Règle d’arrondi

La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Un trimestre équivaut à 90 jours.

• La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre,
• La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables. Il n’y a donc pas lieu de procéder à des arrondis intermédiaires (à l’exception de celui prévu en matière de validation).

Exemple :

• Services liquidables : 20 ans 6 mois et 13 jours
• Bonifications : 1 an 1 mois et 2 jours
• En constitution du droit : 21 ans 7 mois et 15 jours
• En liquidation du droit : 86 trimestres 1 mois et 15 jours soit 86 trimestres et 45 jours donc 87 trimestres

Pourcentage maximum de pension

Lorsque dans la liquidation de la pension ne sont pris en compte que des trimestres de services, la pension représente au maximum 75% du traitement détenu les 6 derniers mois. Lorsque la pension rémunère à la fois des trimestres de services et de bonifications, elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 12 II

Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum de pension au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Valeur d’un trimestre

La valeur d’un trimestre décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 13-I 3ème alinéa est égale à :

75% des émoluments de base / nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Remarque : c’est toujours ce calcul qui permet de déterminer la valeur d’un trimestre, que la pension prenne en compte uniquement des services effectifs ou des services et des bonifications.

Mis à jour le 29/10/2012

L’année d’ouverture du droit à pension est celle au cours de laquelle l’ouvrier remplit toutes les conditions pour bénéficier immédiatement d’une pension Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, article 5-VI

L’année d’ouverture des droits ne coïncide donc pas toujours avec l’année de radiation des contrôles.

Ainsi :

• lorsque l’ouverture des droits à liquidation immédiate (outre la condition de durée minimale de services nécessaire pour obtenir un droit à pension ⁽¹⁾) est soumise à une condition d’âge (âge légal de départ à la retraite ⁽²⁾), le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le pourcentage maximum de la pension est celui de l’année au cours de laquelle l’ouvrier atteint l’âge requis.

Exemple : Un ouvrier a effectué 15 ans de services dans un emploi comportant des risques particuliers d’insalubrité en 1990. Il a 55 ans en 2007. Il part à la retraite en 2009.
Son année d’ouverture des droits est 2007 puisque c’est à compter de cette date qu’il peut bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension.

• lorsque l’ouverture des droits est soumise à une double condition, de durée de services et à une autre condition (cas des parents de 3 enfants ayant interrompu leur activité), le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est celui de l’année au cours de laquelle la double condition est remplie.

Exemple :

Une ouvrière donne naissance à son 3ème enfant en 2000 et satisfait alors aux conditions d’interruption d’activité. Elle a accompli 15 ans de services en 2008. Elle est admise à la retraite en 2010.

Son année d’ouverture des droits est 2008 puisque c’est à cette date qu’elle remplit la double condition : 3 enfants avec interruption d’activité et 15 ans de services et qu’elle aurait pu bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension.

Remarque : Si un ouvrier dont la pension est liquidée avant le 1er juillet 2011, remplit les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre d’une longue carrière, mais choisit de prolonger sa carrière jusqu’à 60 ans ou au-delà, l’année d’ouverture du droit sera celle de son soixantième anniversaire loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, article 57-II.

RAPPEL : Jusqu’à la parution de la loi n°2010-1330, l’année d’ouverture du droit servait de base au calcul de toutes les pensions (année à retenir pour le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein). Depuis la réforme 2010, seuls certains fonctionnaires conservent ces dispositions (voir pages « règle générale » et « cas particulier : parents trois enfants »).

⁽¹⁾ durée minimale de services nécessaire pour obtenir un droit à pension :

15 ans pour les ouvriers rayés des contrôles avant le 1er janvier 2011
2 ans pour les ouvriers rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011

⁽²⁾ âge légal de départ à la retraite : Pour les ouvriers relevant de la catégorie « normale » :

s’ils sont nés avant le 01/07/1951 : 60 ans
s’ils sont nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 : 60 ans et 4 mois
s’ils sont nés en 1952 : 60 ans et 9 mois
s’ils sont nés en 1953 : 61 ans et 2 mois
s’ils sont nés en 1954 : 61 ans et 7 mois
s’ils sont nés en 1955 : 62 ans

Pour les ouvriers relevant de la catégorie « insalubre » :

s’ils sont nés avant le 01/07/1956 : 55 ans
s’ils sont nés entre le 01/07/1956 et le 31/12/1956 : 55 ans et 4 mois
s’ils sont nés en 1957 : 55 ans et 9 mois
s’ils sont nés en 1958 : 56 ans et 2 mois
s’ils sont nés en 1959 : 56 ans et 7 mois
s’ils sont nés en 1960 : 57 ans

Mis à jour le 25/02/2014

Article 5-VI de la loi n°2003-775 du 21 août 2003

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans de l’ouvrier.

Toutefois, pour l’ouvrier qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les ouvriers qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.

Exemple : Un ouvrier est né le 1er septembre 1962. Il a accompli 17 ans de services effectifs dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité. Il peut donc partir à la retraite à 57 ans , soit le 1er septembre 2019.

Il remplit avant 60 ans les conditions de liquidation d’une pension. Dès lors, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux plein correspond à celle qui est exigée pour les ouvriers ayant 60 ans en 2019.

Pour les ouvriers nés en 1953 ou en 1954, cette durée d’assurance ou de services et bonifications est fixée à 165 trimestres article 9 du décret 2010-1734 du 30 décembre 2010.

Pour les ouvriers nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance ou de services et bonifications permettant d’avoir une retraite à taux plein, sera fixée par décret publié avant le 31 décembre de l’année où ces ouvriers atteignent l’âge de 56 ans.

Le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein évolue de la manière suivante :

Mis à jour le 31/05/2011

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 50-2-II

Suite à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les règles de liquidation des pensions des ouvriers d’Etat conservant le bénéfice du dispositif de départ anticipé parents 3 enfants sont différentes selon les cas.

Application des règles antérieures à la reforme

Le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est celui de l’année d’ouverture du droit : année au cours de laquelle l’ouvrier remplit les conditions de liquidation d’une pension.

Pour les ouvriers dont les emplois sont classés en catégorie « normale »

• les ouvriers qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint ou sont à moins de 5 ans de l’âge de 60 ans (autrement dit qui sont nés au plus tard le 31 décembre 1955) et qui, à cette date, totalisent au moins 15 ans de services effectifs (pour ces ouvriers, aucune condition de date de la demande ou de date d’effet de la radiation des contrôles n’est exigée),
• ou les ouvriers qui ne remplissent pas la double condition d’âge et de durée minimale de services précitée, mais qui ont présenté une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011.

 
Pour les ouvriers ayant accompli une durée minimale de travaux ou de services effectifs dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité

• les ouvriers qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint ou sont à moins de 5 ans de l’âge de 55 ans (autrement dit qui sont nés au plus tard le 31 décembre 1960) et qui, à cette date, totalisent au moins 15 ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité (pour ces ouvriers, aucune condition de date de la demande ou de date d’effet de la radiation des contrôles n’est exigée),
• ou les ouvriers qui ne remplissent pas la double condition d’âge et de durée minimale de travaux ou emplois insalubres précitée, mais qui ont présenté une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011.

Tous ces ouvriers doivent, à leur date de radiation des contrôles et au plus tard le 31 décembre 2011, remplir les 3 conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité).

Exemples :

Dans ces exemples, le 1er droit ouvert de l’ouvrier est celui de parent de 3 enfants.

Exemple 1 : au 1er janvier 2011, l’ouvrier est à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme.

L’ouvrier relevant de la catégorie « normale » est né le 1er décembre 1955. Le 1er janvier 2011, il a 55 ans et 1 mois et totalise au moins 15 ans de services. A cette date, il est donc à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme (60 ans + 15 de services).

S’il remplit la condition des 3 enfants avant le 1er janvier 2012, sous réserve d’avoir interrompu ou réduit son activité, il pourra continuer à partir en retraite, en conservant les règles de calcul avant la réforme. Il peut faire sa demande de pension et partir quand il le souhaite.

Demande : 15 juin 2015

RDC : 15 décembre 2015

Il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) en 2008 (donc avant le 1er janvier 2012).

