Radiation des contrôles sans droit à pension

Page modifiée le 23 mai 2011

Les ouvriers concernés par la radiation des contrôles sans droit à pension sont les ouvriers (Code de la Sécurité sociale article D.173-16) :

  • rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011 ne réunissant pas 2 ans de services civils et militaires effectifs à la date de radiation (les services validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans),

ou,

  • dont l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions n’a pas été reconnue et qui ne remplissent pas la condition de durée de services susvisée.

À contrario, ne sont pas concernés par le présent chapitre :

  • Les ouvriers recrutés dans un autre établissement industriel de l’Etat : ils restent dans ce cas affiliés au FSPOEIE (voir mutation) 
  • Les ouvriers recrutés dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière qui relèvent alors du régime des pensions civiles et militaires ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • Les ouvriers dont l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions a été reconnue
  • Les ouvriers mis à la retraite d’office ou rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011 et totalisant au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.

Rappel : pour les ouvriers rayés des contrôles avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans, les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

  1. Conséquences

  1. Cas particulier

  1. Annulation du rétablissement