Temps partiel
Depuis le 24 septembre 2026, un nouveau service de dépôt des demandes de remboursement FEH, liées au temps partiel des agents et à leurs congés de formation professionnelle, est disponible sur la Plateforme Employeurs Publics (PEP’s) de la Caisse des Dépôts.
Ce nouveau service remplace les anciens formulaires H1, H2 et H3 et vous permet d’effectuer vos demandes de remboursement directement en ligne.
Les demandes de remboursement relatives à ces prestation transmises par courrier postal ou par courriel à l’aide des anciens formulaires H1, H2 et H3 ne sont plus prises en charge et sont systématiquement retournées.
Retrouvez toutes les informations relatives à l’utilisation de ce nouveau service ainsi que le guide utilisateur en cliquant ici.
Informations à renseigner pour chaque agent
Afin de permettre au service gestionnaire du FEH d’instruire les demandes de remboursement relatives aux surcoûts induits par les autorisations de temps partiel à 80 % ou 90 %, vous devez transmettre pour chaque agent les informations suivantes :
- NIR
- Nom
- Prénom
- Prestation
- Statut de l’agent
- Assiette
Depuis le service « Remboursement FEH » de PEP’s, vous pouvez :
- saisir manuellement ces informations pour chaque agent
- ou les renseigner de manière automatisée à l’aide de fichiers d’imports au format ".csv".
Retrouvez plus d'informations à ce sujet en cliquant ici (voir en bas de page la rubrique "Importer un fichier pour faciliter la saisie")
Rappel :
Seuls les agents dont la rémunération représente un surcoût pour l’établissement (fraction du traitement de 6/7 pour un temps partiel à 80 % ou 32/35 pour un temps partiel à 90 %) sont susceptibles d’ouvrir droit au remboursement.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an. Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans (article 2 du décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 pour les titulaires et article 34 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les contractuels).
Pièces justificatives à fournir pour les agents titulaires
Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires :
- si les agents font l’objet d’une décision collective de mise en temps partiel : la décision collective
- si les agents font l’objet de décisions individuelles de mise en temps partiel : les décisions individuelles de mise en temps partiel (ou de renouvellement) précisant les NIR, nom et prénom de chaque agent, ainsi que la période sur laquelle est accordée le régime de travail à temps partiel.
Vous pouvez également joindre, à titre facultatif, tout document utile à l’instruction de votre demande (décision statutaire complémentaire, bulletin de salaire, courrier de l’employeur ou tout autre document pertinent).
Pièces justificatives à fournir pour les agents contractuels
Les pièces justificatives suivantes sont exigibles pour chaque agent :
- le contrat de travail et ses éventuels avenants
- la demande de travail à temps partiel formulée par l’agent.
Si ces documents ont déjà été transmis pour un même agent et une même période, il n’est pas obligatoire de les retransmettre.
Pour les périodes antérieures au 01/01/2025, les justificatifs fournis doivent également permettre de vérifier que l’agent justifiait d’au moins un an à temps complet avant son passage à temps partiel (le décret n°2024-1263 a supprimé cette condition pour les périodes postérieures au 01/01/2025).
Vous pouvez également joindre, à titre facultatif, tout document utile à l’instruction de votre demande (décision individuelle de temps partiel, décision statutaire complémentaire, bulletin de salaire ou tout autre document pertinent).
La Caisse des dépôts se réserve la possibilité de demander tout document complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.
Calcul des montants de l’assiette
L’assiette servant au calcul du remboursement FEH est constituée du traitement brut indiciaire figurant sur le bulletin de salaire de l’agent, auquel s’ajoutent les cotisations patronales obligatoires, au prorata du temps de travail effectué.
Les éléments suivants sont exclus du montant de l’assiette :
- les cotisations ANFH, à l’exception des cotisations au titre du congé de formation professionnelle)
- les cotisations CGOS (Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers)
- le supplément familial
- l’indemnité forfaitaire pour le travail des dimanches et jours fériés
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- l’indemnité d’intérim
- l’indemnité de licenciement
- l'indemnité spéciale accordée aux agents chargés des fonctions de vaguemestre
- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
- l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
- les indemnités de chaussures et de vêtements de travail
- l’indemnité horaire pour travail de nuit et, le cas échéant, la majoration pour travail intensif
- les remboursements de frais de transport et de déplacement
- l’indemnité pour aide aux autopsies
- la rémunération au titre d’une tâche d’enseignement ou de la participation à un jury d’examen ou de concours.
Montant du remboursement :
Le montant du remboursement correspond aux 2/3 du surcoût résultant de la rémunération spécifique applicable aux agents travaillant à 80 % ou 90 %.
Compte tenu des règles de rémunération applicables au temps partiel, le montant du remboursement doit être calculé selon les formules suivantes :
- Temps partiel à 80% : montant de l’assiette x 2/45
- Temps partiel à 90% : montant de l’assiette x 1/96