Fonds pour l’Emploi Hospitalier

Le Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) a été créé en 1994 pour participer au financement de certains surcoûts supportés par les établissements publics de santé et plus largement les établissements listés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH.

Le Fonds rembourse aux employeurs les surcoûts induits par :

  • les autorisations de travail à temps partiel à 80 ou 90% de certains de leurs agents,

  • certaines formations (congé de formation professionnelle) et aides à la mobilité,

  • les engagements de servir dus par les agents,

  • les dépenses d’allocations spécifiques de la cessation anticipée d’activité (ASCAA) versées aux agents publics hospitaliers atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Le Fonds est financé par une contribution employeur versée par les établissements, calculée sur le montant des salaires soumis à retenues pour pension. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,8% depuis le 1er janvier 2017.

La gestion du Fonds est assurée par la Caisse des Dépôts.
 

Nos actualités

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mai 2022

Rappel des dates

En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations Annuelles de cotisations.

La date limite pour la mise à disposition de ces déclarations par les employeurs :

avril 2022

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