Mobilité
Le FEH prend en charge l’indemnité exceptionnelle de mobilité accordée aux fonctionnaires, aux contractuels concernés par une opération de restructuration, agréée par l’ARS entraînant un changement de lieu de travail.
- Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
- Articles D444-11 à D444-16 du Code général de la fonction publique (reprenant les dispositions du décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière)
- Arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière