Le FEH prend en charge les deux tiers de la différence entre la rémunération versée aux agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 % ou 90 % et celle qui résulterait d’une réduction proportionnelle de leur traitement indiciaire.
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, modifié par le décret n°95-250 du 6 mars 1995
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°95-249 du 6 mars 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel
- Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique : supprime la condition d’un an d’ancienneté pour accéder au temps partiel pour les agents contractuels et les fonctionnaires occupant un temps à temps non complet dans la FPH