Reprendre une activité en cumul emploi-retraite

Il est possible de cumuler votre pension FSPOEIE avec une autre rémunération (cumul emploi-retraite), sous certaines conditions.

Des règles différentes s'appliquent en fonction de la date de votre départ à la retraite : avant ou après le 1er janvier 2027.

Selon votre situation et sous conditions, vous pourrez cumuler des revenus d'activité avec tout ou partie de votre pension de retraite. 

Vérifiez ci-dessous les conditions pour déterminer le type de cumul possible en fonction de votre situation et l'impact sur votre pension.

Vous êtes déjà retraité ou le serez avant le 1er janvier 2027

Le cumul libre

Vous pouvez bénéficier du cumul libre (sans limite de rémunération) d’une pension FSPOEIE avec une rémunération d’activité provenant du secteur privé ou du secteur public (non titulaire) dans un des cas suivants :

  • vous percevez une pension d’invalidité du FSPOEIE
  • vous exercez votre activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.86I).

Dans tous les autres cas, vous pouvez bénéficier du cumul libre si :

  • vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, vous devez percevoir toutes les pensions auxquelles vous pouvez prétendre et bénéficiez du taux plein
  • vous avez atteint l’âge limite (67 ans), vous devez percevoir toutes les pensions auxquelles vous pouvez prétendre.

Vous pensez pouvoir bénéficier du cumul libre ? Vous devez alors en faire la demande en téléchargeant la déclaration sur l’honneur que vous devrez compléter et nous renvoyer à l’adresse figurant sur ce document. Nous procèderons à l’examen de votre demande de cumul libre.

Dans le cas où les conditions réglementaires sont réunies, vous pourrez alors cumuler intégralement votre pension FSPOEIE et votre rémunération d’activité.

Le cumul plafonné

Si vous n’êtes pas éligible au cumul libre, vos revenus d’activité sont alors plafonnés.

Pour calculer ce plafond, utilisez le simulateur de calcul mis à votre disposition (fichier Excel à télécharger). Ce dernier vous indique le plafond de rémunération annuelle brute à ne pas dépasser. En cas de dépassement, vous devrez rembourser l’excédent.

Si vous dépassez le plafond et constatez un excédent de rémunération du montant de votre pension annuelle, vous pouvez demander l’arrêt à titre préventif du versement de votre pension, ou au contraire la reprise du versement de votre pension à la suite de la cessation de votre activité dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Adressez votre demande depuis votre espace personnel sur Ma retraite publique ou par courrier, sur papier libre, à l’adresse : 

Caisse des dépôts
Direction des retraites
6, place des Citernes
TSA 20006
33044 BORDEAUX CEDEX

Si vous êtes à la retraite :

  • depuis le 1er janvier 2015

L’ensemble des rémunérations provenant du secteur public (Etat, collectivités territoriales et établissements hospitaliers, …) comme du secteur privé (salariés, indépendants, auto-entrepreneur, professions libérales, …) doit respecter le plafond du cumul emploi-retraite.

Exceptions : Les bénéficiaires d’un droit à pension à jouissance différée (radiation des cadres avant le 1er janvier 2004 et mise en paiement après le 1er janvier 2015) ne sont pas concernés par cette règle et doivent respecter les conditions qui s’appliquent aux agents en retraite avant le 1er janvier 2015.

  • avant le 1er janvier 2015

L’ensemble des rémunérations provenant du secteur public (Etat, collectivités territoriales et établissements hospitaliers, …) doit respecter le plafond du cumul emploi-retraite.

Les rémunérations issues du secteur privé (salariés, indépendants, auto-entrepreneur, professions libérales, …) peuvent intégralement être cumulées avec votre pension FSPOEIE.
 

Acquisition de nouveaux droits à pension complémentaires

La réforme des retraites 2023 prévoit que les pensionnés bénéficiant du cumul libre puissent acquérir de nouveaux droits à pension. Ces nouveaux droits s’acquièrent dans le cadre de votre nouvelle activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel.

Points d’attention :

  • si vous reprenez une activité en tant que fonctionnaire titulaire d’une durée supérieure à 28h hebdomadaire, votre pension sera annulée
  • la reprise d’une activité est interdite si vous êtes bénéficiaire du dispositif de retraite progressive.

