La fraude aux prestations sociales
Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place sur les demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aides, ainsi que sur leurs paiements.
Qu'est-ce que la fraude ?
Il s'agit de toute irrégularité ou omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques.
Pour prévenir et lutter contre la fraude, le FSPOEIE déploie des campagnes de sensibilisation, développe une politique de contrôles ciblés et participe à des actions communes avec les régimes de protection sociale.
En cas de fraude, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (articles 313-1 et suivants du code pénal).
L’importance de déclarer un changement de situation
Pour un paiement à bon droit, il vous appartient d’informer dans les meilleurs délais le FSPOEIE de tout changement de votre situation (adresse, compte bancaire, situation familiale, reprise d’activité professionnelle, …).
Vous pouvez enregistrer vos modifications en ligne en vous connectant à votre espace personnel Ma retraite publique, via FranceConnect qui offre une connexion sécurisée, ou adresser un courrier, daté et signé, en indiquant votre nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et numéro de pension, avec les pièces justificatives relatives à votre demande, à l'adresse suivante :
Caisse des Dépôts
FSPOEIE
Rue du Vergne, TSA 20006
33044 Bordeaux Cedex
Attention, vous pouvez vous aussi être victime d'une fraude !
Aujourd’hui, une simple copie de votre pièce d’identité suffit pour usurper votre identité.
Pour vous protéger des cas d’usurpation d’identité en ligne, le FSPOEIE vous recommande d’utiliser les applications Identité Numérique de La Poste ou MobileConnect et moi, qui vous permettent d’attester de votre identité en toute sécurité, notamment sur la plateforme Ma retraite publique.
En cas d’usurpation d’identité, alertez votre banque, déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix et signalez votre situation le plus rapidement possible au FSPOEIE.