La réversion n'est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande. Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, nous vous invitons à utiliser le simulateur de droit à la réversion.
Si vous êtes éligible, vous pouvez :
- soit effectuer la demande de réversion auprès du service des pensions du ministère employeur du défunt
- soit effectuer votre demande de réversion en ligne en vous connectant à votre comte retraite sur info-retraite.fr ; vous pourrez suivre le statut de prise en charge de votre demande par les régimes de retraite concernés.
Vous pouvez également obtenir un formulaire de demande de réversion, sur simple demande par courrier auprès du FSPOEIE.
Condition d'attribution (conjoint, ex-conjoint, enfants orpheli
Pour bénéficier de la pension de réversion, les conditions pour conjoint ou ex‑conjoint et pour les orphelins sont les suivantes :
Conjoint ou ex-conjoint
Au moins une des conditions suivantes doit être remplie :
- 4 ans de mariage
- ou avoir un enfant issu de l’union
- ou 2 ans de services valables entre la date de mariage et la date de radiation des cadres de l’auteur du droit.
Important : le demandeur ne doit pas avoir été reconnu coupable de violences conjugales et/ou harcèlement à l’encontre du conjoint ou ex-conjoint.
Séparation/remariage :
- La réversion est perdue en cas de remariage ou de vie maritale (Pacte civil de solidarité (PACS) ou concubinage).
- Elle peut être rétablie en cas de veuvage, divorce ou cessation de vie maritale.
Enfants orphelins
Qui est considéré comme orphelin ?
- les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs du fonctionnaire décédé
- aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée de l’orphelin.
Important : les enfants placés sous la tutelle du fonctionnaire, même sous son autorité parentale, ne sont pas éligibles.
Condition d’âge
- moins de 21 ans
- ou plus de 21 ans en cas d’infirmité reconnue (voir conditions pour un orphelin majeur infirme (OMI) ci-dessous).
Modalités de calcul et de versement
La pension de réversion (conjoints, ex‑conjoints, orphelins) est déterminée en fonction de la situation à la date du décès et de la réglementation en vigueur à cette date.
Principes de calcul
- Plafond spécifique “réversion” : le total des pensions de réversion augmenté des accessoires (majoration pour enfants, rente d’invalidité, NBI, prime de sujétion) obtenu par l’ensemble des ayants cause (conjoint, ex‑conjoint, orphelins) ne peut pas être supérieur à 50 % du traitement qui a ou aurait été attribué au fonctionnaire.
- Pensions temporaires d’orphelin (PTO) : elles s’ajoutent au total dans la limite des 50 %. En présence de plus de cinq orphelins, les PTO sont réduites en conséquence.
- Plafond maximum : le total des pensions servies aux ayants cause ne peut en aucun cas dépasser le traitement de base retenu pour le calcul de la pension.
Minimum et complément
Les bénéficiaires d'une pension de réversion versée peuvent, sous condition de ressources, bénéficier d'un complément de pension de réversion.
Ce complément de pension permet d’élever le montant de la pension de réversion à un minimum de pension défini par référence à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Principes du minimum
À qui s’applique le minimum ?
- Conjoint ou ex‑conjoint : lorsque ses ressources sont inférieures au « minimum vieillesse », le montant de sa pension peut être porté à ce minimum.
- Orphelins : le minimum vieillesse peut également être attribué aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin.
Démarches et contrôle des ressources
- Les personnes susceptibles d’en bénéficier reçoivent un questionnaire afin de justifier le montant de leurs ressources (imposables et non imposables).
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peut, dans certains cas, être attribuée aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin (PPO).
Principes du complément de pension
- Les pensions de réversion ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret, défini par référence au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
- Si la pension de réversion est inférieure au montant ainsi défini, un complément de pension est attribué, en tenant compte de l’intégralité des ressources de l’intéressé.
Plafond de ressources applicable
- Plafond annuel en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 : 12 523,14 € brut.
Le droit au complément est examiné au regard de ce plafond et des ressources déclarées.
Quelles ressources déclarer ?
Vous devez déclarer toutes vos ressources, qu’elles soient imposables ou non :
- salaires et revenus professionnels (salariés et non-salariés)
- allocations chômage et indemnités journalières
- retraites tous régimes, rentes, rentes d’accident du travail, etc.
