Fonds Nationaux de Compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire. Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels.

Nos actualités

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avril 2022

La documentation PEP’s est désormais positionnée au plus près des services et des fonctionnalités que vous utilisez.

mars 2022

En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations Annuelles du supplément familial de traitement et allocation spécifique de cessation anticipée amiante.

janvier 2022

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