Allocation Spécifique de Cessation Anticipée d'Activité
Le FEH prend en charge le financement global du dispositif ASCAA (Allocation Spécifique de Cessation Anticipée d'Activité) pour les employeurs hospitaliers.
L'ASCAA concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Ils peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique. La demande doit être formulée auprès de l'employeur.
- Article 14-3 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée par l’article 130 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : prévoit que le FEH rembourse l’ASCAA et les cotisations sociales et contributions y afférentes.
- Article 2 du Décret n°95-245 du 1 mars 1995 relatif au FEH, modifié par l’article 4 du Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 : fixe les modalités de remboursement trimestriel de l’ASCAA par le FEH
- Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante : fixe les conditions pouvant ouvrir droit au remboursement
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité