Établissement du dossier de pension

La pension doit être liquidée selon les modalités suivantes :

Les modalités d’établissement du dossier de pension sont prévues par l’article 2 du décret n°2014-455 du 6 mai 2014.

On distingue trois hypothèses :

• L’agent relève de la CNRACL lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite ou de sa RDC pour invalidité

C’est le service gestionnaire dont il dépend qui établit le dossier pour la part de pension relevant de la CNRACL et qui l’informe du montant estimé de pension qui sera ensuite arrêté et liquidé par cette caisse.

Le service transmet ensuite au FSPOEIE la demande de l’agent pour qu’il puisse liquider sa part de pension.

• L’agent relève du CPCMR lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite ou de sa RDC pour invalidité

C’est le service gestionnaire dont il dépend qui établit le dossier pour la part de pension relevant du SRE et qui l’informe du montant estimé de pension qui sera ensuite arrêté et liquidé par ce dernier.

Le service gestionnaire transmet au FSPOEIE la demande de l’agent pour qu’il puisse liquider sa part de pension.

• L’agent ne relève plus de la CNRACL ou du CPCMR lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite

Il saisit directement le FSPOEIE qui se met en relation avec la CNRACL ou le cas échéant, avec le SRE pour procéder au calcul de la pension.