 

Actualités 2025 (mise à jour novembre 2025)

Retrouvez ci-dessous la liste des dispositifs dérogatoires pour les revenus perçus en 2024. 

Notez que depuis janvier 2023, les dérogations relatives à la période de crise sanitaire Covid 19 sont supprimées.

Professionnels de santé exerçant en zone sous-dense [*] (4° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Vous devez transmettre un justificatif mentionnant :

  • l'emploi exercé (contrat de travail, attestation employeur ou bulletin de paiement)
  • le lieu d'exercice

Nos services vérifieront, sur la base des justificatifs transmis, que vous exercez bien en
zone sous-dense et dans ce cas, aucun trop-versé ne vous sera réclamé au titre de cette
activité. Pour savoir si vous êtes concerné par cette dérogation, vous pouvez contacter votre
agence régionale de santé ou utiliser le service en ligne Cartosanté, qui détaille les
différents zonages applicables par profession de santé. Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé les zones pour une spécialité médicale, celles arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent (Article L1434-4 du Code de la santé publique).

Indemnités perçues dans le cadre d'un mandat d'élu : vous devez nous retourner tout document permettant d'attester de votre rémunération d'élu. Ces indemnités ne constituant pas une rémunération d'activité, celles-ci ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du plafond de ressources.

Nature des indemnités perçues : si vous percevez des indemnités supplémentaires, comme par exemple l'indemnité de résidence ou une indemnité à caractère familial (supplément familial de traitement - SFT), elles peuvent être déduites de l'excédent susceptible de vous être réclamé. Dans ce cas, vous devez nous retourner vos bulletins de salaire de l'année 2024.

Dans le cas ou vous justifiez d'un dispositif dérogatoire, votre dossier sera réexaminé.

*zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

Vous serez retraité à compter du 1er janvier 2027

Les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les personnes qui perçoivent leur première pension de retraite de base à partir du 1er janvier 2027.

Selon votre âge, la reprise d’une activité peut :

  • réduire le montant de votre pension
  • être soumise à un seuil de revenus à ne pas dépasser
  • ou vous permettre de cumuler entièrement votre pension et vos nouveaux revenus.

À noter : Le seuil de revenus applicable entre l’âge légal de départ et 67 ans doit encore être fixé par décret.

Avant de reprendre une activité
Pour percevoir votre pension FSPOEIE, vous devez avoir été radié des cadres.
Si vous avez atteint votre âge légal de départ à la retraite et souhaitez poursuivre ou reprendre une activité, vous devez avoir demandé la liquidation de vos pensions personnelles auprès de tous les régimes de retraite dont vous avez relevé : régimes de base, régimes complémentaires, régimes français, étrangers ou régimes d’organisations internationales.
Vous devez également informer la FSPOEIE de votre reprise d’activité selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

 

Le cumul emploi-retraite selon votre âge

Avant l'âge de départ : votre pension est réduite

Si vous reprenez ou poursuivez une activité avant l’âge légal de départ à la retraite, fixé entre 62 et 64 ans selon votre génération, votre pension est réduite du montant des revenus pris en compte. Cette réduction correspond à 100 % des revenus professionnels ou de certains revenus versés en remplacement d'un salaire ou d'un revenu d'activité.

Exemple : si les revenus pris en compte s’élèvent à 1 000 €, votre pension est réduite de 1 000 €. Son versement peut être entièrement suspendu si la réduction atteint le montant total de votre pension.

Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans : le cumul est limité

Vous pouvez cumuler votre pension et vos revenus jusqu’à un seuil annuel fixé par décret.
Si vos revenus dépassent ce seuil, votre pension est réduite de la moitié du dépassement.

Exemple donné à titre d'illustration uniquement : si le seuil était fixé à 7 000 € et que vos revenus atteignaient 10 000 €, le dépassement serait de 3 000 €. Votre pension annuelle serait alors réduite de 1 500 €, soit 50 % du dépassement.

Point de vigilance : le montant officiel du seuil sera communiqué après la publication du décret.
 

