Congé de formation professionnelle (CFP)
Le FEH prend en charge auprès des établissements le complément d’indemnité versé aux agents de catégorie C bénéficiaires d’un congé de formation professionnelle (CFP).
Ce complément permet de maintenir, pendant une durée maximale d’un an, la rémunération de l’agent à hauteur de son traitement brut et de son indemnité de résidence.
- Article L422-1 du Code général de la fonction publique : prévoit le droit au congé de formation professionnelle pour les fonctionnaires
- Article R422-137 du Code général de la fonction publique (reprenant partiellement les dispositions de l’article 31 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008) : prévoit la prise en charge par le FEH du versement d’un complément d’indemnité aux agents de catégorie C bénéficiaires d’un congé de formation professionnelle