Rectification et révision

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 article 40

Après leur concession, la pension est définitivement acquise.

Elle ne peut être révisée ou supprimée que dans les conditions suivantes :

A tout moment en cas d’erreur matérielle,
Dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale, en cas d’erreur de droit.
La restitution des sommes payées indûment est exigible lorsque l’intéressé était de mauvaise foi.

Lorsque la demande du pensionné est formulée tardivement, il est fait application des règles de prescription