Les textes FEH

Le Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) a été créé par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Vous trouverez ci-dessous les textes régissant les modalités de gestion de ce fonds.

  • Article L5 et suivants du Code général de la fonction publique : définit le champ d’application de la fonction publique hospitalière
     
  • Décret n°95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
     
  • Décret n°95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : fixe les conditions de fonctionnement du FEH
     
  • Circulaire DH/FH3/AF n° 95-26 du 15 juin 1995 relative au fonds pour l'emploi hospitalier. : définit le champ d’application et les règles de fonctionnement du fonds et précise les dispositions budgétaires et comptables
     
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites – Art. 54 : abroge le dispositif de cessation progressive d’activité prévu par l’ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982
     
  • Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au Fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : fixe à 0,8 % le taux de la contribution au FEH à compter du 1er janvier 2017