Taux et seuils pour les pensions dues en 2023

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L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.

Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées1 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1).  Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.

Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2020, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2020.

CSG/CRDS/CASA

La CSG / CRDS

Le taux normal de  CSG  est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).

Le taux de la CRDS  est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).

Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :

L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.

La CASA

Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).

Le taux est fixé à 0,3%.

Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné

Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année NCSGCRDSCASA
Revenu fiscal de référence (RFR.) de l’année N-2 < ou = Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8)

Exonération

Exonération

Exonération

Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2 ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8)

Taux réduit de 3,8%

0,5%

Exonération

Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 (fixé à l’article III-2° bis de l'article L136-8)

Taux médian de 6,6%

0,5%

0,3%

RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3

 

Taux normal de 8,3%

0,5%

0,3%

 1) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018.

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX REDUIT

Pour l'année 2023, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l’impôt sur le RevenuMontant du RFR de l'année N-2 ou N-3
Supérieur à
MétropoleMartinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin et St Barthélémy
Guyane
111 614 €13 741 €14 368 €
1,2513 165 €15 447 €16 151 €
1,514 715 €17 152 €17 934 €
1,7516 266 €18 703 €19 485 €
217 816 €20 253 €21 035 €
2,2519 367 €21 804 €22 586 €
2,520 917 €23 354 €24 136 €
2,7522 468 €24 905 €25 687 €
324 018 €26 455 €27 237 €
Par demi-part supplémentaire3 101 € 
Par quart de part supplémentaire (*)1 551 €/
1ère demi-part (GMRG)/3 411 €3 566 €
demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG)/3 101 €
premier quart de part (GMRG)/1 706 €1 783 €
quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG)/1 551 €

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX MEDIAN

Pour l'année 2023, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l'impôt sur le revenuMontant du RFR de l'année N-2
Supérieur à
MétropoleGuadeloupe, Martinique
Réunion,
St Martin
et
St Barthélémy
Guyane
115 183 €16 611 €17 399 €
1,2517 210 €18 840 €19 730 €
1,519 237 €21 068 €22 060 €
1,7521 264 €23 095 €24 087 €
223 291 €25 122 €26 114 €
2,2525 318 €27 149 €28 141 €
2,527 345 €29 176 €30 168 €
2,7529 372 €31 203 €32 195 €
331 399 €33 230 €34 222 €
Demi-part supplémentaire4 054 €/
Quart de part supplémentaire2 027 €/
1ère demi-part (GMRG)/4 457 €4 661 €
Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG)/4 054 €
1er quart de part (GMRG)/2 229 €2 331 €
Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG)/2 027 €

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX NORMAL

Pour l'année 2023, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l’impôt sur le RevenuMontant du RFR de l'année N-2
Egal ou supérieur
MétropoleMartinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St BarthélémyGuyane
123 564 €
1,2526 709 €
1,529 854 €
1,7532 999 €
236 144 €
2,2539 289 €
2,542 434 €
2,7545 579 €
348 724 €
Par demi-part supplémentaire6 290 €
Par quart de part supplémentaire3 145 €