Taux des cotisations

• Page mise à jour le 04/12/2023

Mise à jour des taux de cotisations pour 2024

L’article 28 du décret n°65-836 du 24 septembre 1965 fixe le taux des cotisations à verser au FSPOEIE. Depuis cette date, de nombreuses modifications ont eu lieu.

A compter du 1er janvier 2004, l’article 42 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 fait référence à ce taux.

L’article 13 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le fait générateur des cotisations de sécurité sociale pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Les cotisations sont calculées par référence à la période rémunérée (code de la sécurité sociale, article L242-1).

Lorsqu’un rappel de rémunération est versé, il convient d’appliquer le taux de cotisation pour pension en vigueur au moment où la rémunération était due (code de la sécurité sociale, article R242-1).

La circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 précise que lorsque des éléments de rémunération sont dus au titre d'une période d'activité antérieure mais qu'ils n'ont pas été versés aux dates prévues en vertu du droit applicable, il convient d'appliquer pour ces corrections les règles qui étaient en vigueur au cours de la période au titre de laquelle ces rémunérations sont dues, en application du principe général (page 4).

S'agissant des rappels ordonnés par décision de justice, par dérogation au principe énoncé ci-dessus, il est fait application des taux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

• Exemple 1 : un rappel de traitement pour le mois de décembre 2018 est versé en février 2019. Les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en décembre 2018.
• Exemple 2 : un rappel de traitement pour le mois de décembre 2017 est versé en février 2019, les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en février 2019.
• Exemple 3 : un rappel de traitement ordonné par décision de justice pour le mois de décembre 2017 est versé en février 2019, les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en décembre 2017.

Mode de détermination

Les taux de cotisations relèvent du domaine réglementaire et sont fixés par décret (décret n°2004-1056 du 05 octobre 2004, article 42-I). Le taux de la contribution supplémentaire sur les primes et les heures supplémentaires prévu par l’art 42 II est fixé par décret non paru à ce jour.

Chaque décret fixant un nouveau taux de cotisations a vocation à s’appliquer à l’ensemble des émoluments versés postérieurement à son entrée en vigueur conformément au principe de non rétroactivité des actes administratifs.

En conséquence, les différents taux de cotisations (retenues, contributions) s’appliquent à compter du versement des émoluments ou du rappel des émoluments quelles que soient les périodes d’activité auxquelles ces émoluments se rapportent.

Évolution du taux des cotisations

Évolution forfaits cotisés annuels

Le calcul mensuel des cotisations s’effectue en 3 étapes

1. Salaire horaire moyen mensuel soumis à cotisation (SHM) : Salaire brut + primes + montant heures supplémentaires Nombre d’heures mensuelles effectuées (heures normales + heures supplémentaires)
2. Emoluments mensuels soumis à retenue pour pension : Salaire horaire moyen (SHM) x 146,58 (antérieurement au 1.01.2002, 163,33h)
3. Cotisation mensuelle : Emoluments mensuels x 7,85% = retenue (part ouvrière) Emoluments mensuels x 27%(puis 30% pour 2010, et 33% à compter du 01/01/2011) = contribution (part patronale).

Le principe

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019, par les ouvriers d'Etat, ouvrent droit à une réduction de cotisations. (décret n°2019-133 du 25 février 2019).

Le montant de cette réduction est imputé sur le montant de la retenue pour pension due au FSPOEIE.

Les rémunérations éligibles sont les éléments de rémunération des heures supplémentaires prévues par les dispositions spécifiques applicables aux ouvriers de l'Etat.(décret n°2019-133 du 25 février 2019, article 1- 14°).

Les modalités

• Calcul du montant de la réduction à appliquer :

Taux de la retenue pour pension(1) x Eléments de rémunération perçus au titre des heures supplémentaires

(1) 10.83% pour l'année 2019 (décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010, article 1).

Le montant de la réduction est plafonné au montant de la retenue dont l'ouvrier est redevable au titre de ces heures supplémentaires.

• Calcul du montant des retenues pour pension dues au FSPOEIE après application de la réduction :

Le montant de la réduction ainsi obtenu est imputé sur le montant de la retenue pour pension due au FSPOEIE :

(Traitement indiciaire brut x Taux de la retenue(1)) - Montant de la réduction

(1) 10.83% pour l'année 2019 (décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010, article 1).

La réduction est plafonnée au montant de la retenue due au régime pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée.

La réduction de cotisations est subordonnée à l'établissement par l'employeur d'un document , le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant pour chaque agent et par mois civil, le nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies et la rémunération y afférente. (décret 2019-133 du 25 février 2019, article 4-2°)

La réduction du montant des cotisations versées au FSPOEIE par l’employeur est sans incidence sur la détermination des droits à pension. Les périodes sont donc prises en compte dans la pension et les heures supplémentaires dans le coefficient de majoration.