Année d’ouverture du droit : 2008

Année retenue pour la durée assurance : 2008

Exemple 2 : au 1er janvier 2011, l’ouvrier n’est pas à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme, mais présente une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011.

• Cas n°1 : au 1er janvier 2011, il n’est pas à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme, car à cette date, il n’est pas à moins de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

L’ouvrier relevant de la catégorie « normale » est né le 1er février 1957. Le 1er janvier 2011, il a au moins 15 ans de services, mais a 53 ans 11 mois. A cette date, il n’est donc pas à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme (60 ans + 15 ans de services).

Demande : 1er novembre 2010

RDC : 1er juillet 2011

1ère hypothèse : il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) en 2010 (donc avant le 1er janvier 2012).

Année d’ouverture du droit : 2010

Année retenue pour la durée assurance : 2010

2e hypothèse : à la date de présentation de la demande, le 1er novembre 2010, la femme ouvrière est enceinte de son 3e enfant. Elle accouche en avril 2011. A la date d’effet de la radiation des contrôles le 1er juillet 2011, elle remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) (donc avant le 1er janvier 2012).

Année d’ouverture du droit : 2011

Année retenue pour la durée assurance : 2011

• Cas n°2 : au 1er janvier 2011, il n’est pas à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme, car à cette date, il ne remplit pas la condition de durée minimale de services. Mais cette condition relative aux 15 ans de services effectifs est remplie au cours de la période allant de la date de présentation de la demande à la veille de la date d’effet de la radiation des contrôles.

L’ouvrier relevant de la catégorie « normale » est né le 1er août 1953. Le 1er janvier 2011, il a 57 ans et 4 mois mais, à cette date, il n’a que 14 ans et 8 mois de services. A cette date, il n’est donc pas à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme (60 ans + 15 ans de services).

Demande : 1er novembre 2010

RDC : 1er juillet 2011

A la date de présentation de la demande, le 1er novembre 2010, il est parent de 3 enfants vivants et remplit la condition d’interruption d’activité pour chaque enfant, mais totalise 14 ans et 6 mois de services. A la date d’effet de la radiation des contrôles le 1er juillet 2011, il a 15 ans et 2 mois de services. Donc il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) en 2011 (donc avant le 1er janvier 2012).

Année d’ouverture du droit : 2011

Année retenue pour la durée assurance : 2011

Application des nouvelles règles de liquidation de la pension

Le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est celui de l’année au cours de laquelle les ouvriers atteignent :

- pour la catégorie « normale » : l’âge de 60 ans. - pour les ouvriers qui ont accompli la durée minimale exigée dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité : l’âge d’ouverture du droit au titre de la catégorie « insalubre ».

Lorsque le nombre de trimestres n’est pas fixé pour l’année à retenir, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

Sont concernés les ouvriers qui, au 1er janvier 2011, ne sont pas à moins de 5 années ou n’ont pas atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 et qui ne présentent pas une demande avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011.
 

Pour les ouvriers dont les emplois sont classés en catégorie « normale »

Ce sont les ouvriers qui ne remplissent pas, au 1er janvier 2011, la double condition d’âge et de durée minimale de services ci-dessus (60 ans et 15 ans de services) et qui :

soit ont présenté une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des contrôles prenant effet après le 1er juillet 2011,

soit présentent une demande de pension à compter du 1er janvier 2011.

Pour les ouvriers ayant accompli une durée minimale de travaux ou de services effectifs dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité

• Ce sont les ouvriers qui ne remplissent pas, au 1er janvier 2011, la double condition d’âge et de durée minimale de services ci-dessus (55 ans et 15 ans de travaux ou emplois insalubres) et qui :
• soit ont présenté une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des contrôles prenant effet après le 1er juillet 2011,

soit présentent une demande de pension à compter du 1er janvier 2011.

Exemples

Dans ces exemples :

• l’ouvrier n’a qu’une possibilité de départ, celle au titre parent de 3 enfants. Il est radié des contrôles avant son âge légal.
• il n’a pas atteint ou n’est pas, au 1er janvier 2011, à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme.
• il n’a pas présenté une demande avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011.

