Fonds Nationaux de Compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire. Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels.

Nos actualités

Image courriers dématérialisés

Depuis le 1er septembre 2022, nous avons élargi le périmètre des courriers dématérialisés, accessibles à partir de PEP’s depuis fin 2021. Ces courriers vous sont pour le moment adressés par voie postale mais nous prévoyons de supprimer l’envoi postal d’ici fin septembre.

septembre 2022

Vous disposez dans PEP’s au plus près de vos services, d’un nouveau point d’entrée unique, sécurisé et multi régimes pour nous envoyer vos demandes d’information par courriel.

avril 2022

La documentation PEP’s est désormais positionnée au plus près des services et des fonctionnalités que vous utilisez.

mars 2022

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