Congé de formation professionnelle (CFP)

À compter du 24 septembre 2026, un nouveau service de dépôt des demandes de remboursement FEH liées au temps partiel des agents et à leurs congés de formation professionnelle est disponible sur la Plateforme Employeurs Publics (PEP’s) de la Caisse des Dépôts. 

Ce nouveau service remplace les anciens formulaires H1, H2 et H3 et vous permet d’effectuer vos demandes de remboursement directement en ligne. 
Les demandes de remboursement relatives à ces prestation transmises par courrier postal ou par courriel à l’aide des anciens formulaires H1, H2 et H3 ne sont plus prises en charge et sont systématiquement retournées.

Retrouvez toutes les informations relatives à l’utilisation de ce nouveau service ainsi que le guide utilisateur en cliquant ici. 
 

Bénéficiaires

Le FEH prend en charge auprès des établissements le complément d’indemnité versé aux agents de catégorie C bénéficiaires d’un congé de formation professionnelle.

 

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires pour la première demande de remboursement au titre d’un congé de formation professionnelle :

  • la décision statutaire de l’établissement accordant le congé de formation, précisant le nom de l’agent, son NIR, son grade et sa catégorie (C)
     
  • l’accord de prise en charge établi par l’ANFH précisant le calendrier des jours de formation ainsi que le nombre de jours pris en charge, exprimés en trentièmes
     
  • le bulletin de salaire du mois précédant le début du congé de formation professionnelle.

Vous pouvez également joindre, à titre facultatif, tout document utile à l’instruction de votre demande (décision collective, décision statutaire complémentaire, courrier de l’employeur ou tout autre document pertinent).

 

Calcul de l’assiette

  •  Agents titulaires : L’assiette correspond à la somme du traitement indiciaire brut mensuel et de l’indemnité de résidence perçus avant le début du congé
     
  • Agents non titulaires : L’assiette correspond à la somme du traitement indiciaire mensuel, de l’indemnité de résidence perçus avant le début du congé, auxquels s’ajoutent les charges patronales obligatoires afférentes. Les charges patronales prises en compte sont les suivantes : 
    • cotisations d’assurance maladie
    • cotisations d’assurance vieillesse
    • cotisations aux prestations familiales
    • cotisations d’assurance accidents du travail
    • cotisations Ircantec

 

Calcul de l’indemnité

Le complément d’indemnité pris en charge par le FEH est calculé selon la formule suivante :

Complément d’indemnité = (Assiette ÷ 30) × 15 % × nombre de jours de congé de formation professionnelle accordés au cours du trimestre civil.