Les règles de cumul

Le cumul d’une pension FSPOEIE avec un revenu d’activité est possible si vous respectez une limitation de salaire.

Deux cas existent suivant la date d’effet de votre première pension d’un régime de base (Etat, FSPOEIE, CNAV, MSA) :

Avant le 1er janvier 2015, vous êtes soumis à un plafonnement de salaire si vous exercez une activité dans le secteur public (Administrations de l’Etat et collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentent pas un caractère industriel ou commercial, hôpitaux publics, etc.) :

Si votre activité est exercée en qualité de non titulaire (auxiliaire, contractuel ou vacataire), vous pouvez percevoir intégralement votre pension FSPOEIE à condition que vos revenus bruts d’activité, par année civile, soient inférieurs à un plafond égal, au 1er janvier 2022, à la somme de 7 201,89 €, augmentée du tiers du montant brut annuel de votre pension.

Si votre rémunération dépasse ce plafond, l’excédent est déduit du montant de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, le montant intégral de votre pension n’est pas dû, son paiement est suspendu.

A partir du 1er janvier 2015. La réglementation sur le cumul emploi-retraite s’applique dans les mêmes conditions aux activités rémunérées par employeurs privés (entreprise, commerce, association, personnes physiques (CESU), établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC), etc.). L’exercice d’une activité dans le secteur privé comme le secteur public (en tant que non titulaire) est soumis aux règles de plafonnement de rémunération et d’écrêtement de la pension. Quel que soit le régime, les cotisations versées au titre de cette activité n’ouvriront pas de nouveaux droits à pension.

Exemple :

Vous percevez une pension d’un montant annuel brut de 12 000 €. Vous reprenez une activité de non-titulaire dans le secteur public. Le plafond annuel maximum de votre revenu professionnel sans impact sur votre pension est de :

(12 000 € X 1/3) + 7 201,89 € = 11 201,89 €

Trois cas peuvent se présenter :

1. votre revenu annuel d’activité est inférieur à 11 201,89 €, vous continuez à percevoir votre pension en totalité
2. votre revenu annuel d’activité s’élève à 13 000 € et est supérieur au plafond. Le montant de votre pension sera réduit de : 13 000 € – 11 201,89 €, soit 1 798,11 €
3. votre revenu annuel d’activité est supérieur au montant de votre pension + le plafond, soit 23 201,89 € (12 000 € + 11 201,89 €), le versement de votre pension sera interrompu.

Si vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien emploi avant le 1er janvier 2004 (65 ans pour la catégorie sédentaire ; 60 ans pour la catégorie active ou insalubre).

Si vous vous situez entre votre âge légal et votre limite d’âge et que vous avez obtenu la liquidation des pensions de tous les régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régime des organisations internationales) et détenu le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Si vous avez dépassé votre limite d’âge et que vous avez obtenu la liquidation de vos pensions dans l’ensemble des régimes de retraites dont vous relevez.

Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité, vous pouvez retravailler sans limitation de salaire, à condition que le nouvel emploi ne conduise pas à pension du FSPOEIE, de la CNRACL ou de l’Etat.

Si vous reprenez une activité en tant qu’artiste du spectacle, artiste-interprète, auteurs d’œuvres (littéraires, musicales) ou participez à des activités juridictionnelles, etc.

Si vous reprenez votre activité en qualité de stagiaire ou de titulaire dans un emploi conduisant à pension du FSPOEIE, à pension de l’Etat ou de la CNRACL, votre pension FSPOEIE sera annulée. Une pension unique sera servie pour l’ensemble de la carrière. Si son montant est inférieur à la pension initiale, cette dernière sera définitivement rétablie.

Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion du FSPOEIE avec un revenu professionnel d’activité.

Le cumul de ces pensions est possible sans restriction :

• s’il s’agit de pensions personnelles
• s’il s’agit d’une pension personnelle (ou de plusieurs pensions) et d’une pension de réversion du FSPOEIE.

En revanche, vous ne pouvez toujours pas cumuler les pensions de réversion obtenues au titre de deux conjoints différents selon les régimes de retraites.

Le cumul de ces pensions est possible sans restriction :

• le cumul est possible sans limite pour des pensions obtenues au titre de chacun des parents, jusqu’au vingt et unième anniversaire,
• les orphelins de plus de vingt et un ans infirmes ne peuvent cumuler leur pension d’orphelin avec un avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l’invalidité. De plus cette pension cesse d’être servie si leur salaire annuel brut est supérieur à 11 400 € au 1er janvier 2022.

Si les deux avantages ont été accordés au titre de la même invalidité, le montant total perçu (pension + majoration pour enfants + rente) ne peut excéder 100% des émoluments de base servant au calcul de la pension.

Le paiement de la rente est prioritaire. En conséquence, le montant de la pension peut donc être réduit, voire supprimé.
Cette règle de cumul s’applique aussi aux pensions de réversion et d’orphelin (temporaire et principale), dans la limite des pourcentages accordés.

Exemple 1 : pension personnelle :

100% des émoluments de base (EB) = 2000 €
Montant mensuel de la rente = 1300 €
Pension personnelle obtenue : 60% des EB = 1200 €
Total pension + rente = 2500 €
Montant de la pension versée = 2000 € - 1300 € = 700 €

Exemple 2 : pension de réversion

100% des émoluments de base de l’auteur du droit = 2000 €
Montant mensuel de la rente = 800 €
Pension personnelle de l’auteur du droit : 60% des EB = 1200 €
Pension de réversion due au conjoint de l’auteur du
Droit décédé : 50% des droits de l’agent décédé (dans
La limite de 50% des EB du pensionné décédé) = 600 €
Total pension + rente = 1400 €
Montant de la pension versée = 1000 € - 800 € = 200 €