À partir de 67 ans : le cumul est intégral

À partir de 67 ans, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec vos revenus professionnels ou de remplacement, sans plafond de revenus.
Les cotisations versées au titre de votre nouvelle activité peuvent, sous certaines conditions, vous ouvrir de nouveaux droits auprès du régime de retraite correspondant à cette activité. Ces droits peuvent permettre le versement d’une seconde pension. Ils ne modifient pas le montant de votre première pension.

 

Situations particulières

Des règles spécifiques peuvent s’appliquer :

  • à certaines pensions attribuées pour invalidité
  • à certaines activités d’intérêt général ou concourant à un service public
  • à d’autres situations prévues par les textes.

Les conditions précises seront indiquées après la publication des décrets d’application.

 

Attention

La reprise d'une activité en qualité de fonctionnaire peut entrainer l'application de règles spécifiques.
Le cumul emploi-retraite ne s’applique pas si vous bénéficiez d’une retraite progressive.

 

À retenir

Pour les retraités dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027 :

  • avant l’âge légal de départ à la retraite, la pension est réduite du montant des revenus pris en compte
  • entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, la pension peut être réduite si les revenus dépassent le seuil fixé par décret
  • à partir de 67 ans, le cumul est intégral
  • une nouvelle activité peut, sous certaines conditions, ouvrir de nouveaux droits à retraite
  • des règles particulières peuvent s’appliquer selon la pension perçue ou l’activité exercée.

Zoom sur le contrôle des rémunérations en cas de cumul d'activité plafonné

Contrôle des rémunérations à l’aide du DRM 


Pour évaluer vos droits au plus juste et simplifier vos démarches, le FSPOEIE s’appuie sur différentes données transmises chaque mois par les employeurs et les organismes de protection sociale parmi lesquelles figurent les données du dispositif « DRM ».

 

Qu’est-ce que le DRM ?

Le « dispositif relatif aux ressources mensuelles » - DRM - est une base de données qui rassemble les revenus d’activité (salaires, primes et émoluments divers, honoraires…) et les revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, arrérages de retraite, pension d’invalidité…) perçus par chaque bénéficiaire de prestations de ce type.

 

À quelle fin est-il utilisé par le FSPOEIE ? 

Conformément au décret qui régit l’accès au DRM (Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles » - accessible sur le site Legifrance.gouv.fr), le FSPOEIE utilise les données du DRM pour s’assurer qu’elle verse ses prestations de retraite à bon droit.
Plus précisément, l’utilisation du DRM permet au FSPOEIE de disposer des informations utiles à la vérification et au contrôle du respect du plafond de revenu d’activité applicable en cas de cumul emploi-retraite.
 

Comment le FSPOEIE utilise-t-il le DRM ? 

Le FSPOEIE compare tous les ans le montant des rémunérations perçues par les pensionnés ayant repris une activité professionnelle, dès lors qu’ils ne bénéficient pas du cumul dit « libre ». 

 

Contrôle des rémunérations sans utilisation du DRM 

 

Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs doivent toujours déclarer au FSPOEIE leur reprise d’activité (via leur espace personnel sur Ma retraite publique ou par courrier sur papier libre) et répondre à l’enquête annuelle sur la rémunération qu’ils ont perçue.

 

Conséquence du contrôle des rémunérations 

 

En cas de dépassement du plafond qui vous est applicable, le FSPOEIE procède à la récupération du trop-perçu de pension.
Vous recevrez alors un courrier vous informant du montant à rembourser.

Ce remboursement n’est pas dû si vous entrez dans le champ d’une dérogation réglementaire (certains professionnels de santé exerçant en zone sous-dense, indemnités d’élus). Dans ce cas, vous devez adresser au FSPOEIE les justificatifs nécessaires, qui seront précisés dans le courrier précité.


Vous pouvez accéder à toutes les informations vous concernant présentes dans le DRM. Pour cela rendez-vous dans l’espace sécurisé du portail national des droits sociaux www.mesdroitssociaux.gouv.fr, rubrique « Vos ressources ».

Retrouvez plus de détails sur les conditions et les textes relatifs au dispositif de cumul emploi-retraite en consultant les décrets qui modifient les conditions de cumul emploi - retraite à compter du 1er janvier 2027 :