ASCAA).

janvier 2023

Image courriers dématérialisés

Depuis le 1er septembre 2022, nous avons élargi le périmètre des courriers dématérialisés, accessibles à partir de PEP’s depuis fin 2021. Ces courriers vous sont pour le moment adressés par voie postale mais nous prévoyons de supprimer l’envoi postal d’ici fin septembre.

septembre 2022

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