Partage entre plusieurs ayants cause
- Lorsque la pension de réversion est partagée entre plusieurs ayants cause, une part du minimum de pension est attribuée à chacun en fonction de ses propres ressources.
- La part individuelle est calculée au prorata de la fraction de réversion personnellement allouée à chaque bénéficiaire.
Cas exceptionnels
En cas de décès d’un fonctionnaire par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints.
Pour plus d’informations, consultez le « Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - Article 48 ».
Versement et suspension
Mise en paiement
- Cas général : la date de mise en paiement est fixée au 1er jour du mois suivant le décès du pensionné ou du fonctionnaire en activité.
- Cas particulier : si le fonctionnaire décédé avait un droit à pension sans droit à liquidation immédiate, la mise en paiement intervient le lendemain du décès.
Suspension et remise en paiement
- En cas de remariage ou de vie maritale (Pacte civil de solidarité (PACS) ou concubinage), le droit à pension est perdu.
- Le droit peut être rétabli en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de cessation de vie maritale.
Pension de réversion pour orphelin majeur infirme (OMI)
Lors du décès d’un pensionné, le FSPOEIE peut verser, sous conditions, une pension d’orphelin majeur infirme (OMI).
Conditions d’attribution
À partir de 21 ans, l’orphelin doit remplir toutes les conditions suivantes :
- être à la charge effective de son parent décédé
- présenter une infirmité permanente, d’origine congénitale, pathologique ou accidentelle
- être dans l’impossibilité de gagner sa vie.
Important :
- L’infirmité doit être permanente et constatée avant le décès de l’auteur du droit.
- L’évaluation de cette infirmité est réalisée sur avis d’un médecin agréé, qui apprécie si l’orphelin est dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par une activité professionnelle
Cumul et suspension
- La pension OMI ne peut pas être cumulée avec une autre pension ou rente versée par un régime de retraite obligatoire, qu’il soit de base ou complémentaire.
- Elle peut être suspendue si l’orphelin perçoit une rémunération supérieure au plafond OMI, revalorisé chaque 1er janvier.
Contrôle des rémunérations
- Le FSPOEIE met en place des contrôles réguliers pour les bénéficiaires d’une pension d’orphelin majeur infirme (OMI).
- Une déclaration de ressources au 31 décembre de l’année N‑1 est adressée au pensionné ou à son tuteur.
- Le document, dûment complété et signé, doit être retourné sous 2 mois.
- Les ressources sont analysées par rapport au plafond OMI en vigueur.
- En cas de dépassement annuel du plafond, le paiement de la pension est interrompu.
Plafond OMI :
- au 1er janvier 2024 : 12 603 € brut /an
- au 1er janvier 2025 : 12 715 € brut/an.
Les changements à déclarer
Si vous percevez une pension de réversion, informez le FSPOEIE le plus rapidement possible de tout changement : situation familiale (mariage, PACS, concubinage), adresse ou RIB.
Comment déclarer un changement de situation familiale
Envoyez un courrier daté et signé à l’adresse suivante :
Caisse des Dépôts
Direction des retraites
6, place des Citernes
TSA 20006
33044 Bordeaux Cedex
Votre courrier doit obligatoirement mentionner :
- votre numéro de pension
- vos coordonnées complètes)
- le changement intervenu (mariage, Pacs, concubinage)
en joignant les pièces justificatives nécessaires.
Retrouvez la liste des pièces à fournir en consultant l’article « Changer d'état civil ou de situation familiale ».
Comment déclarer un changement d’adresse ou de RIB
2 possibilités :
- En ligne : connectez-vous à votre espace personnel sur Ma retraite publique
- Par courrier à l’adresse ci-dessus en joignant :
- votre RIB original (non manuscrit) — RIB bancaire, postal ou compte d’épargne — du nouveau compte,
- votre numéro de pension et vos coordonnées complètes.
Astuce : la déclaration en ligne est plus rapide et sécurisée.
Besoin d'aide pour réaliser ces démarches ?
Consultez les articles « Changer de coordonnées » et « Changer d'état civil ou de situation familiale ».
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Déclarer rapidement un changement de situation, c’est éviter des complications : pas de remboursement à effectuer, pas de sanction à craindre. C’est aussi l'assurance de recevoir le bon montant, en toute sérénité.