Paiement de ma future pension

Mise à jour 30/04/2013

Décret n°2004-1056 du 4 octobre 2004, article 37

Lorsque le FSPOEIE a procédé à la liquidation définitive de la pension, le retraité reçoit un brevet de pension.

Le pensionné percevra mensuellement à terme échu, le montant des arrérages de sa pension.

La pension est payée mensuellement à terme échu le 1er jour du mois qui suit la radiation des contrôles par virement sur un compte bancaire ou d’épargne.

Il est prévu que la pension dont le montant mensuel est inférieur au montant mentionné au II de l’article L90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est payée, soit sous forme de capital, soit selon une périodicité autre que mensuelle.

Le montant mentionné au II de l’article L90 doit être fixé par décret.

A noter :

Depuis le 1er janvier 2013, date d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012), les pensionnés résidant hors de France sont tenus de fournir une fois par an au plus à la Caisse de retraites un justificatif d’existence. Si ce document n’est pas retourné au FSPOEIE à la date fixée par ce dernier, le versement de la pension est suspendu dans le délai d’un mois minimum sur le fondement de l’article 83 II de la loi du 17 décembre 2012 (loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 83).