Procédures : engagement de servir

Cas 1 : L'agent exerce une mobilité suite à une opération de réorganisation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001.

Afin de permettre au service gestionnaire du FEH de traiter les demandes de remboursement relatives à l’engagement de servir, l’établissement d’origine doit faire parvenir par courrier à la Caisse des dépôts un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

• Imprimé Remboursement engagement de servir (à télécharger dans le menu "Imprimés)
• Décompte du solde à rembourser
• Copie du contrat initial d’engagement de servir
• Copie du certificat du diplôme
• Décision de mutation de la collectivité d’origine
• Décision de recrutement de la collectivité d’accueil dans le grade obtenu lors de la formation
• Copie de la décision d'agrément visée par l'article 2 du décret n°2001-153 du 20 avril 2001
• Justificatif de domicile de l'agent

Cas 2 : L'agent est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 km au moins de celle-ci.

Afin de permettre au service gestionnaire du FEH de traiter les demandes de remboursement relatives à l’engagement de servir, l’établissement d’origine doit faire parvenir par courrier à la Caisse des dépôts un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

• Imprimé Remboursement engagement de servir (à télécharger dans le menu "Imprimés)
• Copie du livret de famille, acte de mariage ou attestation d’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité émanant d’un tribunal d’instance
• Décompte du solde à rembourser
• Copie du contrat initial d’engagement de servir
• Copie du certificat du diplôme
• Décision de mutation de la collectivité d’origine
• Décision de recrutement de la collectivité d’accueil dans le grade obtenu lors de la formation
• Justificatif de l’emploi du conjoint

Cas 3 : L’agent établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l’agent à changer de résidence administrative.

Afin de permettre au service gestionnaire du FEH de traiter les demandes de remboursement relatives à l’engagement de servir, l’établissement d’origine doit faire parvenir par courrier à la Caisse des dépôts un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

• Imprimé Remboursement engagement de servir  (à télécharger dans le menu "Imprimés)
• Si conjoint : copie du livret de famille, acte de mariage ou attestation d’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité émanant d’un tribunal d’instance
• Si enfant à charge : avis d'imposition ou bulletin de paie permettant de justifier de la perception du supplément familial de traitement ou preuve du paiement des prestations familiales
• Décompte du solde à rembourser
• Copie du contrat initial d’engagement de servir
• Copie du certificat du diplôme
• Décision de mutation de la collectivité d’origine
• Décision de recrutement de la collectivité d’accueil dans le grade obtenu suite à sa formation
• Justificatif de domicile de l'agent
• Justificatif émanant de l'institution où est placé le conjoint ou enfant à charge et attestant de la date et du lieu de prise en charge