Exemple 1 : au 1er janvier 2011, il n’est pas à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme, car à cette date, il n’est pas à moins de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

L’ouvrier a accompli une durée minimale de travaux ou de services effectifs dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité. Il est né le 15 décembre 1961 (âge légal : 57 ans en décembre 2018). Le 1er janvier 2011, il a au moins 15 ans de services dans un emploi comportant des risques particuliers d’insalubrité, mais a 49 ans et 15 jours. A cette date, il n’est donc pas à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme (55 ans + 15 ans de travaux ou emplois insalubres

Demande : 30 octobre 2011

RDC : 28 mars 2012

Il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) en 2005 (donc avant le 1er janvier 2012).

A la date de radiation des contrôles, il remplit la condition de durée minimale de services exigée en catégorie « insalubre ».

Année de l’âge d’ouverture du droit « catégorie insalubre » : 2018

Année retenue pour la durée assurance : le nombre de trimestres n’étant pas fixé pour 2018, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

Exemple 2 : au 1er janvier 2011, il n’est pas à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme, car à cette date, il ne remplit pas la condition de durée minimale de services.

• Cas n°1 : l’ouvrier relève de la catégorie « normale ».

L’ouvrier est né le 1er août 1953 (âge légal : 61 ans en août 2014). Le 1er janvier 2011, il a 57 ans et 4 mois mais, à cette date, il n’a que 14 ans et 8 mois de services. A cette date, il n’est donc pas à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme (60 ans + 15 ans de services).

Demande : 24 juin 2012

RDC : 1er octobre 2012

Il totalise 15 ans de services en avril 2011.

Il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) en 2011 (donc avant le 1er janvier 2012).

Année des 60 ans : 2013

Année retenue pour la durée assurance : 2013

• Cas n°2  : l’ouvrier a accompli une durée minimale de travaux ou de services effectifs dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité.

1ère hypothèse : à la date de radiation des contrôles, l’ouvrier remplit la condition de durée minimale de services exigée en catégorie « insalubre ».

L’ouvrier est né le 1er octobre 1958 (âge légal : 56 ans en octobre 2014). Le 1er janvier 2011, il a 52 ans 3 mois, mais à cette date, il n’a que 14 ans et 8 mois de services dans un emploi comportant des risques particuliers d’insalubrité. A cette date, il n’est donc pas à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme (55 ans + 15 ans de travaux ou emplois insalubres).

Demande : 16 mai 2011

RDC : 1er novembre 2011

Il totalise 15 ans de services dans un emploi comportant des risques particuliers d’insalubrité en avril 2011. Dès lors, à la date de radiation des contrôles, il remplit la condition de durée minimale de services exigée en catégorie « insalubre ».

Il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) au 1er novembre 2011 (donc avant le 1er janvier 2012)

Année de l’âge d’ouverture du droit « catégorie insalubre » : 2014

Année retenue pour la durée assurance : 2014

2e hypothèse : à la date de radiation des contrôles, l’ouvrier ne remplit pas la condition de durée minimale de services exigée en catégorie « insalubre ».

L’ouvrier est né le 1er octobre 1958 (âge légal : 56 ans en octobre 2014). Le 1er janvier 2011, il a 52 ans 3 mois, mais à cette date, il n’a que 12 ans de services dans un emploi comportant des risques particuliers d’insalubrité. A cette date, il n’est donc pas à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme 55 ans + 15 ans de travaux ou emplois insalubres).

Demande : 16 mai 2011

RDC : 1er novembre 2011

Il totalise 15 ans de services dans un emploi comportant des risques particuliers d’insalubrité en janvier 2014.

Il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) au 1er novembre 2011 (avant le 1er janvier 2012)

A la date de radiation des contrôles, il ne remplit pas la condition de durée minimale de services exigée en catégorie « insalubre ». Ainsi, à cette date, le fonctionnaire n’a pas atteint l’âge d’ouverture du droit « catégorie insalubre » (âge légal + durée minimale de travaux ou emplois insalubres). Dès lors :

Année des 60 ans : 2018

Année retenue pour la durée assurance : le nombre de trimestres n’étant pas fixé pour 2018, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

Montant de la pension = nombre de trimestres X 75 % X Emoluments de base* / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein

Une pension qui ne rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% des émoluments de base.

