Engagement de servir
Le FEH prend en charge le montant de l’engagement de servir restant dû pour les fonctionnaires ayant bénéficié d’une formation rémunérée dans le cadre d’une promotion professionnelle et amenés à effectuer une mobilité dans un établissement public hospitalier.
Le FEH se substitue à l’établissement d’accueil afin de financer le solde de l’engagement de servir restant dû par un agent à l’établissement d’origine.
- Articles D423-48 à D423-53 du Code général de la fonction publique (reprenant les dispositions du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière)
- Article R423-54 du Code général de la fonction publique : Fixe la durée de l’engagement de servir, égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l’obtention du diplôme
- Article R423-55 du Code général de la fonction publique : Prévoit le remboursement par l’agent qui quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, des frais de la formation à l’établissement proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.