Remboursement des temps partiels et CFP

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Les modalités de dépôt des demandes de remboursement FEH liées au temps partiel des agents et à leurs congés de formation professionnelle évoluent à compter du 24 septembre 2026.

À compter de cette date, les demandes de remboursement transmises par courrier postal ou par courriel ne seront plus traitées par nos services et seront systématiquement retournées. 

Un nouveau service « Remboursement FEH » sera disponible sur la Plateforme Employeurs Publics, PEP’s, dans la thématique « Subvention / Aides ». 

Ce service remplace les anciens formulaires de demandes de remboursement H1, H2 et H3. 

Attention, ce service ne concerne par le remboursement de cotisations qui auraient été versées à tort auprès du fonds. 

Ces remboursements doivent être demandés via le service « Demande de remboursement » accessible depuis le menu « Cotisations ».

Le nouveau service vous permettra en quelques clics de : 

  • déposer des demandes trimestrielles de remboursement 
  • saisir les périodes de temps partiel de vos agents 
  • transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture des droits à remboursement.

Cette nouvelle procédure vise à simplifier vos démarches et à sécuriser le traitement de vos demandes de remboursement FEH.

Seul le canal de dépôt des demandes évolue.  Vous conservez la possibilité de déposer une demande au titre du trimestre échu ou de trimestres antérieurs, pour un seul agent ou pour l'ensemble de vos agents éligibles, qu'ils soient titulaires ou contractuels.

L’accès au service nécessite de disposer d’un compte utilisateur PEP’s ainsi que des habilitations nécessaires. En cas de difficulté d’accès ou d’habilitation, votre administrateur PEP’s est votre interlocuteur.

À noter :

  • L’envoi des demandes par fichier informatique via flux EDI est maintenu et n’est pas impacté par cette évolution.
  • Les demandes de remboursement d’engagement de servir, de mobilité et d’ASCAA ne sont pas concernées par cette évolution et doivent continuer à être transmises au moyen des imprimés spécifiques prévus à cet effet.

Inscription et connexion à PEP’s

Pour bénéficier de l’offre de services en ligne proposée par PEP’s, votre établissement doit être inscrit sur la plateforme et vous devez disposer d’un compte utilisateur avec les droits d’accès nécessaires aux services concernés.
 
Pour vous accompagner dans votre inscription et votre connexion à PEP’s, consultez les ressources suivantes : 

Présentation des fonctionnalités et services FEH dans PEP’s

Les fonctionnalités de la plateforme PEP's  

FonctionnalitésRôleDocumentation
Mon compteCentralise les données relatives à votre profil utilisateur : « Mon profil », « Mon mot de passe », « Mes droits » d’accès aux services PEP’sConsultez le pas à pas « Mon compte
Découvrir son compte PEP’s »
Mon établissement

Regroupe les informations et les services liés à votre établissement :

  • « Informations », « Contrats », « Mes intervenants »
  • Si vous êtes administrateur des comptes PEP’s :
    « Gestion des comptes »
 
ActualitésLiées à la plateforme et aux services 

Centre d'aide 

Documentation en ligne ou demande d’information (formulaires de contact)

Afin de faciliter vos usages au quotidien.

Nous contacter

Consultez le pas à pas « Consulter les documents d’aide PEP’s »

 

Les services PEP’s dédiés au FEH

La Plateforme PEP’s permet de réaliser et de suivre les principales opérations de gestion du FEH. Vous pouvez y effectuer : 

Pour vous accompagner dans l’utilisation du nouveau service Remboursement FEH, consultez le guide utilisateur.

 

Importer un fichier pour faciliter la saisie

Afin de vous éviter la saisie manuelle des informations pour chaque agent, le service « Remboursement FEH » permet d’importer les données relatives aux agents à partir de fichiers dédiés. 

Le fichier « Import H2 » est importable à l’étape 1 du parcours du service Remboursement FEH (Saisie des assiettes). 
Il reprend les informations qui figuraient dans l’ancien formulaire H2 : 

  • NIR
  • Nom
  • Prénom
  • Prestation
  • Statut
  • Assiette 

Le fichier « Import H3 » est importable à l’étape 2 du parcours (Saisie des périodes de droits). 
Il reprend les informations qui figuraient dans l’ancien formulaire H3 :  

  • NIR
  • Nom
  • Prénom
  • Prestation
  • Statut
  • Date de début de la période
  • Date de fin de la période
  • Nombre de jours de congé de formation professionnelle
  • Décision collective

Le fichier « LISEZ_MOI.txt » précise le format attendu pour les fichiers d’import H2 et H3. 
Tout fichier non conforme au format attendu sera automatiquement rejeté.

 

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à transmettre sont automatiquement paramétrées dans le service disponible sur PEP's. Afin de vous permettre de mieux anticiper vos demandes, retrouvez sur le site la liste des pièces justificatives relatives au temps partiel et aux congés de formation professionnelle.