En fonction de votre situation, le cumul emploi-retraite sera libre (sans limite de rémunération d’activité) ou plafonné. Vérifiez ci-dessous les conditions pour déterminer le type de cumul possible en fonction de votre situation.
Le cumul libre
Vous pouvez bénéficier du cumul libre (sans limite de rémunération) d’une pension FSPOEIE avec une rémunération d’activité provenant du secteur privé ou du secteur public (non titulaire) dans un des cas suivants :
- vous percevez une pension d’invalidité du FSPOEIE
- vous exercez votre activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.86I).
Dans tous les autres cas, vous pouvez bénéficier du cumul libre si :
- vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, vous devez percevoir toutes les pensions auxquelles vous pouvez prétendre et bénéficiez du taux plein
- vous avez atteint l’âge limite (67 ans), vous devez percevoir toutes les pensions auxquelles vous pouvez prétendre.
Vous pensez pouvoir bénéficier du cumul libre ? Vous devez alors en faire la demande en téléchargeant la déclaration sur l’honneur que vous devrez compléter et nous renvoyer à l’adresse figurant sur ce document. Nous procèderons à l’examen de votre demande de cumul libre.
Dans le cas où les conditions réglementaires sont réunies, vous pourrez alors cumuler intégralement votre pension FSPOEIE et votre rémunération d’activité.
Le cumul plafonné
Si vous n’êtes pas éligible au cumul libre, vos revenus d’activité sont alors plafonnés.
Pour calculer ce plafond, utilisez le simulateur de calcul mis à votre disposition (fichier Excel à télécharger). Ce dernier vous indique le plafond de rémunération annuelle brute à ne pas dépasser. En cas de dépassement, vous devrez rembourser l’excédent.
Si vous dépassez le plafond et constatez un excédent de rémunération du montant de votre pension annuelle, vous pouvez demander l’arrêt à titre préventif du versement de votre pension, ou au contraire la reprise du versement de votre pension à la suite de la cessation de votre activité dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Adressez votre demande depuis votre espace personnel sur Ma retraite publique ou par courrier, sur papier libre, à l’adresse :
Caisse des dépôts
Gestion mutualisée des pensions
6, place des Citernes
TSA 20006
33044 BORDEAUX CEDEX
Si vous êtes à la retraite :
- depuis le 1er janvier 2015
L’ensemble des rémunérations provenant du secteur public (Etat, collectivités territoriales et établissements hospitaliers, …) comme du secteur privé (salariés, indépendants, auto-entrepreneur, professions libérales, …) doit respecter le plafond du cumul emploi-retraite.
Exceptions : Les bénéficiaires d’un droit à pension à jouissance différée (radiation des cadres avant le 1er janvier 2004 et mise en paiement après le 1er janvier 2015) ne sont pas concernés par cette règle et doivent respecter les conditions qui s’appliquent aux agents en retraite avant le 1er janvier 2015.
- avant le 1er janvier 2015
L’ensemble des rémunérations provenant du secteur public (Etat, collectivités territoriales et établissements hospitaliers, …) doit respecter le plafond du cumul emploi-retraite.
Les rémunérations issues du secteur privé (salariés, indépendants, auto-entrepreneur, professions libérales, …) peuvent intégralement être cumulées avec votre pension FSPOEIE.
Actualités 2024 (mise à jour octobre 2024)
Retrouvez ci-dessous la liste des dispositifs dérogatoires pour les revenus perçus en 2023.
Notez que depuis janvier 2023, les dérogations relatives à la période de crise sanitaire Covid 19 sont supprimées.
Professionnels de santé exerçant en zone sous-dense* (article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023). Vous devez transmettre un justificatif mentionnant votre fonction (contrat de travail, attestation employeur...) ainsi qu'un justificatif de l'exercice en zone sous-dense (Arrêté du directeur de l'agence régionale de santé - ARS - applicable à votre profession médicale). Retrouvez ici les coordonnées de votre ARS.
Indemnités perçues dans le cadre d'un mandat d'élu : vous devez nous retourner tout document permettant d'attester de votre rémunération d'élu. Ces indemnités ne constituant pas une rémunération d'activité, celles-ci ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du plafond de ressources.
Nature des indemnités perçues : si vous percevez des indemnités supplémentaires, comme par exemple l'indemnité de résidence ou une indemnité à caractère familial (supplément familial de traitement - SFT), elles peuvent être déduites de l'excédent susceptible de vous être réclamé. Dans ce cas, vous devez nous retourner vos bulletins de salaire de l'année 2023 ou une attestation employeur 2023.
Dans le cas ou vous justifiez d'un dispositif dérogatoire, votre dossier sera réexaminé.
*zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Contrôle des rémunérations :
Afin de s’assurer du respect du plafond de revenu d’activité du cumul emploi-retraite, le FSPOEIE organise chaque année une campagne de contrôle des rémunérations perçues.
Le FSPOEIE reçoit automatiquement le montant des rémunérations perçues par les salariés du secteur privé et du secteur public. En cas de dépassement du plafond, vous recevrez un courrier vous informant du montant à rembourser.
Ce remboursement n’est pas automatique si vous entrez dans le champ d’une dérogation règlementaire (période d’urgence sanitaire, indemnités d’élus). Dans ce cas, vous devez adresser au FSPOEIE les justificatifs nécessaires.
Seuls les indépendants et les auto-entrepreneurs doivent toujours déclarer au FSPOEIE leur reprise d’activité (via leur espace personnel sur Ma retraite publique ou par courrier sur papier libre) et répondre à l’enquête annuelle sur la rémunération qu’ils ont perçue.
Acquisition de nouveaux droits à pension complémentaires
Retrouvez plus de détails sur les conditions et les textes relatifs au dispositif de cumul emploi-retraite en consultant la documentation juridique sur les règles de cumul emploi-retraite.