Exemple :

Nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein : 160 Un ouvrier totalise 163 trimestres de services. Sa pension ne peut être calculée que sur la base de 160 trimestres.

Une pension qui rémunère des services effectifs et des bonifications ne peut pas dépasser 80% des derniers émoluments de base perçus.

Exemple :

Nombre de trimestres nécessaires pour avoir un taux plein : 160 Un ouvrier totalise :

• 150 trimestres de services effectifs
• 25 trimestres de bonifications

Calcul du montant de la pension :

(150 + 25) / 160 X 75% X Emoluments de base* soit 82,03125% que l’on ramène à 80%

Exemple :

Nombre de trimestres nécessaires pour avoir un taux plein : 160 Un ouvrier totalise :

• 165 trimestres de services effectifs
• 5 trimestres de bonification

On ramène les 165 trimestres à 160 pour ne pas dépasser les 75% des émoluments de base*

(160 + 5) /160 X 75% X Emoluments de base* soit 77,34375%

Une fois la pension calculée, la durée d’assurance sert à déterminer si ce montant doit être majoré ou minoré.

*Rappel : Pour les ouvriers rémunérés par un salaire national : traitement afférent à l’indice correspondant au grade et échelon détenu par les intéressés depuis 6 mois au moins au moment de la radiation des contrôles

Pour les ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l’industrie :

la somme brute résultant du produit du salaire horaire de référence par 1759 et par le coefficient de majoration défini à l’article 14 du décret 2004-1056 du 5 octobre 2004

Mis à jour le 13/12/2012

Les ouvriers ayant bénéficié du départ anticipé au titre d’ouvriers handicapés décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 art 22 bis modifié par décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012 article 3 bénéficient d’une majoration de pension décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 art 20 bis modifié par décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012 article 3.

Calcul du taux de majoration

Le taux de la majoration est ainsi obtenu :

Taux de la majoration = 1/3 X (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que l’ouvrier était atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail / durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension de l’intéressé).

Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

Exemple : un ouvrier effectue 40 trimestres (soit 10 années) de services à temps plein. Il devient invalide et effectue alors qu’il est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail, 40 trimestres de services à temps plein et 40 trimestres à mi-temps. Il a 8 trimestres de bonifications. Le montant initialement calculé de sa pension s’élève à 1200 euros.

• Durée des services pris en compte en constitution alors que l’ouvrier était atteint d’une invalidité à 80% ou avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail : 40 + 40 soit 80 trimestres
• Durée des services et bonifications retenue en liquidation : 40 + 40 + 20 + 8 soit 108 trimestres
• Taux de la majoration :1/3 X( 80/108) = 0.246 soit 0.25

La pension sera donc majorée de 25%. Le montant de la pension sera donc de :1200 X 1.25 = 1500 euros

Application du minimum garanti :

La majoration de pension "ouvrier handicapé vient s’ajouter à la pension élevée au montant garanti.

Plafonnement :

La pension majorée ne pourra cependant dépasser le montant de celle que l’ouvrier aurait obtenu s’il avait bénéficié du pourcentage maximum de pension.

Majoration pour enfant :

Si l’ouvrier a droit à la majoration pour enfant (ME), le montant de sa pension majorée du fait de son handicap auquel est ajouté la ME sera au maximum égal au traitement servant de base au calcul de sa pension.

Modalités de calcul d’une pension majorée :

1ère étape : calcul de la pension avec éventuelle surcote

2éme étape : comparaison avec le montant garanti

3ème étape : application de la majoration sur le résultat le plus favorable obtenu : à ce stade la pension majorée ne doit pas dépasser 75% (ou 80% si bonifications) des émoluments servant de base au calcul de la pension.

4ème étape : application de la majoration pour enfant à la pension majorée : à ce stade la pension majorée ne doit pas être supérieure aux émoluments servant de base au calcul de la pension.